Le coin des entrepreneurs : création, reprise et gestion d'entreprise

Registre des bénéficiaires effectifs : accès restreint aux données !

Publié le 10 août 2024, dans la thématique Actualités

Créer mon entreprise Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) contient de nombreuses informations au sujet des personnes qui contrôlent, ou exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle, une entreprise. Ces dernières sont, à l’heure actuelle, publiques et consultables gratuitement. Une décision de la Cour de Justice Européenne a remis en cause cette publicité, en estimant qu’elle portait notamment atteinte à la vie privée des personnes. Depuis le 31 juillet 2024, seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime pourront avoir accès aux informations du RBE, à l’exception des autorités compétentes et de certaines autres catégories de personnes. Voici ce qu’il faut retenir des restrictions d’accès au registre des bénéficiaires effectifs, qui entrent en vigueur en 2024. Le registre des […]

Le registre des achats du micro-entrepreneur

Publié le 8 août 2024, dans la thématique Le régime micro-entreprise

Contacter un comptable Les micro-entrepreneurs ne doivent pas tenir de comptabilité, comme les sociétés ou les entrepreneurs individuels classiques (soumis à un régime réel d’imposition). En revanche, ils doivent, pour certains, tenir un registre des achats. Ce livre comptable recense toutes les dépenses professionnelles rencontrées par le micro-entrepreneur. Il se présente sous une forme particulière et doit être complété selon des modalités bien précises. Voici les informations essentielles à retenir au sujet du registre des achats du micro-entrepreneur. Le registre des achats est-il obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs ? Contrairement au livre des recettes – obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs, quelle que soit l’activité qu’ils exercent – le registre des achats n’est obligatoire que pour certains d’entre eux. En pratique, […]

Consultation des associés : les assouplissements à venir (2024)

Publié le 6 août 2024, dans la thématique Les assemblées générales

Contacter un comptable Les associés de sociétés doivent être consultés pour prendre des décisions. En général, la consultation prend la forme d’une assemblée générale. Les associés sont réunis, ils peuvent échanger, débattre et doivent délibérer pour statuer sur les propositions de résolution (adoption ou rejet). Les modalités de consultation des associés dépendent du statut juridique de la société. En pratique, une loi récente (Loi 2024-537 du 13 juin 2024) vient assouplir ces modalités en étendant notamment le recours à la dématérialisation et au vote par correspondance. Voici les changements à venir en matière de consultation des associés. Précision : les nouvelles règles présentées ci-dessous doivent entrer en vigueur à une date fixée par décret. Au plus tard, l’entrée en vigueur […]

Travailleurs non-salariés (TNS) : réforme des taux de cotisations sociales

Publié le 4 août 2024, dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant

Créer mon entreprise Les cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS) vont connaître d’importants changements en 2025. Le législateur a prévu de nombreuses modifications : instauration d’un abattement pour la CSG/CRDS, création de paliers de taxation supplémentaire pour la cotisation d’assurance maladie-maternité, augmentation des taux de cotisations de l’assurance-vieillesse de base et complémentaire, etc. Toutefois, les changements ne concernent pas toutes les professions (commerçants, artisans, professions libérales réglementées ou non-réglementées). Ce dossier fait le point sur la réforme à venir des taux de cotisations sociales des TNS. CSG et CRDS : mise en place d’un abattement, d’un minimum et d’un maximum Historiquement, la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) étaient calculées sur la […]

Droit aux dividendes : qui en bénéficie ?

Publié le 3 août 2024, dans la thématique Les dividendes

Contacter un comptable Le droit aux dividendes revient aux personnes qui effectuent des apports à une société et reçoivent, en contrepartie, la qualité d’associé ou d’actionnaire. Derrière cette règle assez simple, se cachent toutefois des réalités plus complexes. Qui du nu-propriétaire ou de l’usufruitier a droit aux dividendes ? Est-ce qu’un associé perçoit forcément un montant de dividendes proportionnels au nombre de titres qu’il détient dans la société ? Alors, au final, qui a droit aux dividendes ? Voici la réponse concrète à ces questions. En principe, ce sont les associés et les actionnaires qui ont droit aux dividendes Les participants à une société rédigent des statuts, dans lesquels ils définissent notamment les caractéristiques de la structure et prévoient ses […]

Les conditions à respecter pour devenir associé de SAS

Publié le 2 août 2024, dans la thématique La SAS - Société par Actions Simplifiée

Créer mon entreprise Une société par actions simplifiée (SAS) réunit des actionnaires, appelés des associés. En pratique, toute personne qui effectue un apport à son capital social bénéficie de cette qualité et reçoit, en contrepartie, des titres sociaux appelés des actions. Cela dit, le statut d’associé est-il ouvert à tout le monde ? Quelles sont les conditions à remplir pour le devenir ? Existe-t-il un plancher et un plafond au niveau du nombre d’associés ? Voici les règles à retenir à ce sujet. Le nombre d’associés en SAS : minimum et maximum La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale qui ne connaît aucune limite au niveau du nombre d’associés. Il n’existe pas de minimum, ni de maximum. […]

Le livre des recettes du micro-entrepreneur

Publié le 1 août 2024, dans la thématique Le régime micro-entreprise

Contacter un comptable Un micro-entrepreneur bénéficie de nombreux allégements et dispenses. La plupart concernent ses obligations comptables et fiscales. Il ne doit, par exemple, pas tenir de comptabilité ni envoyer de liasse fiscale chaque année. Toutefois, il doit, en contrepartie, tenir un registre obligatoire : le livre des recettes. Voici toutes les choses à savoir au sujet du livre des recettes du micro-entrepreneur. Le livre des recettes est-il obligatoire pour une micro-entreprise ? La micro-entreprise, et plus spécialement l’entreprise individuelle ayant opté pour le régime micro-BIC ou le régime micro-BNC, bénéficie d’une dispense de comptabilité. Elle ne doit pas tenir de livre-journal ou de grand-livre, ni établir de comptes annuels ou envoyer de liasse fiscale. Elle doit toutefois, en contrepartie, […]

La comptabilité des SARL : ce qu’il faut savoir

Publié le 31 juillet 2024, dans la thématique Comptabilité

Contacter un comptable Les SARL sont des sociétés commerciales qui sont tenues de respecter de nombreuses règles en matière de comptabilité. Tout au long de chaque exercice comptable, le gérant doit tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle à la réalité de l’entreprise. Ces obligations en matière de comptabilité vont notamment concerner la facturation, la tenue de la comptabilité, l’élaboration des comptes annuels après la clôture de chaque exercice et la conservation des justificatifs comptables. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur la comptabilité des SARL. Les règles de facturation à respecter en SARL Les SARL sont des sociétés commerciales, il faut obligatoirement établir une facture pour toutes les ventes ou prestation de services facturées aux clients. L’établissement […]

Les informations à étudier dans les comptes annuels

Publié le 30 juillet 2024, dans la thématique Comptabilité

Contacter un comptable Un entrepreneur doit être en mesure de lire correctement les comptes annuels de son entreprise, et d’en tirer toutes les conclusions nécessaires. L’étude des comptes annuels est également un travail important pour un candidat au rachat d’une entreprise, pour une personne qui souhaite s’associer au sein d’une structure existante, ou simplement pour vérifier la solidité d’une entreprise pour diverses raisons. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous donne plusieurs conseils pour étudier des comptes annuels. L’étude des comptes annuels d’une entreprise Les comptes annuels fournissent aux lecteurs une multitude d’informations sur la santé financière d’une entreprise : l’état de son patrimoine, son niveau d’endettement, sa rentabilité, son taux de marge… Pour apprécier toutes ces informations, il […]

Ce qu’il faut savoir sur l’établissement des comptes annuels

Publié le 29 juillet 2024, dans la thématique Comptabilité

Contacter un comptable Les comptes annuels sont constitués d’un ensemble de documents comptables : le bilan, le compte de résultat et les annexes comptables. Ils doivent être établis au titre de chaque exercice comptable clôturé, et présentés aux associés de la société. Ce dossier vous fournit de nombreuses explications sur l’établissement des comptes annuels dans les entreprises. Qu’est-ce que les comptes annuels d’une entreprise ? Les comptes annuels sont des documents comptables. Ils doivent être établis au titre de chaque exercice social. Ils sont constitués d’un ensemble de plusieurs documents qui forment un tout indissociable : le bilan, le compte de résultat, et les annexes comptables. Les comptes annuels sont établis à la clôture de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Qu’est-ce qu’un […]

Quelles sont mes obligations comptables en SASU ?

Publié le 26 juillet 2024, dans la thématique Comptabilité

Contacter un comptable Les entrepreneurs qui lancent une activité en SASU vont devoir mettre en place une comptabilité au niveau de leur société, et suivre de nombreuses règles à ce niveau. Tout d’abord, il y aura des obligations à respecter en matière de facturation sur les ventes ou les prestations réalisées avec les clients. Ensuite, une comptabilité doit être tenue et des comptes annuels devront être dressés au titre de chaque exercice social. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe à propos de vos obligations comptables en SASU. Les règles à suivre en matière de facturation en SASU Tout d’abord, le premier domaine sur lequel il conviendra de se mettre en règle va concerner la facturation des clients […]

Les créations d’entreprises baissent légèrement en juin 2024

Publié le 24 juillet 2024, dans la thématique Actualités

Créer mon entreprise Le mois de juin 2024 enregistre une très légère baisse des créations d’entreprises. Le recul, peu marqué, représente seulement 699 créations, soit – 0,7 %. Le nombre de créations demeure à un niveau très élevé puisque le précédent record datait de … mai 2024 ! L’entreprise individuelle au régime micro-entreprise occupe la première place du podium, suivie par les sociétés et, enfin, par l’entreprise individuelle au régime réel d’imposition. Voici les informations essentielles à retenir au sujet du dernier rapport de l’INSEE portant sur les créations d’entreprises du mois de juin 2024. Créations d’entreprises : léger repli en juin, forte hausse sur les autres horizons 95 739 entreprises ont vu le jour au cours du mois de […]

Les avantages d’une imposition à la TVA pour une micro-entreprise

Publié le 22 juillet 2024, dans la thématique Le régime micro-entreprise

Contacter un comptable Contrairement aux idées reçues, une micro-entreprise peut être redevable de la TVA. Ce cas de figure se produit lorsqu’elle dépasse les seuils permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA ou lorsqu’elle opte volontairement pour le paiement de la taxe. En pratique, l’imposition à la TVA peut présenter un intérêt. En effet, cette solution permet à la micro-entreprise de récupérer la taxe sur ses achats et, si elle est supérieure à celle qu’elle collecte sur ses ventes, à se faire rembourser le crédit de TVA. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Les grands principes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur […]

Comment faire un apport en nature en EURL ?

Publié le 22 juillet 2024, dans la thématique Les apports en capital social

Créer mon entreprise Les EURL, qui sont des SARL ne comptant qu’un seul associé, sont des sociétés qui doivent obligatoirement avoir un capital social dès leur constitution. Ce capital social se crée au moyen d’apports en capital social, qui peuvent prendre la forme d’apports en numéraire, c’est-à-dire d’apports d’argent, ou d’apports en nature, qui correspondent à des biens d’une autre nature que de l’argent. Ce dossier vous explique comment faire un apport en nature à une EURL. Qu’est-ce qu’un apport en nature ? Par définition, un apport en nature correspond à la mise à disposition d’un bien d’une autre nature qu’une somme d’argent. Cet apport est effectué par une personne à une société dans laquelle il souhaite obtenir la qualité d’associé. Un apport en […]

Liquidation amiable : nouveaux justificatifs exigés par le greffe

Publié le 21 juillet 2024, dans la thématique Les fermetures et radiations d'entreprises

Contacter un comptable La liquidation amiable est une procédure qui permet aux associés de fermer simplement une société en bonne santé financière. Elle suppose la réunion de nombreuses conditions. Malheureusement, certains entrepreneurs utilisent cette démarche pour éluder des impôts et cotisations dus, suite à un redressement fiscal ou social. Pour lutter contre ce phénomène, le législateur à ajouter deux nouveaux documents à joindre à la demande de radiation : un certificat de régularité fiscale et une attestation de déclaration et de paiement des contributions/cotisations sociales. Voici les informations à retenir au sujet de cette évolution. La liquidation amiable : une procédure souple mais très encadrée On distingue généralement deux formes de liquidation : la liquidation amiable et la liquidation judiciaire. […]

Une micro-entreprise doit-elle tenir une comptabilité ?

Publié le 20 juillet 2024, dans la thématique Comptabilité

Contacter un comptable La micro-entreprise est un régime qui permet de bénéficier de nombreux allégements et dispense. Doit-elle pour autant tenir une comptabilité ? À priori, on pourrait penser que non. Mais, la réponse est plus complexe qu’elle n’en a l’air. En effet, une micro-entreprise peut se trouver dans l’obligation de tenir une comptabilité, lorsqu’elle est constituée sous la forme d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). L’entreprise individuelle au régime micro-entreprise bénéficie, pour sa part, d’une dispense de comptabilité. Voici un dossier qui répond à la question : une micro-entreprise doit-elle tenir une comptabilité ? Comptabilité & micro-entreprise : les obligations dépendent du statut juridique Contrairement aux idées reçues, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique. Il s’agit, en […]

Revendiquer la qualité d’associé : les choses à savoir

Publié le 19 juillet 2024, dans la thématique La création d'entreprise : tout ce qu'il faut savoir

Créer mon entreprise Le mariage peut avoir un impact considérable sur un projet entrepreneurial, particulièrement en cas de création d’une société. En effet, l’époux d’un associé qui apporte un bien commun au capital d’une société composé de parts sociales peut, sous certaines conditions, revendiquer la qualité d’associé. Il devient alors associé de la société, pour 50 % des parts sociales de son conjoint. Voici les informations importantes à retenir à ce sujet, ainsi que les modalités de l’éventuelle renonciation à la qualité d’associé. Revendication de la qualité d’associé : les grands principes Lorsqu’une personne apporte des biens communs au capital d’une société, son conjoint peut revendiquer la qualité d’associé. Cela signifie que le conjoint peut devenir associé de la société, […]

La prime de partage de la valeur : comment ça marche ?

Publié le 18 juillet 2024, dans la thématique La gestion de la paie des salariés

Contacter un comptable La prime de partage de la valeur, également appelée prime Macron, est un dispositif qui permet à un employeur de verser une prime à leurs salariés en bénéficier d’exonérations de cotisations sociales, jusqu’à un certain montant. Le salarié bénéficie également d’avantages, et notamment d’une exonération d’impôt sur le revenu. L’application de ce dispositif est totalement facultative. Sa mise en place et son montant sont décidés librement par l’employeur. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe au sujet du fonctionnement de la prime de partage de la valeur à travers plusieurs questions – réponses. Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur ? La prime de partage de la valeur, anciennement appelée prime Macron, est […]

Micro-entreprise : vaut-il mieux choisir le paiement trimestriel ou mensuel ?

Publié le 17 juillet 2024, dans la thématique La micro-entreprise

Créer mon entreprise Un micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires, puis payer les cotisations sociales dont il est redevable, calculées sur les montants bruts qu’il a encaissés. Pour cela, deux périodicités sont possibles : la périodicité mensuelle ou la périodicité trimestrielle. Chaque mode de paiement présente des avantages et des inconvénients. La périodicité mensuelle est celle qui s’applique de plein droit, c’est-à-dire par principe, à défaut d’option pour la périodicité trimestrielle. Voici les règles applicables en la matière et les avantages de chaque formule. Paiement trimestriel ou mensuel des cotisations sociales : rappel des règles Les deux périodicités de paiements possibles en micro-entreprise Sur le plan déclaratif, un micro-entrepreneur a le choix entre deux modes de déclaration et de paiement […]

SARL : la fiscalité et les cotisations sociales

Publié le 15 juillet 2024, dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée

Créer mon entreprise Les SARL, Sociétés à Responsabilité Limitée, sont des sociétés commerciales qui peuvent être créées par au moins deux associés. Au moment de la création de l’entreprise, ils sera nécessaire d’effectuer des choix en matière de fiscalité. Au niveau des cotisations sociales des gérants, tout dépend de la configuration de la société. Ce dossier vous informe à propos de la fiscalité applicable aux bénéfices réalisés par les SARL, des régimes de TVA accessibles à ces sociétés, ainsi que sur le fonctionnement des cotisations sociales au niveau des gérants. Les régimes d’imposition des bénéfices dans les SARL Au niveau de l’imposition des bénéfices, les SARL va avoir le choix entre deux régimes d’imposition. Les associés fondateurs vont devoir effectuer […]

SAS : les limites de chiffre d’affaires à connaître

Publié le 15 juillet 2024, dans la thématique La SAS - Société par Actions Simplifiée

Créer mon entreprise Des limites, de chiffre d’affaires notamment, encadrent le fonctionnement de la société par actions simplifiée (SAS). Elles concernent essentiellement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Il est important de les connaître avant de se lancer dans un projet entrepreneurial. Les voici en détail. SAS : les limites applicables en matière de TVA La franchise en base de TVA La franchise en base de TVA est une forme d’exonération. Elle permet aux entreprises qui répondent aux conditions prévues de ne pas être assujettie à la TVA. Par conséquent, elles ne collectent ni ne déduisent la taxe sur leurs factures de ventes et d’achats. […]

Tableau comparatif des statuts du conjoint du dirigeant d’entreprise

Publié le 13 juillet 2024, dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant

Créer mon entreprise Le conjoint (mariage), le partenaire (PACS) ou le concubin d’un chef d’entreprise ou d’un dirigeant qui participe effectivement à l’activité professionnelle doit choisir un statut parmi trois : le statut de conjoint collaborateur, le statut de conjoint associé ou le statut de conjoint salarié. Le choix dépend de plusieurs paramètres, et notamment du statut juridique de l’entreprise. Par ailleurs, des conditions spécifiques doivent être remplies pour bénéficier de chaque statut. Ce dossier compare, de façon synthétique, les trois statuts possibles pour le conjoint du dirigeant dans un tableau récapitulatif. Pour obtenir plus d’informations au sujet de chaque statut, nous vous recommandons de consulter les dossiers suivants : Le statut de conjoint collaborateur, Le statut de conjoint associé, […]

Comment lancer votre nouvelle EURL ?

Publié le 12 juillet 2024, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Créer mon entreprise Les EURL, Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée, sont des SARL qui ne compte qu’un seul associé. Cette structure est donc employée par les entrepreneurs qui se lancent seuls dans leur projet de création d’entreprise. Il s’agit de l’un des trois choix possibles avec les entreprises individuelles et les SASU. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment lancer votre nouvelle EURL. Récapitulatif des démarches pour lancer une EURL Pour lancer une EURL, vous avez devoir accomplir plusieurs démarches dans un ordre précis. En effet, s’agissant d’une société, il conviendra tout d’abord de procéder à sa constitution, puis de demander l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. Voici les démarches à réaliser pour […]

8 choses à savoir avant de choisir un statut juridique

Publié le 10 juillet 2024, dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise

Créer mon entreprise Le choix du statut juridique est une étape fondamentale dans un projet d’entreprise. Il détermine de nombreux paramètres : responsabilité des participants, régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise, statut social du dirigeant, etc. Aussi, il est important de connaître certaines informations avant de faire un choix. C’est précisément l’objet de ce dossier. Il vous présente 8 choses à savoir avant de choisir un statut juridique : 4 informations concernant l’entreprise individuelle et 4 informations concernant les sociétés. Les choses à savoir avant de choisir l’entreprise individuelle Votre entreprise et vous ne formeront qu’une seule personne L’entreprise individuelle n’a, contrairement aux sociétés, pas la personnalité morale. Cela signifie qu’elle n’existe pas comme une personne, c’est-à-dire un particulier. En […]

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