Le contrat de tutorat en entreprise est utilisé dans le cadre des opérations de rachat d’entreprise et consiste en un accompagnement de l’acquéreur par le cédant, dans le but de transmettre son expérience professionnelle et son savoir-faire.
Des règles spécifiques encadrent le tutorat en entreprise, voici un dossier spécial sur ce sujet.
L’intérêt du contrat de tutorat en entreprise
Le premier avantage de ce dispositif est qu’il permet de réaliser une reprise d’entreprise en douceur : l’acquéreur bénéficie de l’accompagnement du cédant pendant une durée définie, afin « d’apprendre » le métier de son prédécesseur et de s’accaparer son savoir-faire.
Ensuite, les acteurs sont libres de prévoir que l’accompagnement fera l’objet ou non d’une contrepartie financière.
Enfin, c’est un moyen pour le cédant de quitter son entreprise par étape et d’éviter une rupture brutale de son activité.
L’utilisation du tutorat en entreprise permet d’accroitre les chances de succès d’une opération de reprise d’entreprise.
Le contrat de tutorat en entreprise
A. Contenu du contrat de tutorat en entreprise
Le contrat de tutorat en entreprise doit être conclu dans les 60 jours suivant la date de cession de l’entreprise.
Il doit contenir les informations suivantes :
- actions à réaliser par le tuteur d’entreprise et moyens mis à sa disposition,
- durée et modalités éventuelles de prolongation,
- modalités de résiliation anticipée,
- le cas échéant, modalités de rémunération du tuteur et de remboursement de ses frais.
Un exemplaire doit être transmis au RSI dont dépend le tuteur lorsque ce dernier est rémunéré.
Attention : un contrat incomplet peut occasionner des sanctions.
B. Durée du contrat de tutorat en entreprise
La durée du tutorat en entreprise dépend du fait qu’une rémunération soit prévue ou pas pour le tuteur d’entreprise. Elle doit être comprise entre :
- 2 mois et un an maximum quand le tuteur est rémunéré,
- 2 mois et 36 mois maximum quand le tuteur n’est pas rémunéré.
C. Conditions pour être tuteur d’entreprise
Pour être tuteur d’entreprise, il faut avoir cédé son entreprise ou les titres de sa société. Dans ce dernier cas, il doit céder une quantité de titres représentant au moins la majorité du capital social.
De plus, le tuteur doit avoir été :
- le chef de l’entreprise (son représentant légal),
- et affilié au régime social des professions industrielles, artisanales et commerciales.
Le cédant ne doit par contre pas obligatoirement faire valoir ses droits à la retraite.
La rémunération du tuteur d’entreprise
Tout d’abord, il est important de préciser que le tuteur d’entreprise n’est pas obligatoirement rémunéré, deux cas de figures sont donc possibles.
Les problématiques fiscales seront abordées dans le paragraphe 4.
A. Le tuteur d’entreprise rémunéré
Lorsque le tuteur d’entreprise bénéficie d’une rémunération, il est placé sous le statut social dont il relevait avant de céder son entreprise.
B. Le cas tuteur d’entreprise en retraite
Si le tuteur d’entreprise part en retraite, il touche parallèlement une pension retraite.
Dans ce cas, le tuteur d’entreprise va devoir se conformer aux règles prévues dans le cadre du cumul emploi-retraite.
C. Le tuteur d’entreprise non rémunéré
Il est possible de prévoir que le tuteur d’entreprise ne soit pas rémunéré.
Pour cela, il doit être fiscalement domicilié en France et, bien entendu, ne pas percevoir de rémunération au titre de l’accompagnement qu’il fourni. Il peut toutefois se faire rembourser les frais occasionnés dans le cadre du tutorat en entreprise.
Le tuteur d’entreprise qui n’est pas rémunéré est quand même couvert contre les risques liés aux accidents de travail et aux maladies professionnelles.
La fiscalité liée au tutorat d’entreprise
A. La fiscalité du tuteur d’entreprise
Les rémunérations éventuellement perçues par le tuteur d’entreprise sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Le tuteur d’entreprise ne peut désormais plus bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu de 1 000 euros qui été prévue par les accompagnements sans rémunération et de 2 mois au moins.
B. La fiscalité des rémunérations versées au tuteur
Les rémunérations versées au tuteur d’entreprise sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise.
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