Professions libérales : indemnisation des arrêts de travail dès 2021 !

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2021 a créé un dispositif d’indemnisation des arrêts de travail pour les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL. Jusqu’alors privés de ce dispositif, ils pourront bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail temporaire à compter du 1er juillet 2021. Voici les caractéristiques de ce nouveau dispositif, inédit (cotisation / prestation).

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Indemnités journalières : les professions libérales en sont privées actuellement

C’est l’une des principales différences en matière de couverture sociale entre un commerçant affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants et un professionnel libéral affilié à la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales). On rappelle que la CNAVL est une caisse de retraite qui comprend 10 sections professionnelles. La plupart des travailleurs indépendants affiliés sont issus de professions règlementées (chirurgien-dentiste, médecin, infirmer, kiné, pédicure-podologue, vétérinaire, agent général d’assurance, expert-comptable, pharmacien, architecte, géomètre, notaire…).

En cas d’arrêt maladie, le commerçant perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) dès le début de son incapacité de travail. Un délai de carence de 3 jours s’applique toutefois. Le professionnel libéral, quant à lui, ne bénéficie d’aucune indemnisation en cas d’arrêt de travail. Les médecins, les auxiliaires médicaux, les experts-comptables, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes ont droit à des indemnités… À compter du 91ème jours d’arrêt… S’il souhaite avoir une couverture sociale plus protectrice, il doit signer un contrat avec une compagnie d’assurance privée.

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Création d’un dispositif d’indemnités journalières à compter du 1er juillet 2021

Les grands principes

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale créé un dispositif d’indemnisation en cas d’arrêt maladie. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021. Celui-ci sera commun à tous les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL. Par ailleurs, il sera obligatoire. Il prévoit le versement, par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), d’indemnités journalières (IJSS) en cas d’arrêt de travail – maladie.

le montant des indemnités s’élèverait à 1/730e du revenu annuel (les règles de calcul seraient les mêmes que pour les commerçants). Un plancher de 40% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et un plafond de 3 fois le PASSdu seraient mis en place. L’indemnité minimale serait donc de 22 € par jour et l’indemnité maximale de 169 €.

En contrepartie, les professionnels libéraux s’acquitteront d’une cotisation supplémentaire, calculée selon un taux appliqué aux revenus d’activité, dans la limite d’un plafond. Un décret les fixera prochainement mais le dispositif devrait grandement s’inspirer de celui en vigueur pour les commerçants.

A première vue, le taux de cotisation devrait s’élever à 0,30% et le plafond de cotisation à 5 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Le revenu moyen servant de base de calcul des indemnités serait, quant à lui, limité à 3 PASS. Une cotisation minimale entrerait également en vigueur pour protéger les cotisants à faibles revenus (inférieurs à 40% du PASS).

Le système doit présenter un équilibre financier. Ainsi, en cas de rupture, la CNAVPL pourra proposer une augmentation du taux de cotisation et/ou, à l’inverse, une diminution du montant des indemnités.

Les précisions à venir

Un décret doit venir préciser de nombreux éléments ; et notamment :

  • Le taux de la cotisation supplémentaire et le plafond de revenus servant de base au calcul de la cotisation,
  • Le montant de la cotisation forfaitaire minimale due en l’absence ou en cas de faibles revenus,
  • La limite des revenus servant de base pour le calcul de l’indemnité journalière et le délai de carence applicable.

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Thibaut Clermont

Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs et dirigeant de FCIC, société spécialisée dans l'édition de sites internet sur la création, la gestion et la reprise d'entreprise. Ancien expert-comptable stagiaire.

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