La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2021 a créé un dispositif d’indemnisation des arrêts de travail pour les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL. Jusqu’alors privés de ce dispositif, ils peuvent bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail temporaire depuis 2021. Voici les caractéristiques de ce nouveau dispositif, inédit (cotisation / prestation).
Les professions libérales étaient privées d’indemnités journalières jusqu’en 2021
C’était l’une des principales différences en matière de couverture sociale entre un commerçant affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants et un professionnel libéral affilié à la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales). On rappelle que la CNAVL est une caisse de retraite qui comprend 10 sections professionnelles. La plupart des travailleurs indépendants affiliés sont issus de professions règlementées (chirurgien-dentiste, médecin, infirmer, kiné, pédicure-podologue, vétérinaire, agent général d’assurance, expert-comptable, pharmacien, architecte, géomètre, notaire…).
En cas d’arrêt maladie, le commerçant perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) dès le début de son incapacité de travail. Un délai de carence de 3 jours s’applique toutefois. Le professionnel libéral, quant à lui, ne bénéficiait d’aucune indemnisation en cas d’arrêt de travail. Les médecins, les auxiliaires médicaux, les experts-comptables, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes avaient droit à des indemnités mais uniquement à compter du 91ème jours d’arrêt… S’il souhaitait avoir une couverture sociale plus protectrice, il devait signer un contrat avec une compagnie d’assurance privée.
Création d’un dispositif d’indemnités journalières depuis le 1er juillet 2021
Les grands principes
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale créé un dispositif d’indemnisation en cas d’arrêt maladie. Il est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Obligatoire, il est, par ailleurs, commun à tous les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL. Il prévoit le versement, par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), d’indemnités journalières (IJSS) en cas d’arrêt de travail – maladie.
le montant des indemnités s’élève à 1/730e du revenu annuel (les règles de calcul sont les mêmes que pour les commerçants). Un plancher de 40% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ainsi qu’un plafond de 3 fois le PASS existent. Pour 2022, l’indemnité minimale est donc de 22 € par jour et l’indemnité maximale de 169 €.
En contrepartie, les professionnels libéraux doivent s’acquitter d’une cotisation supplémentaire, calculée selon un taux appliqué aux revenus d’activité, dans la limite d’un plafond (voir ci-dessous). Le taux de cotisation s’élève à 0,30% pour 2022 (0,15% pour 2021) et le plafond de cotisation à 5 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Le système doit présenter un équilibre financier. Ainsi, en cas de rupture, la CNAVPL pourra proposer une augmentation du taux de cotisation et/ou, à l’inverse, une diminution du montant des indemnités. Enfin, le montant de la cotisation forfaitaire minimale due en l’absence ou en cas de faibles revenus se calcule sur la base de 40% du PASS.
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