En tant que professionnel indépendant, un freelance informatique doit obligatoirement établir une facturation auprès de ses clients dans le cadre des prestations qu’il accomplit. La facture est un document qui va permettre de matérialiser la réalisation de la prestation, et de réclamer le paiement du prix convenu au client. Pour être en règle avec la législation, des règles strictes doivent être respectées pour facturer un client.
Le Coin des Entrepreneurs vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet de la gestion de votre facturation dans le cadre de votre activité de freelance informatique.
- Les règles de facturation pour votre activité de freelance informatique
- Les informations obligatoires à indiquer sur les factures
- L’obligation de se mettre en conformité avec la facturation électronique
Les règles de facturation pour votre activité de freelance informatique
La facture est un document établi par le freelance informatique à son client à la suite de la réalisation d’une prestation de services. La facture doit en principe être rédigée français. Le professionnel remet l’original de la facture à l’acheteur tout en conservant le double. La facture répond à plusieurs objectifs pour le freelance informatique :
- Commerciale : elle permet de détailler les prestations effectuées, le montant à payer, l’identité de l’acheteur, les modalités de paiement…
- Juridique : la facture constitue la preuve d’un contrat de prestation réalisé entre deux parties. Elle permet à un freelance informatique de prouver son droit d’exiger le paiement du prix.
- Fiscale : c’est par le biais de la facture que la TVA est collectée et déduite, elle servira de justificatif en cas de contrôle de l’administration fiscale.
- Comptable : elle sert de justificatif pour la comptabilité de l’entreprise et doit être conservée pendant au moins 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable auquel elle est rattachée.
Les informations obligatoires à indiquer sur les factures
La facture est un document encadré par la loi, qui prévoit une liste d’informations obligatoires : identification de l’entreprise, date de la facture, numéro de la facture, prix de vente hors taxes, TVA, prix total TTC… Nous évoquons ces règles ici : les mentions obligatoires dans les factures.
Pour les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, à partir du 1er septembre 2026, de nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures avec la réforme de la facturation électronique :
- le numéro Siren du client,
- l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation du client,
- l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations,
- l’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant, avec l’ajout de la mention : « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».
L’obligation de se mettre en conformité avec la facturation électronique
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées par la réforme de la facturation électronique à partir du 1er septembre 2026, car elles doivent toutes être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter de cette date. Ensuite, les petites et les moyennes entreprises vont devoir émettre leur facture sous format électronique dès le 1er septembre 2027.
En pratique, le freelance informatique va devoir s’équiper d’un logiciel ou d’une application de facturation qui soit compatible avec la réforme de la facturation électronique. Pour cela, le logiciel ou l’application doit être connecté à une plateforme agréée qui se charge de transmettre les données de la facture en format électronique à l’administration. Si ce n’est pas le cas, et que le professionnel ne souhaite pas changer de logiciel ou d’application, il aura toutefois la possibilité de créer directement ses factures depuis une plateforme agréée de son choix.