L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices qui concerne certaines formes juridiques d’entreprise. Certaines en sont soumises de plein droit, tandis que d’autres en relèvent volontairement, c’est-à-dire sur option. Ce dossier du Coin des Entrepreneurs vous détaille les statuts juridiques concernés, de plein droit ou sur option, par l’impôt sur les sociétés (IS).
Rappels utiles au sujet de l’impôt sur les sociétés (IS)
En France, il existe deux grands régimes d’imposition des bénéfices : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Le régime dont relève une entreprise dépend essentiellement de son statut juridique. Certaines formes d’entreprises sont soumises à l’IS, tandis que d’autres relèvent de l’IR. La plupart du temps, un système d’option pour l’autre régime d’imposition des bénéfices existe. L’option peut avoir une durée limitée dans le temps ou, au contraire, être illimité.
Dans le régime de l’IS, l’entreprise détermine un résultat fiscal imposable et paie un impôt sur les bénéfices. Le taux de l’IS est de 25 %. Certaines entreprises peuvent toutefois bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur une partie de leurs bénéfices. En parallèle, les associés sont imposés personnellement à l’impôt sur le revenu, à raison des sommes qu’ils ont effectivement perçues sous forme de dividendes et/ou de rémunération s’ils sont également dirigeants.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de plein droit
Parmi les formes juridiques d’entreprises, certaines sociétés relèvent de plein droit de l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie qu’elles n’ont aucune option particulière à exercer pour bénéficier de ce régime. On y retrouve notamment :
- Toutes les sociétés par actions :
- La société anonyme (SA),
- La société par actions simplifiée (SAS),
- La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU),
- La société en commandite par actions (SCA),
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL),
- Et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ayant un associé personne morale.
Certaines sociétés soumises à l’IS peuvent, sous conditions, opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu. Cette possibilité n’est pas abordée dans ce dossier, car ce n’est pas son objet.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sur option
Entreprises concernées par l’option pour l’IS
La plupart des autres entreprises relèvent de l’impôt sur le revenu (IR), mais elles peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Parmi elles, il y a :
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ayant un associé personne physique,
- La société en nom collectif (SNC),
- La plupart des sociétés civiles (SC immobilière, SC de moyens, SC professionnelle…),
- Les sociétés en commandite simple (SCS),
- Et l’entreprise individuelle (EI).
Modalités d’option pour l’IS
Pour relever de l’impôt sur les sociétés, les entreprises doivent notifier l’option au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent. La demande d’option doit indiquer : la désignation de la société, l’identité de chaque associé et la répartition du capital social entre les associés. Elle doit être envoyée avant la fin du troisième mois de l’exercice en cours.
Elles peuvent toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés dès leur création. Elles doivent, pour cela, cocher la case spécialement prévue à cet effet sur le formulaire de déclaration de constitution de personne morale (M0), à remplir à l’écran sur le site Internet du guichet unique. Une simple mention dans les statuts n’est pas suffisante, à elle seule.
Dénonciation de l’option pour l’IS
Les entreprises – entreprises individuelles et sociétés – qui ont opté pour l’IS peuvent y renoncer. Elles doivent alors demander la révocabilité de l’option pour l’IS. Un délai existe toutefois pour cela. La renonciation s’effectue avant le cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée. Au-delà, l’option est irrévocable. Les entreprises ayant révoqué leur option pour l’IS ne peuvent plus opter à nouveau pour cet impôt.