Avant de se lancer dans les formalités de création d’une nouvelle entreprise, il conviendra de choisir sa forme juridique. Plusieurs possibilités s’offrent à vous à ce niveau, que vous soyez seul ou à plusieurs associés. Le choix de la forme juridique de la nouvelle entreprise est une décision importante à plusieurs niveaux, et de nombreux paramètres sont à prendre en compte.
Ce dossier vous informe sur l’importance du choix de la forme juridique de votre future entreprise :
- Synthèse sur l’importance du choix de la forme juridique de l’entreprise
- La forme juridique de l’entreprise et la responsabilité
- La forme juridique de l’entreprise et l’organisation
- La forme juridique de l’entreprise et la sécurité sociale des dirigeants
Synthèse sur l’importance du choix de la forme juridique de l’entreprise
Comme nous le verrons dans ce dossier, le choix de la forme juridique de l’entreprise est très important et il ne faut pas hésiter à se faire conseiller en cas de doutes, ou en l’absence de connaissances solides. De nombreux paramètres sont directement liés à celle-ci :
- la responsabilité des créateurs d’entreprise,
- les modalités d’organisation de l’entreprise,
- et le régime de sécurité sociale des dirigeants.
La fiscalité est également un sujet important dans une création d’entreprise. Toutefois, les principales formes juridiques d’entreprise permettent globalement de disposer des mêmes possibilités. Une entreprise individuelle, bien qu’il se n’agisse pas d’une forme de société, peut tout de même opter pour l’impôt sur les sociétés.
La forme juridique de l’entreprise et la responsabilité
Tout d’abord, la forme juridique de l’entreprise détermine les règles applicables en matière de responsabilité, notamment vis-à-vis des dettes sociales. Parfois, l’engagement du créateur d’entreprise se limite à ses apports. Dans d’autres cas, il peut s’étendre à son patrimoine privé. Ce paramètre doit donc être pris en compte lors du choix de la forme juridique de l’entreprise. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet :
- En entreprise individuelle, l’entrepreneur n’est plus responsable indéfiniment des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Dorénavant, la loi opère une séparation de droit entre les patrimoines professionnel et personnel. Enfin, le statut juridique de l’EIRL n’existe plus.
- En EURL, en SARL et dans les sociétés par actions, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. En cas de difficultés, les associés risquent de perdre leurs apports. Par contre, ils ne devront pas contribuer d’avantage.
- En SNC, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire. Cela signifie que chaque associé est tenu solidairement de toutes les dettes sociales envers les tiers.
Le principe de la responsabilité limitée aux montant des apports comporte des limites, notamment pour les associés qui exercent également des fonctions de dirigeant au sein de la société. Dans le cadre de leurs fonctions, la responsabilité de ces derniers peut être engagée à plusieurs niveaux.
La forme juridique de l’entreprise et l’organisation
Lorsqu’un projet de création d’entreprise réunit plusieurs associés, la création d’une société est indispensable. Plusieurs options sont possibles : SNC, SAS, SARL… Toutefois, certaines formes de société offrent également la possibilité de n’avoir qu’un seul et unique associé. C’est le cas des SARL, qui prendront la forme d’une EURL, et des SAS, qui prendront la forme d’une SASU.
Chaque statut juridique obéit à des règles d’organisation qui lui sont propres, notamment au niveau des organes de direction, des organes de contrôle et des modalités liées aux mouvements de titres. Voici deux exemples qui illustrent ces différences :
- L’entrée de nouveaux associés au capital d’une SARL est encadrée de plein droit par une procédure d’agrément, alors que ce n’est pas le cas dans les SAS.
- Il est possible de créer plusieurs catégories d’actions dans les SAS. Dans les SARL, il ne peut y avoir qu’une seule catégorie de parts sociales.
- En SAS, il sera possible de mettre en place plusieurs organes de direction et de contrôle, ce qui n’est pas prévu dans le cas des SARL.
En fonction des souhaits d’organisation exprimés par les associés fondateurs, un statut juridique peut être plus adapté qu’un autre. Sur ce sujet, les conseils d’un professionnel (comme un avocat en droit des affaires) permettront de faire les bons choix. Une fois la société créée, ce sont essentiellement ses statuts qui dicteront ses règles de fonctionnement. Ce travail requiert donc une attention particulière.
La forme juridique de l’entreprise et la sécurité sociale des dirigeants
La forme juridique d’une entreprise détermine les règles à suivre au niveau du régime de sécurité sociale des dirigeants. Parfois, le pourcentage de participation des dirigeants associés doit être pris en compte. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet :
- En entreprise individuelle, l’entrepreneur est affilié à la sécurité sociale des indépendants.
- En EURL, le gérant associé unique est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Le gérant non associé est affilié au régime général de la sécurité sociale lorsqu’il est rémunéré.
- En SARL, les gérants associés majoritaires sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Les autres gérants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale lorsqu’ils sont rémunérés.
- En société par actions (SAS, SA), les dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale lorsqu’ils sont rémunérés.
- En SNC, tous les associés sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants.
Le régime de sécurité sociale du dirigeant est important car les deux régimes accessibles ne fonctionnent pas du tout de la même manière :
- Tout d’abord, en terme de coût, le régime général de la sécurité sociale sera plus onéreux que le régime de sécurité sociales des indépendants.
- En terme de paiement des cotisations sociales, la sécurité sociale des indépendants est plus compliquée à appréhender car les cotisations sont d’abord payées provisoirement, puis des régularisations sont opérées ultérieurement. Au régime général, le fonctionnement est identique à celui du personnel (déclaration et paiement définitif, mensuellement ou trimestriellement).
- Les dirigeants affiliés au régime général de la sécurité sociale devront avoir un bulletin de paie à chaque rémunération reçue.
À lire également sur la forme juridique de l’entreprise :
- Tableau comparatif des statuts juridiques
- Simulateur d’aide au choix du statut juridique
- Créer seul : quel statut juridique choisir ?
- Quelles sont les différences entre une société civile et une société commerciale ?
- Micro-entreprise, SASU ou EURL ?
