Pour devenir associé d’une nouvelle SARL, chaque participant au projet de création d’entreprise doit effectuer un apport en capital social. Cet apport pourra prendre la forme d’un apport en numéraire et/ou d’un apport en nature. L’apport en numéraire correspond à une contribution financière (apport d’argent), alors que l’apport en nature correspond à une contribution différente, matérialisé par l’apport de biens d’une autre nature que de l’argent à la société (un matériel, un immeuble, un brevet…).
Ce dossier proposé par Le Coin des Entrepreneurs vous informe au sujet de la formation du capital social des SARL :
- Le capital social des SARL
- Former le capital social d’une SARL avec des apports en numéraire
- Former le capital social d’une SARL avec des apports en nature
Le capital social des SARL
Une SARL a obligatoirement un capital social, dès sa constitution. Son montant, ainsi que la ventilation des apports, doivent être précisés dans les statuts de la société. La loi n’impose aucun montant minimal à ce niveau. Il est ainsi possible de créer une SARL avec un capital social symbolique de un euro.
Afin d’obtenir la qualité d’associé au sein de la SARL, un apport au capital social est nécessaire. En contrepartie, chaque contributeur reçoit des parts sociales de la société.
L’apport en capital social d’une SARL peut prendre deux formes :
- Réalisation d’une contribution financière sous la forme d’un apport en numéraire.
- Réalisation d’un ou de plusieurs apports en nature, c’est-à-dire l’apport de tout autre type de biens en dehors de l’argent. La contribution en capital social s’effectue donc ici à hauteur de l’évaluation financière de chaque bien apporté.
En pratique, le capital social d’une SARL peut être à la fois constituée par des apports en numéraire et des apports en nature. Peu import la nature de l’apport réalisé par l’associé, ce dernier recevra des parts sociales identiques aux autres associés.
Former le capital social d’une SARL avec des apports en numéraire
Les apports en numéraire correspondent aux contributions les plus courantes pour former le capital social des nouvelles sociétés. Leur mise en œuvre est simple et rapide. Ces fonds permettront notamment de financer le besoin en fonds de roulement de départ, ainsi que des investissements.
Au niveau des démarches, le fonctionnement est le suivant : les associés contactent un établissement bancaire (leur future banque professionnelle) et indique qu’ils ont besoin de procéder à un dépôt de capital social pour la création d’une nouvelle société. Un compte bloqué spécifique sera alors ouvert et il suffira, pour chaque associé, d’y transférer les fonds correspondants à leur apport. Lorsque les fonds sont déposé, la banque établit un certificat du dépositaire des fonds qui devra être transmis à l’administration au moment des formalités d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Pour constituer une SARL, l’apport en numéraire prévu par les associés peut être libéré en plusieurs fois. Au départ, il est nécessaire de libérer au moins 20 % (un cinquième) du montant prévu. Ensuite, le solde éventuel doit être versé, en une ou plusieurs fois, dans les 5 ans à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. C’est le gérant de la SARL qui procèdera aux appels de fonds ultérieurs. Toutefois, une libération partielle du capital social ne permet pas de bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés.
Dès que la SARL est immatriculée, les associés pourront demander le déblocage des fonds auprès de l’établissement bancaire. Ces derniers seront reversés sur le compte bancaire de la société, et pourront être employés par le gérant.
Former le capital social d’une SARL avec des apports en nature
Les apports en nature doivent être constatés dans les statuts de la SARL, ou dans un acte séparé dénommé traité d’apport, qui sera annexé aux statuts. Il est notamment nécessaire d’y préciser l’identité des apporteurs en nature, l’évaluation de chaque apport en nature et le nombre de parts remises en contrepartie de l’apport.
Chaque bien apporté en nature doit faire l’objet d’une évaluation pécuniaire. Cette étape est indispensable pour valoriser l’apport de l’associé, et calculer le nombre de parts sociales qui lui seront remises en contrepartie de son apport en nature.
Une procédure d’évaluation des apports par un commissaire aux apports est normalement prévue, mais les associés peuvent désormais décider à l’unanimité de ne pas y recourir lorsque les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :
- Aucun des biens apportés n’a une valeur supérieure à 30 000 euros ;
- Et le montant total des apports en numéraire ne représente pas plus de la moitié du capital social de la société.
Lorsqu’un commissaire aux apports est désigné, celui-ci réalise une étude et rédigé un rapport sur chaque bien apporté, en les décrivant et en justifiant leur évaluation.
Contrairement aux apports en numéraire, les apports en nature sont immédiatement libérés au moment de leur réalisation.