Le gérant d’une société à responsabilité (SARL ou EURL) peut, comme tout dirigeant, bénéficier d’une rémunération. Les règles applicables au niveau de la paie (régime de sécurité sociale, bulletin de salaire, déclaration des charges sociales) dépendent du lien de subordination qu’il entretient avec la société. Ainsi, s’il est « majoritaire », il ne faut pas établir de fiche de paie. En revanche, s’il est « minoritaire » ou « égalitaire », il bénéficie obligatoirement d’un bulletin de salaire.
Voici toutes les règles relatives à la fiche de paie du gérant de SARL ou d’EURL.
La fiche de paie du gérant majoritaire de SARL/EURL
Comment savoir si le gérant d’une SARL ou d’une EURL est majoritaire ?
Il faut savoir que la nature de la gérance s’apprécie collectivement. Cela signifie qu’il faut tenir compte des parts sociales détenues par l’ensemble des gérants de la société. Pour que la gérance soit majoritaire en SARL, elle doit détenir plus de 50% des droits de vote de la société (la moitié plus une part sociale).
Il convient également d’inclure, dans le calcul du nombre de parts sociales, les titres détenus par le conjoint du gérant ou son partenaire avec lequel il est lié par un PACS, peu importe le régime matrimonial choisi. Les titres possédés par ses enfants mineurs entrent eux aussi en compte.
En EURL, les règles sont beaucoup plus simples. Le gérant est majoritaire s’il est la même personne que l’associé unique. Dans le cas contraire, c’est un tiers à la société. Sa gérance est donc de nature minoritaire et l’intéressé est considéré comme un assimilé salarié (voir ci-dessous).
Quelles sont les règles à respecter en matière de paie pour le gérant majoritaire ?
Un gérant majoritaire a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il doit demander son affiliation au régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI), même s’il ne perçoit aucune rémunération. Il n’est pas nécessaire, en revanche, d’établir une fiche de paie lorsqu’il est rémunéré. Aucun formalisme n’existe à ce sujet.
Toutefois, un acte doit prévoir les règles applicables au sujet de sa rémunération : montant du salaire, règles de calcul éventuelles, etc. Il peut s’agir des statuts ou d’un acte séparé ; généralement un procès-verbal d’assemblée générale pour la SARL (ou de décision de l’associé unique pour l’EURL).
Enfin, le gérant majoritaire doit déclarer, chaque année, à l’administration fiscale, les rémunérations qu’il a perçues au titre de son mandat social. L’administration transmet ce montant aux organismes sociaux afin que ces derniers calculent et appellent les cotisations sociales adéquates. Pour information, la déclaration sociale des indépendants n’existe plus depuis 2021.
Le bulletin de salaire du gérant minoritaire ou égalitaire de SARL/EURL
L’appréciation du caractère minoritaire ou égalitaire de la gérance
On peut facilement déduire des règles présentées ci-dessus la manière dont il faut apprécier le caractère minoritaire ou égalitaire de la gérance. Tout d’abord, les modalités de calcul restent les mêmes. Il faut donc prendre en compte, non seulement les parts du gérant, mais également celles de son conjoint/partenaire et celles de ses enfants mineurs.
Un gérant d’EURL est minoritaire s’il n’est pas l’associé unique de la société. Pour ce qui est du gérant de SARL, il est minoritaire s’il possède moins de 50% des parts sociales (la moitié moins une part) et égalitaire s’il détient exactement la moitié des droits de vote de la société.
L’établissement obligatoire d’une fiche de paie pour le gérant minoritaire/égalitaire
A la différence du gérant majoritaire, le gérant minoritaire ou égalitaire ne doit demander son affiliation à la sécurité sociale que s’il perçoit des rémunérations. L’affiliation ne s’impose pas s’il exerce son mandat social gratuitement. Dans ce cas de figure, il ne cotise pas aux caisses et ne bénéficie d’aucune protection sociale en retour.
Cela dit, la société a l’obligation d’établir des bulletins de salaire au gérant minoritaire ou égalitaire de SARL/EURL. Ce dernier est, en effet, considéré comme un assimilé-salarié et il bénéficie de fiches de paie qui contiennent les mêmes informations que celles des salariés « classiques ». Contrairement à eux, il ne cotise généralement pas à l’assurance chômage.
Le gérant minoritaire/égalitaire est affilié au régime général de la sécurité sociale. Ses rémunérations doivent être déclarées aux organismes sociaux (URSSAF, régime de retraite, de prévoyance…) chaque mois au moyen d’une déclaration sociale nominative – DSN.
