Le gérant d’une société à responsabilité (SARL ou EURL) peut, comme tout dirigeant, bénéficier d’une rémunération. Les règles applicables au niveau de la paie (régime de sécurité sociale, bulletin de salaire, déclaration des charges sociales) dépendent du lien de subordination qu’il entretient avec la société. Ainsi, s’il est « majoritaire », il ne faut pas établir de fiche de paie. En revanche, s’il est « minoritaire » ou « égalitaire », il bénéficie obligatoirement d’un bulletin de salaire.
Voici toutes les règles relatives à la fiche de paie du gérant de SARL ou d’EURL.
La fiche de paie du gérant majoritaire de SARL/EURL
Comment savoir si le gérant d’une SARL ou d’une EURL est majoritaire ?
Il faut savoir que la nature de la gérance s’apprécie collectivement. Cela signifie qu’il faut tenir compte des parts sociales détenues par l’ensemble des gérants de la société. Pour que la gérance soit majoritaire en SARL, elle doit détenir plus de 50% des droits de vote de la société (la moitié plus une part sociale).
Il convient également d’inclure, dans le calcul du nombre de parts sociales, les titres détenus par le conjoint du gérant ou son partenaire avec lequel il est lié par un PACS, peu importe le régime matrimonial choisi. Les titres possédés par ses enfants mineurs entrent eux aussi en compte.
En EURL, les règles sont beaucoup plus simples. Le gérant est majoritaire s’il est la même personne que l’associé unique. Dans le cas contraire, c’est un tiers à la société. Sa gérance est donc de nature minoritaire et l’intéressé est considéré comme un assimilé salarié (voir ci-dessous).
Quelles sont les règles à respecter en matière de paie pour le gérant majoritaire ?
Un gérant majoritaire a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il doit demander son affiliation au régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI), même s’il ne perçoit aucune rémunération. Il n’est pas nécessaire, en revanche, d’établir une fiche de paie lorsqu’il est rémunéré. Aucun formalisme n’existe à ce sujet.
Toutefois, un acte doit prévoir les règles applicables au sujet de sa rémunération : montant du salaire, règles de calcul éventuelles, etc. Il peut s’agir des statuts ou d’un acte séparé ; généralement un procès-verbal d’assemblée générale pour la SARL (ou de décision de l’associé unique pour l’EURL).
Enfin, le gérant majoritaire doit déclarer, chaque année, à l’administration fiscale, les rémunérations qu’il a perçues au titre de son mandat social. L’administration transmet ce montant aux organismes sociaux afin que ces derniers calculent et appellent les cotisations sociales adéquates. Pour information, la déclaration sociale des indépendants n’existe plus depuis 2021.
Le bulletin de salaire du gérant minoritaire ou égalitaire de SARL/EURL
L’appréciation du caractère minoritaire ou égalitaire de la gérance
On peut facilement déduire des règles présentées ci-dessus la manière dont il faut apprécier le caractère minoritaire ou égalitaire de la gérance. Tout d’abord, les modalités de calcul restent les mêmes. Il faut donc prendre en compte, non seulement les parts du gérant, mais également celles de son conjoint/partenaire et celles de ses enfants mineurs.
Un gérant d’EURL est minoritaire s’il n’est pas l’associé unique de la société. Pour ce qui est du gérant de SARL, il est minoritaire s’il possède moins de 50% des parts sociales (la moitié moins une part) et égalitaire s’il détient exactement la moitié des droits de vote de la société.
L’établissement obligatoire d’une fiche de paie pour le gérant minoritaire/égalitaire
A la différence du gérant majoritaire, le gérant minoritaire ou égalitaire ne doit demander son affiliation à la sécurité sociale que s’il perçoit des rémunérations. L’affiliation ne s’impose pas s’il exerce son mandat social gratuitement. Dans ce cas de figure, il ne cotise pas aux caisses et ne bénéficie d’aucune protection sociale en retour.
Cela dit, la société a l’obligation d’établir des bulletins de salaire au gérant minoritaire ou égalitaire de SARL/EURL. Ce dernier est, en effet, considéré comme un assimilé-salarié et il bénéficie de fiches de paie qui contiennent les mêmes informations que celles des salariés « classiques ». Contrairement à eux, il ne cotise généralement pas à l’assurance chômage.
Le gérant minoritaire/égalitaire est affilié au régime général de la sécurité sociale. Ses rémunérations doivent être déclarées aux organismes sociaux (URSSAF, régime de retraite, de prévoyance…) chaque mois au moyen d’une déclaration sociale nominative – DSN.
Bonjour,
Je souhaite créer ma société (EURL) et être salarié.
Dois-je faire des fiche de paie ?
Bonjour,
Oui, l’établissement de fiches de paie est obligatoire pour les salariés, et également pour les assimilés-salariés (gérant non-associé d’EURL par exemple).
Êtes-vous également l’associé unique de l’EURL ? Dans ce cas de figure, il est très peu probable que vous puissiez être salarié de la société, étant donné qu’il n’existe pas de lien de subordination.
Bonne journée ! Cordialement.
Bonjour
Je suis gérante égalitaire ,et salariée cadre dans une SARL.
Même si je suis aussi mandataire social, j’exerce surtout une fonction technique puisque je suis responsable paie et comptable, ce qui me prend environ 68h par mois.
Puis-je dans ce cas mettre les heures sur ma fiche de paie et bénéficier d’un contrat de travail ?
Et qui rédige mon contrat de travail ? L’autre associé ?
Bonjour,
Je ne comprends pas très bien votre situation.
Normalement, si vous exercez un travail distinct de vos fonctions de direction (gérant), vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’un contrat de travail. Il faut, essentiellement, qu’un lien de subordination soit effectivement présent entre vous et votre SARL (cela suppose que vous ne soyez pas gérant majoritaire), que le travail soit effectif et que la rémunération ne soit pas disproportionnée.
Sachez, au passage, que vous pouvez faire valider votre affiliation à l’assurance-chômage en déposant un dossier à France Travail.
Si les conditions sont remplies, vous devez signer un contrat de travail et votre SARL doit établir et vous remettre des fiches de paie pour votre travail de responsable RH.
Bonne journée. Cordialement.
Bonjour,
Je suis co-gérant minoritaire d’une SARL faisant partie d’une holding. En effet, nous sommes 7 co-gérants et je détiens 5% du capital.
Or, je reçois une rémunération fixe tous les mois sans fiche de paies et certaines années des dividendes.
Ma question : la sarl, co-dirigée par 3 actionnaires majoritaires, est-elle dans la légalité ? Quelles sont les normes de fonctionnement dans mon cas ?
Bonjour,
La gérance est un collège. Cela signifie que, pour apprécier la nature de la gérance (minoritaire, égalitaire ou majoritaire), il faut tenir compte des parts sociales détenues par tous les gérants.
Ainsi, dans votre cas de figure, si les 7 co-gérants détiennent ensemble plus de 50 % du capital de la SARL, ils sont gérants majoritaires et chacun d’entre eux bénéficie du statut de travailleur non-salarié (TNS). Ils sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Dans cette configuration, il n’y a pas de fiches de paie à établir, ni de déclarations de charges sociales à envoyer. Les rémunérations sont validées par les associés, la plupart du temps en assemblée générale ordinaire.
Cordialement.