Lorsqu’une société décide de distribuer des dividendes, des impôts et des contributions sociales doivent être payés. Ils représentent 31,4 % du montant brut octroyé à chaque associé personne physique (particulier). Cela dit, certaines personnes peuvent bénéficier d’une dispense du prélèvement forfaitaire non-libératoire de l’impôt sur le revenu de 12,8 %. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet : associés concernés, conditions de fonds et de forme à remplir, délai à respecter pour la demande, etc.
Dividendes & précompte d’impôts/de contributions : rappels préalables
Les distributions de dividendes effectuées par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) au profit de personnes physiques (c’est-à-dire des particuliers) génèrent une fiscalité particulière. La société distributrice doit effectuer un précompte sur le montant des dividendes bruts, et ainsi ne verser que des montants nets aux associés. Le calcul des dividendes à payer est très simple : dividendes bruts – précompte d’impôts et de contributions sociales.
En matière de taxation des dividendes, le précompte représente 31,4 % des dividendes bruts. Il comprend :
- Un prélèvement forfaitaire non-libératoire de l’impôt sur le revenu de 12,8 %,
- Des contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) pour 18,6 %.
Le précompte est effectué directement par la société qui procède à la distribution de dividendes. Elle reverse les montants au Trésor Public. L’associé ne perçoit donc que le montant « net d’impôts et de contributions sociales » des dividendes. De son côté, il a deux possibilités :
- Soit il opte pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu : dans ce cas, le prélèvement forfaitaire d’IR de 12,8 % s’assimile à un « acompte d’impôt sur le revenu ». Les dividendes perçus bénéficient d’un abattement de 40 % et supportent ensuite le barème progressif de l’IR. Le taux d’imposition est de 0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %. Dans ce cas, une partie de la CSG payée dans les prélèvements sociaux précomptés est déductible des revenus imposables ;
- Soit il n’opte pas pour le barème progressif de l’IR : dans cette situation, l’associé supporte le prélèvement forfaitaire unique (également appelé « Flat tax ») dont égal à 31,4 %. Ainsi, le montant payé au titre du prélèvement forfaitaire de 12,8 % est considéré comme définitif. Aucune régularisation ne s’opère à posteriori. Il n’y a pas d’abattement de 40 %, ni de déduction d’une fraction de la CSG payée antérieurement.
Pour aller plus loin dans la réflexion : vaut-il mieux choisir le barème progressif ou la flat tax ?
Les conditions à remplir pour bénéficier de la dispense du prélèvement forfaitaire
Certains contribuables peuvent bénéficier d’une dispense de paiement du prélèvement forfaitaire non-libératoire de l’impôt sur le revenu. Ils doivent, pour cela, remplir plusieurs conditions. Les voici en détail.
Conditions de fonds
Des conditions de ressources encadrent la dispense. Pour en bénéficier, l’associé qui perçoit les dividendes doit justifier d’un revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année (N-2) inférieur à :
- 50 000 euros pour une personne seule,
- 75 000 euros pour un couple marié ou pacsé.
Le RFR est une donnée qui figure sur l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu, établi l’année qui suit celle de la perception des revenus (N-1).
Conditions de forme
La dispense de précompte du prélèvement forfaitaire non-libératoire de l’impôt sur le revenu ne s’applique que sur demande de l’associé concerné. Ce dernier doit la notifier à l’établissement payeur (son établissement financier et sa société). Il doit, par ailleurs, lui remettre une attestation sur l’honneur. En voici un modèle gratuit :
Je soussigné, [Nom et prénom de l’associé]
Demeurant [Adresse personnelle de l’associé]
Demande à être dispensé du prélèvement prévu au I de l’article 117 quater du CGI et atteste sur l’honneur que le revenu fiscal de référence de mon foyer fiscal figurant sur mon avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus distribués mentionnés au I de l’article précité est inférieur à (rayer la mention inutile) : 50 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs), 75 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune).
À [Lieu], le [Date]
Un délai encadre cette démarche. En pratique, la demande doit parvenir à la société avant le 30 novembre de l’année précédant celle du versement des dividendes.
Contributions non-concernées par la dispense de prélèvement forfaitaire
La dispense ne concerne que le prélèvement forfaitaire non-libératoire de l’impôt sur le revenu de 12,8 %. Par conséquent, l’associé qui en bénéficie doit tout de même s’acquitter des prélèvements sociaux, précomptés au taux de 18,6 % sur le montant des dividendes bruts.