Les distributions de dividendes donnent généralement lieu à de nombreux calculs. Plusieurs données importantes doivent être, au passage, déterminées. Voici toutes les étapes de calcul des dividendes, avec des formules simples :
- Déterminer le montant à doter pour la réserve légale,
- Calculer le montant du bénéfice distribuable,
- Vérifier l’état théorique des capitaux propres après distribution,
- Calculer les impôts et contributions à précompter sur le dividende brut,
- Déduire le montant du dividende net à verser.
Étape n° 1 : Vérifier le niveau de la réserve légale, la doter si nécessaire
Comme son nom l’indique, la réserve légale correspond à une somme d’argent que certaines sociétés doivent mettre de côté pour satisfaire à une obligation légale. Celle-ci ne vise que les sociétés à responsabilité (SARL et EURL), ainsi que les sociétés par actions (SAS, SASU, SA, etc.).
La réserve légale d’une société doit atteindre un montant égal à 10 % du montant de son capital social. Il n’existe plus d’obligation au-delà. Cela dit, la dotation minimale, c’est-à-dire la contribution à la réserve, est de 5 % du bénéfice annuel (sous déduction des éventuelles pertes figurant en report à nouveau déficitaire).
Étape n° 2 : Calculer le bénéfice distribuable sous forme de dividendes
Il ne peut y avoir distribution de dividendes qu’en présence d’un bénéfice distribuable. Cette notion s’étend au-delà du bénéfice annuel (résultat positif dégagé au titre d’un exercice comptable), mais elle ne correspond pas non plus au montant des capitaux propres tel qu’il figure dans le passif du bilan comptable.
Ainsi, le bénéfice distribuable comprend le bénéfice de l’exercice, les réserves facultatives et libres ainsi que le report à nouveau bénéficiaire. Ce dernier correspond à l’accumulation de bénéfices antérieurs, qui n’ont pas fait l’objet d’une affectation dans d’autres postes du bilan. Il convient de retrancher de ce montant les pertes antérieures (report à nouveau déficitaire), et le montant de la dotation à la réserve légale.
Étape n° 3 : Analyser les effets de la distribution prévue sur les capitaux propres
Une distribution de dividendes ne peut jamais avoir pour conséquence de ramener les capitaux propres à un niveau inférieur au montant du capital social augmenté des comptes de réserves non-distribuables. Il convient de s’assurer du respect de cet équilibre avant de procéder à la distribution prévue.
Étape n° 4 : Calculer le montant du précompte (impôts et contributions)
Toute distribution de dividendes génère une fiscalité. Son impact dépend de la qualité de l’associé qui reçoit les fonds. S’il s’agit d’une société, les dividendes supportent l’impôt sur les bénéfices entre les mains de cette dernière, sauf option pour le régime mère-fille. Dans ce dernier cas, les dividendes perçus par la société mère bénéficient d’une exonération d’impôt à hauteur de 95 % de leur montant. Lorsque l’associé qui perçoit les dividendes est un particulier, il y a lieu d’opérer un précompte sur le montant du dividende brut.
En pratique, la société distributrice doit calculer l’impôt dû par chaque bénéficiaire, et reverser au Trésor Public ce dernier. Elle doit déclarer ces sommes dans un imprimé spécifique (n° 2777). Leur montant correspond à un taux proportionnel de 31,4 %. Il comprend un acompte d’impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (18,6 %).
Étape n° 5 : Calculer le montant du dividende net à verser à chaque associé
La dernière étape consiste à déterminer le montant net à verser à chaque associé. Pour les associés personne morale (société), il correspond au dividende brut, car il n’y aucun précompte. En revanche, pour les associés personnes physiques (particuliers), la société ne doit verser que le montant net, c’est-à-dire les dividendes bruts, diminués de leur précompte fiscal.
Les associés qui disposent d’un faible revenu peuvent bénéficier d’une dispense de paiement de l’acompte d’impôt sur le revenu de 12,8 %. Leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année ne doit pas dépasser 50 000 € (personne seule) ou 75 000 euros (couple). Ils doivent en faire la demande et rédiger une attestation sur l’honneur avant le 30 novembre de l’année qui précède le paiement des dividendes. Pour ces derniers, le précompte ne comprend donc que les prélèvements sociaux (18,6 %).
