Les contrats de travail

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Le contrat de travail est le document juridique qui encadre une grande partie des relations entre le salarié et son employeur. Il peut revêtir la forme d’un CDI (Contrat à Durée Indéterminée) ou d’un CDD (Contrat à Durée Déterminée), et certains contrats spécifiques sont également prévus : contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…

Cette thématique vous propose de nombreuses informations ainsi que des conseils sur les contrats de travail, sur les clauses qu’ils peuvent contenir (clause de non-concurrence, clause d’exclusivité…) ainsi que sur les ruptures des contrats de travail.

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La durée maximale d’un contrat à durée déterminée (CDD)

Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être conclu entre un employeur et un salarié pour une durée déterminée dans le temps qui ne doit pas excéder les limites prévues par le Code du travail. Le motif de recours au CDD et le terme du contrat (terme précis ou imprécis) déterminent la durée maximale qui lui est applicable. Les durées maximales indiquées ci-dessous s’entendent, le cas échéant, renouvellement compris. La durée maximale des CDD à terme précis En principe, un CDD à terme précis doit être conclu pour une durée maximale n’excédant pas 18 mois renouvellement compris. Toutefois, comme nous le verrons ci-dessous, il existe plusieurs exceptions. Les CDD conclus pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu Les CDD à terme […]

Rédiger un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être rédigé par écrit et doit obligatoirement comporter plusieurs mentions. Le coin des entrepreneurs vous explique comment rédiger un CDD correctement et en étant en règle avec le Code du travail. Le CDD doit être obligatoirement rédigé par écrit Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être obligatoirement rédigé par écrit. Il doit être signé par l’employeur et le salarié puis, dans les 2 jours ouvrables qui suivent sa signature, un exemplaire du CDD doit être remis au salarié. Lorsque le CDD n’est pas rédigé par écrit, il risque d’être requalifié en CDI. Le CDD rédigé doit comporter plusieurs mentions obligatoires Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit contenir […]

La clause de participation au chiffre d’affaires réalisé par le salarié

L’employeur dispose de multiples possibilités pour fixer la rémunération d’un salarié, différents compléments de rémunération pouvant venir s’additionner à la partie fixe. La clause de participation au chiffre d’affaires réalisé par le salarié, utilisée notamment pour les postes commerciaux, permet à l’employeur d’intéresser son employé sur ses performances. L’intérêt de la clause de participation au chiffre d’affaires réalisé par le salarié En proposant à un salarié, en complément du salaire fixe, une partie variable indexée sur le chiffre d’affaires qu’il réalise individuellement, l’employeur le récompense financièrement lorsqu’il atteint les objectifs fixés dans le contrat de travail. Ce procédé de rémunération est courant pour les postes commerciaux. Il s’agit d’un outil de motivation qui profite à chacune des parties : plus le salarié est performant, plus sa rémunération est […]

Le renouvellement du CDD, ce qu’il faut savoir

Un CDD, contrat à durée déterminée, conclu pour une période précise peut être renouvelé par avenant sous certaines conditions lorsqu’il arrive à terme. Nous vous présentons les règles applicables en matière de renouvellement de CDD : les conditions à respecter, le plafonnement de la durée maximal du contrat et les formalités à effectuer. Les conditions permettant le renouvellement du CDD Depuis le 19 août 2015, un CDD peut être renouvelé deux fois maximum dès lors qu’il comporte un terme précis. Si le CDD est conclu pour un terme imprécis, comme par exemple pour le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, il ne peut pas être renouvelé. Auparavant, un CDD ne pouvait être renouvelé qu’une seul fois. La […]

Contrat à temps partiel : comment recourir aux heures complémentaires ?

L’employeur peut prévoir dans les contrats de travail des salariés à temps partiel la possibilité de recourir aux heures complémentaires. Cette pratique est encadrée, les heures complémentaires sont limitées et ouvrent droit à une majoration de salaire. Nous vous proposons dans ce dossier un point complet sur le fonctionnement des heures complémentaires sous forme de questions – réponses. Quels sont les salariés concernés par les heures complémentaires ? Seuls les salariés ayant un contrat de travail à temps partiel peuvent effectuer des heures complémentaires. Pour cela, il est nécessaire que les heures complémentaires soit prévues dans le contrat de travail du salarié à temps partiel. Comment prévoir les heures complémentaires ? Les heures complémentaires doivent être prévues dans le contrat de travail […]

Contrat à temps partiel : comment prévoir un complément d’heures ?

Lorsqu’un convention ou un accord collectif étendu le prévoit, un employeur a la possibilité de prévoir une augmentation temporaire de la durée du travail d’un salarié à temps partiel (ou, inversement, celui-ci peut en faire la demande à l’employeur) : il s’agit d’un complément d’heures de travail. Ce complément, prévu par la convention ou un accord de branche étendu, doit être accepté par le salarié (ou l’employeur si la demande émane du salarié) et formalisé par un avenant au contrat de travail. Comment le complément d’heures se met-il en place ? La mise en place d’un complément d’heures n’est possible que si la convention ou un accord de branche étendu dont relève l’employeur le prévoit. A défaut, il ne s’agit pas d’un […]

La clause de période d’essai et son régime

La période d’essai permet à l’employeur de s’assurer que le salarié embauché convient au poste sur lequel il a été recruté. Bien que non obligatoire, il est vivement conseillé de prévoir une période d’essai dans un contrat de travail. Nous vous proposons un dossier complet d’information, réalisé par un avocat en droit du travail, sur la clause de période d’essai et son fonctionnement : Qu’est-ce qu’une période d’essai et à quoi sert-elle ? Comment prévoir une période d’essai ? Quelle peut être la durée maximale d’une période d’essai ? La durée de l’essai peut-elle être prolongée ? Comment la période d’essai peut-elle être renouvelée ? Comment la période d’essai peut-elle être rompue ? Qu’est-ce qu’une période d’essai et à quoi sert-elle ? La […]

Comment rédiger un contrat à durée déterminée ?

Un contrat à durée déterminée, ou CDD, doit être obligatoirement rédigé par écrit et contenir un certain nombre de renseignements obligatoires. Tout contrat à durée déterminée non écrit ou ne comportant pas certaines mentions obligatoires peut être requalifié en contrat à durée indéterminée. Il est donc primordial de respecter les règles de rédaction présentées ci-dessous. Le contenu obligatoire d’un contrat à durée déterminée Un contrat à durée déterminée doit obligatoirement contenir les informations suivantes : motif du recours au CDD ; caractéristiques du poste ; le cas échéant, le nom et le poste de la personne remplacée ; date de fin du contrat ou durée minimale ; le cas échéant, modalités de renouvellement ; le cas échéant, durée de la période d’essai ; rémunération […]

Comment résilier un contrat d’apprentissage ?

Un contrat d’apprentissage peut être résilié sur demande de l’employeur ou de l’apprenti mais la marche à suivre diffère suivant que la résiliation intervienne durant les deux premiers mois ou ultérieurement. Résiliation du contrat dans les 2 premiers mois Durant les 2 premiers mois du contrat d’apprentissage, chaque partie a la possibilité de rompre librement le contrat. L’employeur ou l’apprenti n’a pas à motivé sa décision et aucune indemnité ne peut être demandée. Un écrit est nécessaire pour demander la résiliation et celle-ci doit être notifiée : au directeur du centre de formation dont l’apprenti dépend ou au responsable d’établissement ainsi qu’à l’organisme qui a enregistré le contrat d’apprentissage. Résiliation du contrat après les 2 premiers mois Lorsque le contrat d’apprentissage […]

La clause d’exclusivité en détail

La clause d’exclusivité est une clause qui interdit à un salarié d’exercer une autre activité en parallèle, qui peut être limitée aux activités similaires ou s’étendre à toute autre activité. La portée de la clause d’exclusivité peut donc être plus ou moins étendue et son application comporte des exceptions. Voici les règles à connaître au sujet de la clause d’exclusivité et les spécificités prévues pour les créateurs et repreneurs d’entreprises. Validité et rédaction de la clause d’exclusivité La clause d’exclusivité n’est valable que : si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir, et si elle est proportionnée au but recherché. La clause d’exclusivité doit être […]

Les motifs de recours au CDD

Un CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas exposés. Le CDD ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise qui l’emploie. Les motifs de recours au CDD Un employeur ne peut conclure un CDD avec un salarié que pour l’un des motifs suivants : remplacement d’un salarié absent pour maladie ou congé, remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu, remplacement d’un salarié ayant quitté l’entreprise et dont le poste sera supprimé, dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié en CDI, remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel, en cas d’accroissement temporaire de […]

Le contrat à durée indéterminée (CDI)

Le contrat à durée indéterminée (CDI) est le contrat de travail qui est normalement utilisé dans le cadre d’une relation de travail entre un salarié et un employeur. Le coin des entrepreneurs vous propose une fiche d’information détaillée sur le fonctionnement du contrat à durée indéterminée ou CDI. Les caractéristiques du CDI Voici quelques rappels sur les règles de forme liées au CDI et les cas de recours à ce type de contrat de travail. A. Règles de forme liées au CDI Comme son nom l’indique, le CDI n’a pas de terme précis et il n’est pas obligatoirement écrit lorsqu’il est à temps plein. Dans le cas d’un CDI à temps partiel, un contrat de travail écrit est par contre obligatoire. En […]

La démission pour motif légitime

En général, un salarié n’a pas le droit aux allocations chômage lorsqu’il décide de démissionner. Pour cela, il doit au minimum attendre 4 mois et justifier qu’il recherche un emploi activement. Toutefois, certains cas de démission permettent de bénéficier des allocations chômage : il s’agit des démissions pour motifs légitimes. Par rapport à ce qui nous intéresse ici, un porteur de projet qui démissionne a donc la possibilité, si la démission est considérée comme légitime, de bénéficier de l’ACCRE et des aides financières pôle emploi pour la création ou la reprise d’une entreprise. 1. Les cas de démission pour motif légitime Nous allons aborder ici les principaux cas de démission pour motif légitime. Cette liste n’est donc pas exhaustive et d’autres […]

La mise à la retraite

Après avoir étudié le départ volontaire à la retraite dans l’article précédent, nous allons nous intéresser à la mise à la retraite, qui est par contre un procédé de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Nous allons donc vous expliquer en détail le fonctionnement de la mise à la retraite, les conditions, l’indemnité, le préavis de départ à respecter, ainsi que les différences avec le départ volontaire à la retraite. 1. Les conditions pour la mise à la retraite La mise à la retraite est un dispositif qui permet à l’employeur de rompre ou de proposer de rompre le contrat de travail qui le lie à un de ses salariés. Pour pouvoir être valablement mis à la retraite, […]

Le départ volontaire à la retraite

Le départ volontaire à la retraite constitue un mode de rupture du contrat de travail. Il s’agit d’un procédé à l’initiative du salarié en âge de demander la liquidation de sa pension vieillesse. Cet article vous présente donc en détail le départ volontaire à la retraite : les conditions, la demande, l’indemnité, la date et le préavis du départ, ainsi que la différence avec la mise à la retraite.   1. Conditions pour le départ volontaire à la retraite Tout salarié peut quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite. Seul le salarié concerné est donc en droit de demander son départ volontaire à la retraite. Pour être valable, le départ volontaire à la retraite doit résulter d’une volonté claire et non équivoque. Ensuite, le salarié […]

La rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail peut intervenir de plusieurs manières différentes : démission, rupture conventionnelle, licenciement, mise à la retraite… Nous allons donc analyser dans cet article les différents modes de rupture du contrat de travail, le lien entre le mode de rupture et les allocations chômage, et le cas du salarié qui souhaite rompre son contrat de travail pour créer son entreprise.   Les modes de rupture du contrat de travail Il existe plusieurs modes différents de rupture du contrat de travail : la démission, la rupture conventionnelle, le départ négocié, la résiliation judiciaire, le licenciement pour motif personnel, le licenciement pour motif économique, et le départ ou la mise à la retraite. Il s’agit ici des cas de rupture en […]

Les indemnités de rupture conventionnelle

Après avoir publié un article sur la rupture conventionnelle pour aborder la procédure à suivre, la convention et son homologation, nous allons nous intéresser aux indemnités de rupture conventionnelle. Nous allons donc vous présenter dans cet article tout ce que vous devez savoir sur les indemnités de rupture conventionnelle : le calcul, les charges sociales et l’imposition.   1. Indemnités de rupture conventionnelle : calcul Le montant des indemnités de rupture conventionnelle versées au salarié ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Lorsque des indemnités de licenciement pour motif économique et/ou pour motif personnel sont prévues par la convention collective : on retient l’indemnité la plus faible (entre celle prévue en cas de licenciement économique et celle prévue en cas de […]

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un procédé utilisé assez souvent dans les entreprises et qui ne constitue ni une démission, ni un licenciement. Pour les créateurs d’entreprises qui occupaient, prélablement à la création, un poste de salarié en entreprise, la rupture conventionnelle leur permet notamment de bénéficier des dispositifs d’aides financières à la création : l’ARE et l’ARCE.   1. Présentation de la rupture conventionnelle La rupture conventionnelle est un procédé qui permet à l’employeur et au salarié concerné de mettre fin au contrat de travail qui les unis. Cette rupture intervient d’une manière amiable et ne peut donc pas être employée pour résoudre un conflit. Des règles spécifiques sont prévues pour la rupture conventionnelle : une procédure à suivre doit être respectée, une convention de rupture […]

La fin du contrat à durée déterminée ou CDD

Après avoir publié un premier article sur le CDD (Contrat à Durée Déterminée), nous nous intéresserons ici à la fin du CDD. Il y a en effet beaucoup de choses à aborder sur la fin du CDD et nous tenterons dans cet article de vous fournir les principaux points à connaitre sur ce sujet. La fin « classique » du CDD Le plus souvent, la fin du CDD est provoquée pour l’arrivé de l’échéance prévue dans le contrat de travail. L’échéance prévue dans le CDD peut prendre plusieurs formes : l’arrivée de la date limite du contrat quand le CDD est conclu de date à date, ou de la date de fin de son renouvellement, ou la réalisation de l’objet du CDD […]

Les clauses du contrat de travail

Au-delà des mentions devant obligatoirement figurées dans le contrat de travail, des clauses spécifiques peuvent également y être insérées : clause de non-concurrence, clause de mobilité géographique, clause d’exclusivité… Le coin des entrepreneurs vous propose de faire le point sur les clauses couramment utilisées dans un contrat de travail. La clause de non-concurrence La clause de non-concurrence sert à éviter que le salarié porte atteinte aux intérêts de son ancien employeur du fait de ses activités annexes. Pour qu’elle soit valable, la clause doit : être limitée dans le temps, prévoir une contrepartie financière (à verser après la rupture du contrat de travail), être indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise. La clause de non-concurrence peut être prévue directement dans la convention collective. […]

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Le contrat à durée déterminée (CDD) est couramment utilisé par les entreprises et répond à des règles spécifiques. A l’inverse du contrat à durée indéterminée (CDI), le CDD permet d’employer une personne pour une durée convenue à l’avance et pour un autre motif précis. Les motifs de recours à ce type de contrat et sa durée sont encadrés par le code du travail. Les caractéristiques du CDD Le CDD est un contrat, liant un employeur et un salarié, qui est conclus pour une durée limitée afin d’effectuer une tâche précise, pour l’un des motifs autorisés par la loi (voir paragraphe 2). Le CDD est un contrat obligatoirement écrit qui doit être transmis au salarié au plus tard dans les 48 heures qui […]

La clause de mobilité

La clause de mobilité prévue dans un contrat de travail est la clause par laquelle le salarié accepte de manière anticipée de changer de lieu de travail dans l’intérêt de la bonne marche de l’entreprise. Pour que la clause de mobilité soit valable, plusieurs conditions doivent être respectées. Définition de la clause de mobilité La clause de mobilité est une clause par laquelle le salarié accepte, par avance, une modification de son lieu de travail, qui constitue une des caractéristiques essentielles de tout contrat de travail. La mise en œuvre de la clause de mobilité fait l’objet d’une jurisprudence très abondante, que ce soit au niveau de son application et des raisons abusives avancées par l’employeur, ou concernant ses conditions […]

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation fait partie de la catégorie des contrats permettant de suivre une formation en alternance, comme le prévoit également le contrat d’apprentissage. Le contrat de professionnalisation alterne des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel et des périodes de travail en entreprise dans une activité en rapport avec la qualification visée. Le contrat de professionnalisation, pour qui ? Le contrat de professionnalisation est ouvert à un grand nombre de personnes car il est ouvert à tous les jeunes âgés entre 16 et 25 ans, et même 26 ans lorsque la personne en question est demandeuse d’emploi. La forme du contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation peut être conclut soit en prenant la forme d’un CDD (contrat à durée […]

La clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence pourra être insérée dans un contrat de travail afin d’éviter, pendant son exécution et lorsque la relation contractuelle prend fin, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Une jurisprudence abondante afflue sur la clause de non-concurrence, notamment pour des problématiques liées à sa validité. Ce dernier sera en effet totalement libre de créer une entreprise concurrente de son ancien employeur ou de travailler pour une entreprise concurrente. La clause de non-concurrence a donc pour objectif de résoudre ce problème, mais avec certaines limites et des contreparties. La clause de non-concurrence doit obligatoirement être rédigée par écrit pour être valable. De plus, lorsque l’employeur fait partie d’un groupe de société, la clause ne peut concerner que […]

Le contrat d’apprentissage

L’apprentissage, formalisé par le contrat d’apprentissage, est considéré comme une formation au travers de laquelle s’alterne des périodes de formations scolaires (théoriques) et des périodes de formations professionnelles (pratiques), ayant pour but de permettre à des jeunes d’obtenir une qualification professionnelle. Vous trouverez donc dans cet fiche technique tout ce qu’il faut savoir sur le contrat d’apprentissage : les bénéficiaires, les conditions, la rémunération, les aides et les points essentiels du contrat d’apprentissage.   Le contrat d’apprentissage, pour qui ? Tout d’abord, les personnes visées par le contrat d’apprentissage sont les jeunes français, ressortissant de l’Union européenne ou étranger en dehors de cet espace bénéficiant d’une autorisation de travail, âgés de 16 à 25 ans révolus au début de la période de formation […]


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