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La clause d’exclusivité en détail

La clause d’exclusivité est une clause qui interdit à un salarié d’exercer une autre activité en parallèle, qui peut être limitée aux activités similaires ou s’étendre à toute autre activité.

La portée de la clause d’exclusivité peut donc être plus ou moins étendue et son application comporte des exceptions. Voici les règles à connaître au sujet de la clause d’exclusivité et les spécificités prévues pour les créateurs et repreneurs d’entreprises.

clause d'exclusivité : fonctionnement et cas du créateur ou repreneur d'entreprise

Validité et rédaction de la clause d’exclusivité

La clause d’exclusivité n’est valable que :

  • si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,
  • si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir,
  • et si elle est proportionnée au but recherché.

La clause d’exclusivité doit être prévue par écrit dans le contrat de travail ou dans la convention collective.

Un salarié visé par une telle clause peut demander par écrit à son employeur une dérogation à celle-ci.

La clause d’exclusivité en cas de création ou reprise d’entreprise

L’employeur ne peut opposer aucune clause d’exclusivité pendant une durée d’un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. L’employeur reste toutefois en droit de refuser la levée provisoire de la clause d’exclusivité lorsque le salarié est un VRP.

Lorsqu’un congé ou un passage à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise est prolongé, les dispositions ci-dessus s’appliquent jusqu’au terme de la prolongation. Dans ce cas, la levée provisoire de la clause d’exclusivité peut s’appliquer durant 2 ans maximum.

Le salarié en congé pour création d’entreprise ou en passage à temps partiel pour création d’entreprise reste par contre soumis à son obligation de loyauté envers l’employeur.

Au terme de la levée provisoire, la clause d’exclusivité reproduit ses effets. Le salarié créateur ou repreneur peut :

  • soit cesser l’activité qu’il a créée ou reprise,
  • soit quitter son poste de salarié.

Pour plus d’informations à ce sujet : la levée provisoire de la clause d’exclusivité.

Le non-respect d’une clause d’exclusivité

Le salarié qui ne respecte pas une clause d’exclusivité s’expose à un licenciement.

Au terme de la levée provisoire de la clause d’exclusivité, le salarié doit donc renoncer à son activité liée à la création ou à la reprise d’entreprise ou rompre son contrat de travail.

Les obligations du salarié en l’absence de clause d’exclusivité

Lorsque le contrat de travail du salarié et la convention collective dont il dépend ne comportent aucune clause d’exclusivité, ce dernier est en principe libre d’exercer une autre activité en parallèle.

Toutefois, cette liberté est encadrée car le salarié a une obligation de fidélité et de loyauté envers son employeur.

En vertu de cette obligation, le salarié s’interdit de réaliser des actes contraires à l’intérêt de l’entreprise qui l’emploie.

En pratique, il ne peut donc pas exercer une activité concurrente à celle de son employeur, même en l’absence de clause d’exclusivité.

Toutefois, le salarié peut éventuellement obtenir une autorisation par son employeur.

A lire également sur les clauses du contrat de travail :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise




2 commentaires sur “La clause d’exclusivité en détail”

  1. Philippe Macrez dit :

    Bonjour,
    Peut-on être directeur d’une concession automobile et accepter d’être simple actionnaire dans une autre société automobile ? en ayant une clause d’exclusivité dans le contrat de travail ?
    Merci pour votre réponse
    salutations

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Si vous ne participez pas à la gestion de l’autre société automobile, cela est possible.
      Pour moi, vous pouvez y être associé minoritaire mais ne devez pas y exercer d’activité professionnelle.
      Après, si cette société concurrence votre concession, c’est tout de même un peu limite.

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