La CET (CFE/CVAE)

La CET (CFE/CVAE)

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Le dégrèvement partiel de CFE en cas de cessation d’activité

La CFE, Cotisation Foncière des Entreprises, est un impôt dû pour l’année entière par les contribuables qui exercent leur activité professionnelle au 1er janvier de l’année. Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité professionnelle dans un établissement en cours d’année n’est pas redevable de la CFE pour les mois entiers restants à courir. Un dégrèvement partiel de CFE peut donc être demandé pour les mois entiers restants à courir. Le dégrèvement de CFE en cas de cessation d’activité Le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n’est pas redevable de la CFE pour les mois entiers restant à courir, sauf en cas de cession de l’activité exercée dans l’établissement ou en cas de transfert d’activité. Lorsque l’activité est cessée dans le courant du […]

Le calcul de la CVAE : les règles, la base de calcul et le taux de CVAE

Chaque année, l’entreprise doit calculer le montant de la CVAE dont elle est redevable. Pour cela, il est nécessaire de déterminer la base de calcul de la CVAE et le taux à appliquer, en respectant les règles de calcul de la CVAE. Ce guide pratique vous fournit toutes les informations dont vous avez besoin pour le calcul de la CVAE. Présentation des règles de calcul de la CVAE Le montant de la CVAE est obtenu avec le calcul suivant : Valeur ajoutée taxable * taux de la CVAE Pour calculer votre CVAE, il est donc nécessaire de déterminer préalablement : le montant de la valeur ajoutée taxable, obtenu avec les informations issues de la comptabilité, puis le taux de la CVAE, qui […]

Les exonérations d’impôt sur les bénéfices et de CET en ZRR

L’implantation d’une entreprise en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut permettre de bénéficier d’avantages fiscaux sous la forme d’exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’exonérations de contribution économique territoriale (CFE et CVAE). Le coin des entrepreneurs vous explique comment bénéficier de ces avantages fiscaux si vous vous implantez en ZRR. Les zones de revitalisation rurale ou ZRR Avant de vérifier votre éligibilité aux dispositifs d’exonérations fiscales pour les entreprises situées en ZRR, il convient de s’assurer vous êtes bien implantée dans ce type de zone. Pour cela, nous vous invitons à consulter la carte des ZRR, disponible sur le site de l’observatoire des territoires. L’exonération d’impôt sur les bénéfices en ZRR L’obtention de l’exonération d’impôt sur les bénéfices est liée au respect de […]

Les exonérations de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Il existe de nombreux dispositifs d’exonérations de CFE, qui peuvent être temporaires ou permanentes, et être liée à la structure juridique, au secteur d’activité, à la zone d’implantation ou à l’âge de l’entreprise. Pour prendre connaissance de la nature exacte de l’exonération de CFE qui vous concerne et de ses conditions d’application, nous vous recommandons de consultant ce bulletin officiel de l’administration fiscale : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1549-PGP.html L’exonération de CFE lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros Pour les impositions de CFE établies à compter de 2019, les redevables dont le chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 euros sont exonérés de la cotisation minimum de CFE. Les exonérations de CFE propres au statut juridique Les principales structures suivantes sont exonérées de CFE à […]

La CFE : champ d’application, calcul et paiement

La CFE, Cotisation Foncière des Entreprises, est due chaque année par toutes les personne physiques ou morales qui exercent une activité non salariée. Voici les règles applicables concernant les entreprises redevables de la CFE, le calcul de la CFE, la CFE minimale, les exonérations de CFE et la paiement de la CFE. Les entreprises redevables de la CFE Sont soumises à la CFE les activités non salariées qui sont exercées en France, à titre habituel, et qui revêtent un caractère professionnel non salarié. Toute personne qui exerce une activité passible de la CFE, qu’elle exerce en nom propre ou en société, est redevable de la CFE. Le calcul de la CFE Nous allons d’abord présenter la base d’imposition de la CFE pour […]

Le paiement de la CFE (cotisation foncière des entreprises)

Ce dossier vous propose un point complet sur le paiement de la CFE, un impôt qui fait partie de la contribution économique territoriale. Deux options sont possibles pour payer la CFE : par défaut, le paiement de la CFE intervient en fin d’année mais il est également possible d’opter pour la mensualisation du paiement de la CFE. Des acomptes sont également demandés lorsque le montant annuel de la CFE dépasse 3 000 euros. Le paiement des acomptes de CFE Lorsque le montant de la CFE due au titre de l’année précédente est supérieur à 3 000 euros, l’entreprise doit verser un acompte de CFE. Cet acompte doit être versé au plus tard le 15 juin de l’année qui suit celle au titre de laquelle la […]

Le paiement de la CVAE

La CVAE est due par le redevable qui exerce l’activité au 1er janvier de l’année d’imposition et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros. Toutefois, seules les entreprises ayant un chiffre d’affaires au moins égal à 500 000 euros doivent réellement payer de la CVAE. Le paiement de la CVAE s’effectue de la manière suivante : deux acomptes sont dues en cours d’année et ensuite le solde de CVAE est liquidé. Le paiement des acomptes de CVAE Toutes les entreprises dont la CVAE due au titre de l’année précédente est supérieure à 3 000 euros doivent payer 2 acomptes de CVAE. Le formulaire à utiliser pour la déclaration, le calcul et le paiement des acomptes est le relevé n° 1329-AC. Les deux acomptes de […]

La CVAE : fonctionnement, calcul, déclaration et paiement

La CVAE, Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, est l’une des deux composantes de la CET, qui a remplacé l’ancienne taxe professionnelle. Nous vous expliquons dans ce dossier le fonctionnement de la CVAE : à quoi cela correspond ? comment calculer cette taxe ? comment la CVAE est-elle déclarée et payée ? Qu’est-ce que la CVAE ? La CVAE est due par le redevable qui exerce l’activité au 1er janvier de l’année d’imposition et qui réalise plus de 152 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes. La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos […]

La contribution économique territoriale (CET)

Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par une nouvelle imposition perçue au profit des collectivités territoriales, la contribution économique territoriale (CET). Cette nouvelle contribution sera composée de 2 taxes : La contribution foncière des entreprises (CFE), et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La cotisation foncière des entreprises (CFE) Elle est assise sur les valeurs locatives des biens passibles d’une taxe foncière. La plupart de règles de la taxe professionnelle sont transposées à la CFE. A noter toutefois : Les équipements et les biens mobiliers sont exclus de la base de la CFE. Pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d’immeubles, autres que les activités de location […]


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