En envisageant de créer une entreprise, un entrepreneur ne se prive pas forcément du bénéfice de ses allocations chômage. Un cumul est, très souvent, possible. De nombreuses conditions doivent toutefois être réunies pour cela. Ce dossier du Coin des Entrepreneurs vous présente les possibilités de cumul des allocations chômage (aide au retour à l’emploi ou aide à la reprise et à la création d’entreprise) avec des revenus issus de la création d’une EURL. Voici les informations importantes à retenir à ce sujet.
Création d’EURL : rappel des possibilités et des différentes configurations
L’EURL, pour Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une SARL (société à responsabilité limitée) à associé unique. C’est exactement la même forme juridique, à une exception près : contrairement à la SARL, l’EURL ne compte qu’un seul et unique associé. Ce dernier exerce tous les pouvoirs attribués par la loi aux associés de SARL.
Cela dit, l’EURL fonctionne différemment selon deux paramètres :
- La qualité de l’associé unique : personne physique (particulier) ou personne morale (société) ;
- La gouvernance de la société : le fait que l’associé unique exerce ou non les fonctions de gérant.
Rappelons, au passage, que le gérant d’une EURL est obligatoirement une personne physique. Cela signifie qu’une société ne peut accéder à ce poste.
Il en résulte que :
- Une EURL dont l’associé unique est un particulier relève du régime de l’impôt sur le revenu. Une option pour l’impôt sur les sociétés existe (à l’inverse, une EURL avec un associé personne morale est soumise à l’impôt sur les sociétés ; l’option pour l’IR n’étant possible que pour 5 exercices comptables).
- Le gérant d’une EURL a la qualité de travailleur non-salarié (TNS) lorsqu’il est simultanément associé unique. Il doit alors s’affilier à la sécurité sociale des indépendants (SSI) même s’il ne perçoit aucune rémunération). À l’inverse, le gérant d’EURL non-associé est un assimilé-salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale.
Cela dit, voici les conditions de cumul des revenus issus d’une EURL avec les allocations chômage : l’aide au retour à l’emploi (ARE) et l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE).
Cumul des revenus d’EURL et allocations : les cas possibles
Le maintien des allocations chômage est possible lors d’une création d’EURL. Il faut, tout d’abord, vérifier que le créateur remplisse bien les conditions prévues pour cela, et notamment les conditions d’attribution de l’ARE ou de l’ARCE. Nous les rappelons brièvement ci-dessous.
ARE et EURL
Pour bénéficier du maintien de l’aide au retour à l’emploi (ARE), le créateur d’une EURL doit conserver son statut de demandeur d’emploi (autrement dit, ne pas se faire radier des listes). Il doit également s’actualiser régulièrement sur le site Internet de France Travail. Il peut, le cas échéant, bénéficier d’un maintien total de ses aides, ou d’un maintien partiel.
Le maintien total n’est possible que dans deux cas de figure :
- L’associé unique de l’EURL en est également le gérant, la société est soumise à l’impôt sur les sociétés et le gérant ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat social ;
- La gérance est assurée par une autre personne que l’associé unique (autre que sa famille) et la société est soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.
Dans la deuxième hypothèse, l’associé unique peut percevoir des dividendes sans que cette source de revenus n’ait d’impact sur le montant de son ARE. Cette stratégie demeure impossible dans la première hypothèse, car les dividendes versés à l’associé unique gérant majoritaire supportent les cotisations sociales (pour leur fraction supérieure à 10 % du capital social) et entrent donc dans la base de calcul des allocations en tant que revenus…
Dans les autres cas de figure, le maintien de l’ARE est, au mieux, partiel et, au pire, nul. Il va notamment dépendre du niveau de revenu total mensuel perçu par le créateur (rémunération + allocations). Ce dernier doit au moins être équivalent au montant de l’ARE seule. Attention toutefois, depuis le 1er avril 2025, ce cumul a un plafond fixé à 60% des droits restants, appréciés à la date de la création d’entreprise.
ARCE et EURL
Les règles de cumul entre l’ARCE et les revenus procurés par une EURL sont moins complexes. En pratique, ils ne dépendent pas du régime fiscal de l’EURL, ni du statut du créateur (gérant associé unique).
Il faut rappeler, au préalable, que l’ARCE correspond à une aide en capital de 60 % des droits restants du créateur d’entreprise à l’assurance-chômage. Cette aide est versée en deux temps :
- 50 % lors de la création de l’EURL,
- Et 50 % six mois après le premier paiement.
Pour bénéficier de l’ARCE, le créateur d’entreprise doit remplir 3 conditions cumulatives :
- Avoir créé l’EURL après la fin d’un contrat de travail et après son inscription en tant que demandeur d’emploi,
- Remplir les conditions pour percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et en bénéficier effectivement,
- Et remplir les conditions pour bénéficier de l’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE – exonération de charges).
Depuis le 1er avril 2025, le créateur d’entreprise doit attester qu’il n’exerce pas un travail en contrat à durée indéterminée (CDI).
