Il existe plusieurs formes de sociétés commerciales, et notamment de sociétés par actions. Au sein de cette catégorie, on retrouve la société par actions simplifiée (SAS). Ce type de structure réunit généralement de nombreux actionnaires. Mais est-il possible de créer une SAS seul, c’est-à-dire une SAS à un seul et unique associé ? En pratique, oui, le Code de Commerce (Article L227-1) prévoit cette possibilité avec la SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle. Voici en quoi cela consiste exactement.
En principe, une SAS réunit au moins deux associés
La société par actions simplifiée (SAS) est, en principe, une société pluripersonnelle. Comme pour toute société, la création d’une SAS nécessite la présence d’au moins deux associés fondateurs. Au passage, il faut souligner qu’il n’existe pas de maximum en la matière. Sur le plan juridique, la SAS est une forme juridique ultra-flexible.
La loi encadre très peu ce statut juridique et les associés ont la possibilité d’aménager la société comme bon leur semble. Il existe toutefois quelques exceptions à ce principe, notamment pour les décisions qui portent sur l’approbation des comptes annuels, la dissolution de la société ou encore sa transformation en une autre forme juridique.
La SASU (SAS unipersonnelle) : une exception légale
Le Code de Commerce prévoit deux exceptions légales à la pluralité d’associés. Autrement dit, elle autorise deux formes juridiques à pouvoir être créées par un seul et unique associé. Il s’agit de la SARL unipersonnelle (que l’on connaît plus généralement sous le sigle EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SASU : la société par actions simplifiée unipersonnelle.
Dans les SASU, les pouvoirs exercés par les associés reviennent à l’associé unique. C’est lui qui prend toutes les décisions. Lorsqu’il exerce simultanément les fonctions de direction (président associé unique), il dispose des pleins pouvoirs. La société peut, en outre, bénéficier de formalités de publicité allégées (dispense de publication au BODACC notamment).
L’associé unique d’une SAS peut être une personne physique (c’est-à-dire un particulier), ou une personne morale (c’est-à-dire une autre société).
Comment créer une SASU ?
La SASU reste, avant tout, une société commerciale. Même si elle ne compte qu’un seul associé, son processus de création d’une SASU comporte les mêmes étapes que celles d’une SAS traditionnelle à plusieurs associés. Ainsi, il nécessite d’accomplir les démarches suivantes :
- Rédiger un projet de statuts comportant toutes les mentions obligatoires,
- Verser les apports en numéraire (au moins 50 % du capital souscrit),
- Faire vérifier l’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports (sauf cas de dispense),
- Finaliser les statuts et les signer,
- Publier une annonce légale de constitution de SASU,
- Créer un compte utilisateur sur le site du Guichet Unique,
- Remplir une déclaration de constitution de personne morale (formulaire M0),
- Rédiger et signer des attestations (non-condamnation, filiation, domiciliation…),
- Réunir plusieurs documents et justificatifs,
- Déposer la demande d’immatriculation sur le site du Guichet Unique,
- Présenter l’extrait Kbis à la banque pour débloquer les fonds représentant le capital social.
Plusieurs possibilités s’offrent à l’associé unique pour l’accomplissement des formalités juridiques. Il peut, tout d’abord, les effectuer lui-même. Dans ce cas de figure, il doit s’appuyer sur ses connaissances et s’assurer qu’elles soient suffisantes. Il doit faire preuve de vigilance quant à la rédaction des statuts, et récupérer un modèle de statuts de SASU fiable. Attention, ceux de SAS ne sont pas adaptés !
L’associé unique peut également choisir de se faire accompagner pour créer sa SASU. Il peut alors se tourner vers un professionnel de proximité (comme un avocat ou un expert-comptable par exemple) ou utiliser un service juridique en ligne (comme notre partenaire LegalPlace) qui va générer automatiquement ses statuts et déposer le dossier sur le site du Guichet Unique, à moindres frais.
