Le choix d’un statut juridique est probablement l’un des plus importants choix de création d’entreprise que vous aurez à faire. Il ne doit pas être pris à la légère, et pour cause : il aura de nombreux impacts, non seulement au niveau de votre entreprise mais également à votre niveau, à titre personnel. Tout d’abord, il détermine l’étendue de votre responsabilité. Ensuite, il influence l’organisation et le fonctionnement de votre entreprise. Il joue également un rôle sur le régime de sécurité sociale applicable au dirigeant. Enfin, il conditionne les étapes de création de votre entreprise et limite vos possibilités de choix en matière d’impôt sur les bénéfices.
Voici 5 choses importantes que vous devez savoir avant de choisir le statut juridique de votre entreprise.
Votre statut juridique va déterminer l’étendue de votre responsabilité
En matière de statut juridique, deux grandes familles existent : l’entreprise individuelle et la société. En optant pour la société, vous ferez le choix de séparer le « professionnel » du « personnel ». Une société existe. Elle dispose de son propre patrimoine, distinct de celui de ses associés. Ce dernier reste donc à l’abri des créanciers professionnels.
Jusqu’en 2021, ce n’était pas le cas de l’entreprise individuelle. Auparavant, le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise ne faisaient qu’un. Cela signifie que les biens personnels du chef d’entreprise étaient exposés aux aléas de l’activité. Certaines limites existaient toutefois (résidence principale insaisissable, option possible pour l’EIRL, établissement d’une déclaration d’insaisissabilité) .
Depuis 2022, l’entreprise individuelle dispose, de plein droit, de deux patrimoines : un patrimoine professionnel (comprenant les biens utiles à l’activité) et un patrimoine personnel (comprenant les autres biens). Seul le patrimoine professionnel peut être saisi par les créanciers de l’entreprise individuelle défaillante. On parle de séparation de patrimoines.
L’étendue de responsabilité n’est donc plus vraiment un critère décisif en matière de choix du statut juridique. Certaines formes juridiques de sociétés présentent toutefois un risque accru en matière de responsabilité. Il s’agit de la SNC et des sociétés en commandite, dans lesquelles la responsabilité des associés commandités est illimitée et solidaire.
Votre statut juridique pourra influencer votre régime de sécurité sociale
Le choix que vous allez effectuer quant au statut juridique de votre entreprise va déterminer, indirectement, le régime de sécurité sociale applicable au dirigeant. Il influencera, non seulement le montant des cotisations sociales dues par l’entreprise, mais également l’étendue de la couverture sociale du dirigeant (garanties et prestations).
De nombreux régimes existent en France. Les deux plus importants sont le régime général de la sécurité sociale et le régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Les dirigeants qui relèvent du régime général sont des « assimilés salariés » tandis que ceux qui s’affilient à la SSI sont des « travailleurs non-salariés » (TNS).
Le gérant associé unique d’EURL, le gérant majoritaire de SARL, les associés de SNC et le chef d’entreprise (entreprise individuelle) sont des travailleurs non-salariés. Le président de SASU/SAS, le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL et le gérant non-associé d’EURL sont, au contraire, des assimilés salariés.
Votre statut juridique aura un impact sur le régime d’imposition des bénéfices
Deux régimes d’imposition des bénéfices existent : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Chaque statut juridique dispose de son propre régime d’imposition. Parfois, un système d’option existe. Il permet de se placer sous l’autre régime, de façon temporaire ou définitive.
Si vous optez pour une société par actions (société anonyme, société par actions simplifiée unipersonnelle ou pluripersonnelle) ou une société à responsabilité limitée (SARL à plusieurs associés), ce sera l’IS qui s’applique de plein droit. Vous pourrez, sous conditions, opter pour l’IR mais que de façon temporaire. La durée maximale est de 5 années.
Si vous choisissez l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), c’est l’IR qui s’applique vous êtes, en tant qu’associé unique, un particulier. L’IR est également le mode d’imposition des bénéfices de l’entreprise individuelle, y compris lorsqu’elle opte pour le régime micro. L’option pour l’IS, illimitée dans le temps, concerne dorénavant aussi bien les EURL que les entreprises individuelles.
Votre statut juridique obéira à des règles d’organisation qui lui sont propres
Les statuts juridiques fonctionnent, pour la plupart, de différentes façons. L’organisation de l’entreprise et son fonctionnement dépendent, notamment, de la forme retenue et, plus précisément, des dispositions prévues dans les statuts dans le cas des sociétés. Le statut détermine l’organe de direction, l’organe de contrôle, les modalités de cession, etc.
En entreprise individuelle, c’est le chef d’entreprise est le seul maître à bord. C’est lui qui dispose des pleins pouvoirs. Il décide de tout et n’a de compte à rendre à personne. Pour les sociétés, les règles sont différentes. Il existe des statuts juridiques à associé unique (comme l’EURL ou la SASU) dans lesquels une seule et même personne peut contrôler et diriger la société.
Dans les autres cas (association à plusieurs personnes), il conviendra d’étudier attentivement les caractéristiques du projet et les souhaits de chacun avant de faire un choix. La SAS offre, par exemple, un cadre souple et flexible, encore faut-il être complet dans les statuts de la société. En SARL, une procédure d’agrément existe pour faire entrer de nouveaux associés.
Votre statut juridique conditionne les étapes de création de votre entreprise
La création d’une entreprise individuelle occasionne un formalisme très peu contraignant. Il suffit de remplir un formulaire de déclaration de création (P0) et de fournir quelques justificatifs et de signer des attestations. L’immatriculation est quasi-gratuite. Elle l’est, d’ailleurs, pour les micro-entrepreneurs. En cas d’option pour l’EIRL, il convient de remplir une déclaration d’affectation de patrimoine.
Pour créer une société commerciale, il faut accomplir des formalités plus nombreuses et coûteuses. Il est, tout d’abord, nécessaire de rédiger des statuts, de déposer le capital social et de publier une annonce légale de création. Ensuite, il convient de remplir un formulaire M0, de rédiger des attestations, et de déposer une demande d’immatriculation.
Enfin, la création d’une société civile (de type SCI par exemple) est un peu moins complexe. Les associés ne doivent pas bloquer le capital social. En revanche, la rédaction de statuts, la publication d’un avis de création et le dépôt d’une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés restent obligatoires.
Choisir un statut juridique : nos dossiers pour vous aider
De nombreux dossiers ont été publiés sur Le Coin des Entrepreneurs au sujet du choix du statut juridique. Voici ceux qui peuvent vous aider dans votre démarche :
- Les questions à se poser pour bien choisir son statut juridique
- Tableau comparatif des sociétés à plusieurs associés
- EURL, SASU ou micro-entreprise : les critères de choix
Par ailleurs, vous pouvez également utiliser en cas de besoin, notre comparateur gratuit d’aide au choix du statut juridique.
