Avatn d’engager des démarches de création d’entreprise, vous allez devoir choisir le type d’entreprise que vous allez retenir, c’est-à-dire sa forme juridique. À ce niveau, il existe différentes options et il conviendra de les comparer, ou éventuellement de vous faire conseiller, afin d’effectuer un choix.
Pour choisir le type d’entreprise à adopter pour concrétiser un projet entrepreneurial, il convient de se poser quelques questions clés qui permettront d’affiner la sélection. Dans ce dossier, nous allons aborder quelques sujets incontournables pour vous aider à sélectionner le bon type d’entreprise pour votre projet :
- Combien de participants êtes-vous dans le projet de création d’entreprise ?
- Quel est le régime d’imposition envisagé pour les bénéfices ?
- Auprès de quel régime de sécurité sociale envisagez-vous de vous affilier ?
Combien de participants êtes-vous dans le projet de création d’entreprise ?
Pour choisir un type d’entreprise parmi toutes les options qui existent, un premier tri peut être effectué grâce au nombre de participants dans le projet de création d’entreprise. En effet, certaines options sont réservées à des porteurs de projet qui se lancent seuls, alors que d’autres formes juridiques d’entreprise nécessitent de réunir au moins deux personnes.
Les entreprises à un seul participant
Les entrepreneurs qui n’ont pas d’autres associés pour lancer leur projet ont un panel d’options assez restreint. Trois types d’entreprise pourront leur convenir :
- Les entreprises individuelles ;
- Les EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ;
- Les SASU, Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles.
Les entreprises à plusieurs participants
Si vous êtes plusieurs participants dans le projet entrepreneurial, voici les principales options qui s’offrent à vous :
- Les SARL, Sociétés à Responsabilité Limitée ;
- Les SAS, Sociétés par Actions Simplifiées ;
- Les SA, Sociétés Anonymes ;
- Les sociétés civiles ;
- Les SNC, Sociétés en Nom Collectif.
S’informer sur un type d’entreprise en particulier
Si vous désirez vous renseigner sur le fonctionnement d’un type d’entreprise en particulier, nous vous invitons à consulter nos guides :
Quel est le régime d’imposition envisagé pour les bénéfices ?
Ensuite, un second paramètre important concerne l’imposition des bénéfices de votre future entreprise. En effet, en fonction du type d’entreprise que vous allez retenir, vous aurez accès à plus ou moins d’options d’imposition à ce niveau. Pour les bénéfices professionnels, il existe actuellement trois systèmes d’imposition en France :
- Le régime fiscal de la micro-entreprise, que vous pourrez retenir si vous choisissez l’entreprise individuelle ou l’EURL.
- Le régime réel de l’IR pour une durée illimitée (ou régime des sociétés de personnes dans le cadre d’une société), que vous pourrez retenir si vous choisissez l’entreprise individuelle, l’EURL ou la SARL (à condition que vous soyez uniquement entre membres d’une même famille).
- Le régime des sociétés de personnes pour une durée limitée à 5 exercices, que vous pourrez retenir si vous choisissez la SARL, la SAS, les autres formes de société par actions et la SASU.
- Le régime de l’impôt sur les sociétés, qui est accessible à tous les types d’entreprise, y compris les entreprises individuelles.
Le type d’entreprise sélectionné pour votre projet a donc un impact sur vos options fiscales en matière d’imposition des bénéfices. Par contre, au niveau de la TVA, les mêmes règles s’appliquent à tous les types d’entreprise.
Auprès de quel régime de sécurité sociale envisagez-vous de vous affilier ?
Enfin, le type d’entreprise que vous allez choisir pour votre projet aura un impact sur le régime de sécurité sociale auquel vous serez affilié. En France, il existe en effet deux régimes pour les entrepreneurs : la sécurité sociale des indépendants et le régime général de la sécurité sociale. Sur ce paramètre, vous n’aurez pas la possibilité d’effectuer un choix à ce niveau, car c’est la forme juridique de l’entreprise, et parfois de sa configuration, qui détermineront le régime d’affiliation à la sécurité sociale.
Voici le fonctionnement à ce niveau :
- Dans les sociétés par actions (SAS, SASU, SA…), les SARL avec des gérants non majoritaires et les EURL avec un gérant non associé, le dirigeant dépendra du régime général de la sécurité sociale.
- Dans les entreprises individuelles, les SARL avec des gérants majoritaires, les EURL avec un gérant associé personne physique, les SNC et les sociétés civiles, le dirigeant dépendra de la sécurité sociale des indépendants.
Il convient donc de tenir compte de ce dernier paramètre pour choisir le type d’entreprise que vous allez créer.