La famille des sociétés de capitaux englobent les sociétés par actions les plus connues : la société par actions simplifiée (SAS) et sa version unipersonnelle (la SASU), ainsi que la société anonyme. Ces dernières présentent de nombreux avantages (responsabilité limitée des associés, libre circulation des actions, dispositifs fiscaux de faveur), mais aussi quelques inconvénients (instabilité de l’actionnariat, impossibilité de choisir le régime d’imposition des bénéfices, mise en place d’un capital social élevé). Les voici, en détail.
Les avantages des sociétés de capitaux
La responsabilité limitée des associés
C’est le principal avantage des sociétés de capitaux. Elles apportent une certaine sécurité financière à leurs associés. En effet, dans une telle structure, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital social. Ils ne peuvent donc, en théorie, perdre plus d’argent que la somme qu’ils ont investis au capital. Ce principe comporte toutefois quelques exceptions, notamment pour les associés qui se portent caution pour la société, ou ceux qui exercent des fonctions de direction et commettent des fautes de gestion. Rappelons que dans les sociétés de personnes, la responsabilité des associés est, au contraire, indéfinie et solidaire…
Des titres librement transmissibles
Dans les sociétés de capitaux, l’intuitu personae (c’est-à-dire la volonté de s’associer avec la personne) et moins forte que dans les sociétés de personnes. Par conséquent, les opérations portant sur les titres – appelés des actions – s’effectuent plus facilement. Les cessions d’actions sont, en principe, libres même lorsqu’elles s’effectuent au profit d’une personne étrangère à la société. Les statuts peuvent déroger à ce principe. Certaines sociétés de capitaux, comme la société anonyme, peuvent offrir au public leurs titres, y compris sur un marché réglementé, et ainsi faire leur entrée en bourse. Les conditions sont plus restreintes pour la société par actions simplifiée (cotation boursière impossible).
L’application du régime mère-fille et de l’intégration fiscale
Le régime mère-fille est une option fiscale qui permet à une société mère de faire remonter les produits de participation issus de ses filiales en bénéficiant d’un cadre fiscal de faveur. Les dividendes, par exemple, bénéficient d’une exonération d’impôt pour 95 % de leur montant. Pour en bénéficier, toutes les sociétés doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Des conditions liées à la détention du capital des filiales existent. L’intégration fiscale consiste à déterminer la base de calcul de l’IS de manière globale au niveau du groupe. Il est intéressant lorsque certaines sociétés du groupe réalisent des déficits et d’autres des bénéfices.
Les inconvénients des sociétés de capitaux
Impossible de choisir librement le régime d’imposition des bénéfices
Les sociétés de capitaux sont soumises, de plein droit, à l’impôt sur les sociétés (IS). Le montant de l’impôt dû s’obtient en appliquant aux bénéfices fiscaux un taux proportionnel. Ces sociétés peuvent, sous réserve de respecter de nombreuses conditions (d’âge, de chiffre d’affaires, de total de bilan, de salariés, de nature d’activité exercée, etc.) opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Cela dit, l’option est temporaire. Elle ne vaut que pour 5 exercices comptables. Rappelons que les sociétés de personnes relèvent, par défaut de l’IR, mais qu’elles peuvent opter sans conditions de l’IS. Enfin, les pertes subies par la société ne sont pas imputables au niveau des revenus personnels des associés.
Moins de stabilité dans l’actionnariat
La libre circulation des actions a un revers. Contrairement aux sociétés de personnes, caractérisées par une stabilité des pouvoirs, les sociétés de capitaux peuvent subir des changements réguliers d’associés. Ces dernières peuvent générer une certaine instabilité dans l’actionnariat. Il faut savoir qu’il existe toutefois différents moyens pour assurer sa stabilité. Il est, par exemple, possible de prévoir une procédure d’agrément préalable à l’entrée de tout nouvel associé. La rédaction d’un pacte d’actionnaires permet également de régir les rapports entre ces derniers.
Un capital nécessairement important
Les sociétés de capitaux offrent un cadre sécurisant pour les actionnaires, qui ne prennent de risques qu’à hauteur des fonds qu’ils ont engagés dans le projet. Symétriquement, ce cadre juridique peut constituer un risque potentiel pour les partenaires de la société, et notamment les fournisseurs et les banques. Les créanciers peuvent être plus « frileux » à travailler avec les sociétés de capitaux. Pour cette raison, il est généralement préférable de prévoir un capital social important. D’ailleurs, la loi prévoit un capital social minimal pour certaines formes juridiques : 37 000 euros pour la société anonyme (SA) par exemple.
