Tous les artisans du bâtiment doivent procéder à la facturation de leurs clients pour les chantiers qu’ils réalisent. La facture est un document indispensable et obligatoire pour tous les travaux excédent 25 euros TTC. Le contenu d’une facture est soumis à de nombreuses règles qu’il faut impérativement connaître. De plus, ce secteur d’activité impose d’intégrer des informations spécifiques sur les factures. Ce dossier a donc vocation à vous informer sur les règles de facturation applicables aux artisans du bâtiment.
- La facturation dans le secteur du bâtiment
- Les informations générales de facturation
- Les informations spécifiques propres au secteur du bâtiment
La facturation dans le secteur du bâtiment
Dans le secteur du bâtiment et travaux publics, la facture sert à facturer les travaux qui ont été réalisés (construction d’un bien, rénovation d’une habitation…). De plus, elle a une valeur juridique, comptable et fiscale. La facturation d’un client est obligatoire dès lors d’un artisan du bâtiment facture des travaux estimés à plus de 25 euros TTC.
En général, la facture est établie à la fin des travaux, c’est-à-dire au moment de leur réception. Toutefois, dans le cadre de chantiers importants, des factures d’acompte sont généralement effectuées. Cela permet à l’entreprise d’amortir les commandes de matériaux nécessaires pour réaliser le chantier, et de prévenir le risque d’impayé (ou de limiter ses conséquences). À ce sujet, l’établissement d’une facture d’acompte à l’ouverture du chantier est recommandé, sauf pour les petites interventions. En cours de chantier, il est plutôt d’usage de réaliser des factures dites de situation de chantier. Ces factures permettent de facturer une partie des travaux déjà réalisés en cours de chantier.
La facture doit être réalisée en double exemplaire, afin d’en remettre un au client et d’en conserver un pour les archives de l’entreprise.
Les informations générales de facturation
Voici la liste des informations obligatoires qui doivent figurer sur toutes les factures émises par un professionnel, peu import son secteur d’activité :
- L’identité de l’entreprise et du client,
- Le numéro individuel d’identification à la TVA de l’entreprise, ainsi que du client en cas d’auto-liquidation de la taxe,
- La date d’émission de la facture,
- Le numéro de la facture,
- Le cas échéant, le numéro du bon de commande (peu utilisé dans le domaine du bâtiment),
- La date du jour effectif de la vente ou de la prestation de services (ou plutôt de la réception des travaux pour les artisans du bâtiment),
- La désignation du produit vendu ou de la prestation de services réalisée. Dans le secteur du bâtiment, ces parties sont généralement détaillées avec précision par souci de transparence et de communication avec les clients ;
- Les réductions de prix acquises à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liées à cette opération,
- Le taux de TVA applicable (ou les taux le cas échéant, ce qui est souvent le cas dans ce secteur d’activité),
- Le montant total de la TVA,
- Le montant total à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC),
- Les éventuelles réductions et majorations de prix,
- Les conditions de règlement, et notamment la date à laquelle le paiement doit être effectué par le client,
- Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé,
- Le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement,
- Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par le créancier professionnel en cas de retard de paiement.
Les informations spécifiques propres au secteur du bâtiment
En cas d’application du taux réduit de TVA sur tout ou partie des prestations facturées à un client (notamment pour les travaux réalisés dans les locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans), l’artisan doit obligatoirement obtenir la certification du client sur le respect des conditions permettant l’application du taux réduit. Pour cela, il est possible d’intégrer la certification directement sur la facture ou le devis.
Ensuite, la facture émise par un artisan du bâtiment fait généralement référence au devis préalablement signé par le client (en indiquant le numéro), et à la localisation du chantier lorsque son adresse ne correspond pas avec l’adresse de facturation.
Un artisan du bâtiment doit également mentionner sur ses factures les informations relatives à son assurance professionnelle, comme la garantie décennale notamment. Sur ce point, il convient d’indiquer la nature de l’assurance professionnelle (garantie décennale, responsabilité civile professionnelle…), le numéro du contrat d’assurance, les coordonnées de l’assureur, ainsi que la zone de couverture du contrat.