L’entreprise individuelle peut, depuis le 15 mai 2022, opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette possibilité concerne, non seulement, les nouvelles EI (créées à partir de cette date), mais également les anciennes EI (déjà en activité avant la réforme). Quelques règles encadrent cette option. C’est précisément à ces dernières que s’attaque ce dossier. Quelles sont les démarches à accomplir par une entreprise individuelle pour opter pour l’impôt sur les sociétés ? Les voici, en détail.
Par défaut, l’entreprise individuelle relève de l’impôt sur le revenu
L’entreprise individuelle peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel reste soumis, de plein droit, c’est-à-dire par défaut, à l’impôt sur le revenu (IR). Fiscalement, l’entreprise individuelle et l’entrepreneur ne font qu’un.
À l’IR, il existe différents régimes d’imposition. Pour les activités commerciales et artisanales, on en distingue trois : le régime réel normal, le régime réel simplifié et le régime micro-BIC. Pour les professions libérales, il en existe deux : la déclaration contrôlée et le micro-BNC.
Il faut noter qu’une entreprise individuelle ne peut opter pour l’impôt sur les sociétés que lorsqu’elle relève d’un régime réel d’imposition ou de la déclaration contrôlée. Si elle bénéficie du régime micro-entreprise, elle doit en sortir au préalable en optant pour un régime réel d’imposition.
L’option pour l’IS nécessite l’envoi d’un courrier au service des impôts
L’option pour le régime de l’impôt sur les sociétés est, en pratique très simple. Elle suppose que l’entrepreneur demande l’assimilation de son entreprise individuelle à :
- Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
- Ou à une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL).
L’assimilation a pour effet de créer une personnalité fiscale distincte, soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. L’administration reconnaît alors l’existence de deux personnes : l’entreprise et l’entrepreneur.
Pour relever de l’IS, l’entrepreneur doit envoyer un courrier au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend. La demande doit comporter plusieurs mentions obligatoires, comme la dénomination et l’adresse de l’entreprise ainsi que les nom, prénom et adresse de l’entrepreneur.
Attention, un délai particulier doit être respecté pour exercer régulièrement l’option. L’entrepreneur doit la notifier avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel il souhaite que le régime de l’IS soit appliqué. Le SIE remet à l’entrepreneur un récépissé de sa notification.
Exemple : une entreprise individuelle clôture son exercice le 31 décembre de chaque année. Elle a jusqu’au 31 mars de l’année N pour demander son assimilation à une EURL/EARL au titre de l’exercice allant du 1er janvier N au 31 décembre N. Au-delà, l’option portera ses effets pour l’exercice suivant.
L’assimilation à une EURL/EARL est irréversible, pas l’option pour l’IS
À ce niveau, il faut distinguer les deux options : celle pour l’assimilation à une société et celle pour l’IS. L’option pour l’assimilation à une EURL-EARL reste, en pratique, irréversible. Cela signifie qu’il est impossible de revenir en arrière.
En revanche, l’option pour l’impôt sur les sociétés peut faire l’objet d’une renonciation. L’entrepreneur a jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel il a demandé l’assimilation pour y renoncer.
La demande de renonciation doit parvenir au SIE au plus tard à la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation.
À l’issue, l’administration considère que l’entreprise est une EURL ou une EARL soumise au régime des sociétés de personnes (IR).
Exemple : un entrepreneur individuel a demandé l’assimilation de son entreprise à une EURL au titre de son exercice clos le 31 décembre N. Il souhaite renoncer à cette option à compter de l’exercice N+2, clos au 31 décembre N+2. Il doit alors notifier sa renonciation avant fin février N+2 ; le premier acompte d’IS devant être versé le 15 mars N+2.
