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Quel statut social pour un gérant de SARL ?

Le statut social du gérant de SARL présente une grande spécificité par rapport à celui d’un président de SAS car son statut social est fonction du nombre de parts sociales détenues : le gérant de SARL est affilié au régime des travailleurs indépendants lorsqu’il est majoritaire, ou au régime général lorsqu’il est égalitaire, minoritaire ou non associé.

Ces deux statuts sociaux sont totalement différents et ont chacun leurs propres avantages et inconvénients.

Statut social du gérant de SARL

Le statut social du gérant minoritaire ou égalitaire de SARL

Selon le code de la Sécurité Sociale,  les gérants de SARL sont assujettis au régime général, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité compris, et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.

Cela signifie que les gérants minoritaires et égalitaires de SARL relèvent du régime général de la Sécurité Sociale. 

A noter toutefois que, compte tenu de leur qualité de mandataire social, les gérants minoritaires et égalitaires de SARL ne peuvent pas bénéficier de l’assurance chômage en cas de perte d’emploi.

Le statut social du gérant non associé de SARL

Lorsque le gérant d’une SARL est un tiers, il sera rattaché au régime général de la Sécurité Sociale en cas de perception d’une rémunération.

Les règles applicables sont donc les mêmes que celles prévues pour les gérant minoritaires et égalitaires.

Le statut social du gérant majoritaire de SARL

Lorsque les gérants de SARL ne remplissent pas les conditions pour être assujettis au régime général, c’est-à-dire lorsqu’ils possèdent, ensemble, plus de la moitié du capital social de la société (y compris celles du conjoint et des enfants mineurs, comme vue précédemment), ils sont affiliés au régime des travailleurs indépendants.

Le régime social du gérant majoritaire est différent du régime général :

  • Les cotisations sociales sont moins élevées que celles prévues par le régime général ;
  • Les modalités de calcul des cotisations sociales sont totalement différentes ;
  • La protection sociale du gérant majoritaire n’est pas la même de celle dont bénéficie les salariés ;
  • Depuis 2013, les gérants majoritaires de SARL soumises à l’IS doivent payer des cotisations sociales sur la quote-part des dividendes supérieure à 10 % du total suivant : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant.

Le gérant majoritaire de SARL peut souscrire un contrat de retraite complémentaire pour compenser l’écart des droits dont il pourrait bénéficier en qualité de salarié. A ce titre, il pourra prétendre au dispositif madelin.

Comparaison des différents statuts sociaux pour le gérant

Le statut de travailleur indépendant présente l’avantage, pour les gérants de SARL, de diminuer le coût global de leur protection sociale et de pouvoir bénéficier d’un décalage de trésorerie pour la société, les cotisations des deux premières années étant calculées sur des bases forfaitaires relativement faibles.

En contrepartie, le statut de travailleur indépendant n’offre pas à l’affilié le même niveau de protection sociale que celle dont bénéficient les salariés et, depuis 2013, une quote-part de dividendes est assujettie aux cotisations sociales.

En pratique, l’entrepreneur ne dispose pas vraiment de la faculté de choisir son statut social car il est conditionné au nombre de parts sociales détenues. On ne peut se permettre d’occuper une position minoritaire ou égalitaire au seul motif d’être affilié au régime général…

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


2 commentaires sur “Quel statut social pour un gérant de SARL ?”

  1. Eric

    Bonjour

    Gérant majoritaire d’une société et président SAS d’une autre.
    Je suis au RSI ou assimilé salarié?

    Bonne journée

    Eric

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Vous êtes affilié aux deux régimes. En SAS, il faut être rémunéré pour être affilié.

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