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Le statut fiscal et social de l’associé unique d’EURL

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Dans une EURL, l’associé unique peut également être en charge de la gérance de la société lorsqu’il est une personne physique. Le rôle de l’associé unique (participation à l’exploitation ou non) et le régime fiscal de l’EURL déterminent les règles fiscales et sociales applicables.

Ce dossier vous explique quel est le statut fiscal et le statut social de l’associé unique d’une EURL en fonction du rôle qu’il occupe dans l’exploitation de la société et du régime d’imposition des bénéfices.

Le statut social de l’associé unique d’EURL

Le statut social l’associé unique d’EURL dépend du rôle qu’il occupe dans l’entreprise :

  • l’associé unique qui intervient dans l’exploitation de l’EURL relève du régime social des travailleurs indépendants non agricoles ;
  • l’associé unique qui n’exerce par lui-même aucune activité dans l’entreprise ne relève d’aucun régime obligatoire de sécurité sociale. Le gérant nommé, qui n’est dans ce cas pas associé, relève du régime général de la sécurité sociale.

En principe, l’associé unique qui intervient dans l’exploitation de l’entreprise est gérant associé unique de l’EURL.

Lorsque l’associé unique est une personne morale, le poste de gérant est obligatoirement occupé par une tierce personne physique.

Le statut fiscal de l’associé unique d’EURL

Le statut fiscal de l’associé unique d’EURL dépend du régime d’imposition des bénéfices (régime des sociétés de personnes ou impôt sur les sociétés) et du rôle occupé par l’associé unique (participation à l’exploitation ou non).

Les régimes d’imposition sont présentés en détail ici : la fiscalité de l’EURL.

Le statut fiscal de l’associé unique qui n’exerce aucune activité dans l’EURL

Il s’agit ici de la situation dans laquelle aucun membre du foyer fiscal de l’associé unique n’intervient dans l’exploitation de l’entreprise.

L’EURL relève de l’impôt sur les sociétés : l’associé unique est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu en cas de distributions de dividendes, en tant que revenus de capitaux mobiliers. En l’absence de dividendes, il n’y a aucune imposition en son nom de revenus provenant de l’EURL.

L’EURL relève du régime des sociétés de personnes : l’associé unique est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur le résultat fiscal réalisé par l’EURL, en tant que bénéfice non professionnel dans la catégorie des BIC ou des BNC. En présence d’un déficit, son montant ne peut être imputé sur le revenu global de l’associé unique. Il pourra seulement être imputé sur les bénéfices tirés d’activités semblables durant la même année ou les six années suivantes.

Le statut fiscal de l’associé unique qui exerce une activité dans l’EURL

L’EURL relève de l’impôt sur les sociétés : l’associé unique est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur le montant de la rémunération qu’il perçoit, en tant que traitements et salaires, et sur le montant de ses dividendes, en tant que revenus de capitaux mobiliers.

L’EURL relève du régime des sociétés de personnes : l’associé unique est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur le résultat fiscal réalisé par l’EURL, en tant que bénéfice professionnel dans la catégorie des BIC ou des BNC. En présence d’un déficit, son montant peut être imputé sur le revenu global du foyer fiscal. Le cas échéant, l’excédent du déficit qui n’a pas pu être imputé est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes, jusqu’à la sixième année inclusivement.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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