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La rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail peut intervenir de plusieurs manières différentes : démission, rupture conventionnelle, licenciement, mise à la retraite…

Nous allons donc analyser dans cet article les différents modes de rupture du contrat de travail, le lien entre le mode de rupture et les allocations chômage, et le cas du salarié qui souhaite rompre son contrat de travail pour créer son entreprise.

 

rupture du contrat de travail

Les modes de rupture du contrat de travail

Il existe plusieurs modes différents de rupture du contrat de travail :

  • la démission,
  • la rupture conventionnelle,
  • le départ négocié,
  • la résiliation judiciaire,
  • le licenciement pour motif personnel,
  • le licenciement pour motif économique,
  • et le départ ou la mise à la retraite.

Il s’agit ici des cas de rupture en cours de contrat et il existe également d’autres cas de fin de contrat comme par exemple, dans le cas d’un salarié en CDDla fin du CDD.

A. La démission

La démission est le fait pour un salarié de prendre l’initiative de rompre son contrat de travail.

Un écrit n’est pas obligatoire mais fortement recommandé pour des problèmatiques de preuve. Un préavis doit être respecté par le salarié avant de quitter l’entreprise.

Le salarié qui démissionne ne peut pas prétendre à des indemnités et n’aura pas droit aux allocations chômage sauf si la démission est considérée comme légitime. A défaut, il est toutefois possible de demande un réexamen de sa situation après 121 jours de chômage qui peut déboucher sur une ouverture de l’indemnisation chômage.

B. La rupture conventionnelle

Il s’agit d’une rupture du contrat de travail particulière : l’employeur et le salarié décide, d’un commun accord, de mettre fin au contrat de travail.

Pour plus d’informations, vous pouvez lire nos articles suivants : la rupture conventionnelle et les indemnités de rupture conventionnelle.

C. La résiliation judiciaire

Ce mode de rupture du contrat de travail est destiné aux salariés qui souhaitent mettre fin à leur contrat de travail lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations. Le salarié doit faire une demande de résiliation judiciaire auprès du conseil des prud’hommes.

Exemples de manquement : le fait de ne pas fournir de travail au salarié ou le fait de ne pas lui verser son salaire.

D. Le licenciement

Le licenciement est une décision à l’initiative de l’employeur. Il doit y avoir un motif légitime pour procéder au licenciement et une procédure spécifique doit être respectée.

Il existe 2 méthodes de licenciement : le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique.

  • Le licenciement pour motif personnel se rattache à un salarié personnellement et intervient consécutivement à des faits qui lui sont reprochés : faute grave, faute lourde, absences répétées et préjudiciables à l’entreprise…
  • Le licenciement pour motif économique qui résulte d’une décision de l’employeur justifiée par les difficultés de l’entreprise ou suite à des mutations technologiques. Il ne s’agit donc pas d’un fait imputable à un salarié.

E. Le départ ou mise à la retraite

Le départ et la mise à la retraite sont deux procédés différents.

La mise à la retraite est à l’initiative de l’employeur et ne peut concerner que les salariés ayant au moins 65 ans. 2 cas sont possibles :

  • le salarié est au moins âgé de 70 ans : dans ce cas, l’employeur a la possibilité de le mettre d’office à la retraite. Il conviendra de le notifier au salarié mais celui-ci ne pourra pas s’y opposer,
  • le salarié a entre 65 et 69 ans : l’employeur doit obtenir l’accord du salarié pour procéder à la mise à la retraite. Une procédure doit dans ce cas être respectée.

Le départ volontaire à la retraite est à l’initiative du salarié : ce dernier décide de quitter volontairement l’entreprise afin de bénéficier d’une pension retraite.

Rupture du contrat de travail et chômage

En fonction du mode de rupture du contrat de travail, vous aurez droit ou pas aux allocations chômage.

Les modes de rupture suivants vous permettent d’avoir droit aux allocations chômage :

  • la rupture conventionnelle,
  • le licenciement, qu’il soit pour motif économique ou personnel.

Remarque : d’autres conditions doivent également être remplies pour bénéficier des allocations chômage. Pour plus d’informations : Conditions d’attribution de l’ARE – Pôle emploi

Et les modes de rupture suivants ne vous le permettent pas :

  • la démission,
  • le départ et la mise à la retraite.

Rupture du contrat de travail pour les créateurs

Dans la mesure du possible, les créateurs d’entreprises doivent essayer d’utiliser un mode de rupture du contrat de travail leur permettant d’avoir droit aux allocations chômage.

Ainsi, il est possible de maintenir pendant 15 mois le versement des allocations chômage tout en créant une entreprise ou de demander le versement de 50 du reliquat des droits sous forme de capital. Cet avantage financier est considérable voir indispensable pour certaines projets.

Conseil : idéalement, essayez de négocier une rupture conventionnelle plutôt que de démissionner lorsque vous souhaitez créer une entreprise.

Pour plus d’informations à ce sujet : Les aides financières à la création

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Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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