Le créateur d’entreprise engage sa responsabilité à plusieurs niveaux en se lançant dans son projet, tout d’abord par rapport aux dettes sociales en cas de difficultés, puis civilement et pénalement en cas de fautes ou d’infractions.
Ce dossier vous informe sur la responsabilité des créateurs d’entreprises :
La responsabilité du créateur d’entreprise vis-à-vis des créanciers professionnels
En cas de difficultés professionnelles, la responsabilité du créateur d’entreprise vis-à-vis des créanciers professionnels dépend de son statut juridique. Voici les règles applicables :
- Dans les entreprises individuelles, la responsabilité du créateur d’entreprise est illimitée. Sous ce statut, les patrimoines personnel et professionnel sont confondus. La déclaration d’insaisissabilité permet toutefois de protéger les biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle et la résidence principale est protégée de plein droit.
- Dans les EIRL, la responsabilité du créateur d’entreprise est limitée au montant du patrimoine affecté à l’activité professionnelle.
- Dans les SARL et les sociétés par actions, la responsabilité du créateur d’entreprise et des autres associés est limitée au montant de ses apports à la société.
- Dans les SNC, la responsabilité du créateur d’entreprise et des autres associés est indéfinie et solidaire.
Lorsque le créateur d’entreprise a une responsabilité limitée au montant de ses apports ou du patrimoine affecté, le tribunal peut tout de même décider de saisir ses biens personnels, et donc d’étendre sa responsabilité, lorsqu’il a commis des fautes de gestion grave.
La responsabilité civile du créateur d’entreprise
La responsabilité civile du créateur d’entreprise a pour objectif de réparer un préjudice causé par une faute qu’il a commise. Sa mise en œuvre suppose la réunion des conditions de la mise en cause de la responsabilité : la faute, le préjudice et le lien de causalité.
Les fautes suivantes sont susceptibles d’engager la responsabilité civile du créateur d’entreprise : les fautes de gestion, les infractions aux dispositions législatives et réglementaires, la violation des statuts de la société, les infractions fiscales et sociales, les infractions au droit de la concurrence.
Le créateur d’entreprise est tenu de réparer les dommages causés, à la société, aux associés, aux actionnaires et aux tiers, par leurs délits ou quasi-délits. Pour être responsable vis-à-vis des tiers, le créateur d’entreprise exerçant en société doit nécessairement avoir commis une faute détachable de ses fonctions qui lui soit imputable personnellement.
La responsabilité pénale du créateur d’entreprise
La responsabilité pénale du créateur d’entreprise a pour objectif de réprimer les infractions commises à des textes du Code pénal. Elle peuvent être sanctionnées par des amendes et des peines de prison.
Le créateur d’entreprise peut être pénalement responsable même s’il ne participe pas directement à l’infraction, sauf en cas de délégation de pouvoirs à une personne ou s’il peut prouver qu’il n’était pas en mesure d’influencer le comportement de l’auteur de l’infraction.
Voici quelques exemples d’infractions pénales : les abus de biens sociaux, les délits de banqueroutes et les escroqueries.
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