Les entreprises doivent établir au titre de chaque exercice une liasse fiscale (déclaration de résultat et tableaux fiscaux annexes). Suivant les cas, les entreprises doivent intégrer dans leur liasse fiscale un relevé de frais généraux (imprimé n°2067-SD) afin d’apporter des précisions sur certaines dépenses.
Le relevé de frais généraux, qu’est-ce que c’est ?
Le relevé des frais généraux sert à déclarer certaines dépenses à l’administration fiscale, notamment les rémunérations des personnes les mieux rémunérées au sein de l’entreprise, leurs dépenses de voyage et de déplacement, les dépenses de réception (restaurant, spectacles) ou de cadeaux.
Toutes les entreprises n’ont pas l’obligation de compléter et de transmettre le relevé des frais généraux, des conditions sont prévues.
Quelles sont les entreprises concernées par le relevé des frais généraux ?
Le relevé de frais généraux concerne uniquement :
- les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu d’après un régime réel d’imposition et relevant des BIC,
- les sociétés ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés.
Ensuite, ces entreprises ont l’obligation de transmettre ce formulaire dès que l’un des seuils suivants est atteint :
| Dépenses concernées | Seuils applicables |
| Rémunérations versées au 10 personnes les mieux rémunérées et l’effectif de l’entreprise dépasse 200 salariés (rémunérations de toute nature + indemnités + allocations diverses + remboursement de frais à caractère personnel + avantages en nature) | 300 000€ pour l’ensemble des rémunérations, ou 50 000€ par rémunération |
| Rémunérations versées au 5 personnes les mieux rémunérées et l’effectif de l’entreprise ne dépasse pas 200 salariés (rémunérations de toute nature + indemnités + allocations diverses + remboursement de frais à caractère personnel + avantages en nature) | 150 000€ pour l’ensemble des rémunérations, ou 50 000€ par rémunération |
| Frais de voyage et de déplacement exposés par ces mêmes personnes, dans le cadre de la gestion de l’entreprise et dont la charge lui incombe | 15 000€ |
| Dépenses et charges prises en charge par l’entreprise | 30 000€ |
| Cadeaux de toute nature (à l’exception des objets publicitaires, dont la valeur totale TTC ne dépasse pas 65 €) | 3 000€ |
| Frais de réception, y compris frais de restaurant et de spectacles qui se rattachent à la gestion de l’entreprise et dont la charge lui incombe | 6 100€ |
Comment compléter l’imprimé 2067-SD ? Quand et comment l’envoyer ?
L’entreprise doit fournir dans le relevé de frais généraux plusieurs renseignements concernant les 5 ou 10 personnes le mieux rémunérées de l’entreprise (suivant que l’effectif dépasse ou non les 200 salariés). Pour chacune de ces personnes, les renseignements à fournir sont les suivants :
- le nom, le prénom, le poste occupé et l’adresse ;
- les rémunérations directes et indirectes, en scindant : les rémunération de toute nature, les indemnités et allocations diverses, les avantages en nature et les remboursement de dépenses à caractère personnel ;
- les frais de voyages et de déplacements ;
- les dépenses et charges afférentes aux biens et aux immeubles non affectés à l’exploitation.
Egalement, l’entreprise doit fournir des précisions sur certaines dépenses dans le relevé de frais généraux :
- le montant des cadeaux de toute nature, à l’exception des objet publicitaires ayant une valeur TTC inférieure ou égale à 69 euros ;
- les frais de réception sa rattachant à la gestion de l’entreprise et lui incombant.
L’imprimé n°2067-SD faisant partie de la liasse fiscale de l’entreprise, il doit être transmis suivant les mêmes modalités. Pour plus d’informations : la liasse fiscale.
L’omission ou les mentions inexactes sont sanctionnées d’une amende de 5% si les sommes ne sont pas déductibles et d’une amende de 1% si ces sommes sont déductibles.
