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Le principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016

Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier spécial sur les principales mesures contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016

Liste des principales mesures du PLFSS 2016

Le projet de loi de financement pour la sécurité sociale 2016 prévoit notamment :

  • La mise en place de dispenses de droit pour les CDD courts et les petits temps partiels, dans le cadre de la mutuelle d’entreprise obligatoire,
  • Un élargissement de la réduction du taux de cotisation patronale d’allocation familiale,
  • La fin de plusieurs dispositifs d’exonérations dans des zones aidées,
  • Report du passage au micro-social simplifié pour les micro-entrepreneurs,
  • La suppression de la cotisation minimale d’assurance maladie pour les TNS,
  • Simplification des cotisations pour les professionnels libéraux,
  • L’augmentation de l’abattement fixe pour le calcul de la C3S.

D’autres mesures sont également prévues. Vous pouvez consulter l’intégralité du PLFSS en suivant ce lien : social-sante.gouv – PLFSS

Les mesures du PLFSS 2016 en détail

A partir du 1er janvier 2016, chaque employeur doit obligatoirement proposer une mutuelle d’entreprise à l’ensemble de ses salariés. Cette obligation est prévue par l’accord national interprofessionnel du 14 juin 2013. Nous détaillons cette nouvelle obligation dans cet article : Mise en place de la mutuelle d’entreprise au plus tard pour le 1er janvier 2016.

Le PLFSS 2016 prévoit de simplifier les cas de dispense d’affiliation en mettant en place des dispenses de droit (notamment pour les CDD courts et les petits temps partiels). Les salariés dispensés pourront demander une aide à l’employeur afin de pouvoir souscrire une complémentaire santé individuelle. Cette indemnisation serait égale au montant que l’employeur aurait dû débourser pour couvrir le salarié avec le contrat mis en place au niveau de l’entreprise.

Réduction du taux de cotisation patronale d’allocation familiale au 1er avril 2016

Les employeurs bénéficient aujourd’hui d’une réduction du taux de la cotisation patronale d’allocation familiale sur les salaires n’excédant pas 1,6 fois le SMIC sur l’année (3,45% au lieu de 5,25%). Le PLFSS pour 2016 prévoit d’élargir le champ d’application de cette réduction aux salaires qui n’excèdent pas 3,5 fois le SMIC sur l’année.

Cette mesure devait initialement s’appliquer à compter du 1er janvier 2016. Son application a toutefois été reportée de 3 mois, soit au 1er avril 2016.

Fin de certains dispositifs d’exonérations de cotisations

Les employeurs présents les bassins d’emploi à redynamiser (BER), les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de restructuration de la défense (ZRD) peuvent, sous conditions, obtenir des exonérations de cotisations sociales.

A compte du 1er janvier 2016, le PLFSS prévoit de supprimer ces dispositifs d’exonérations. Les entreprises qui bénéficient de ces réductions au 7 octobre 2015 devraient tout de même pouvoir bénéficier de ces exonérations au titre des salaires versés aux salariés embauchés avant le 7 octobre 2015.

Report du passage au micro-social simplifié pour les micro-entrepreneurs

La loi Pinel prévoit l’obligation, pour tous les micro-entrepreneurs au régime social de droit commun (calcul des charges sociales sur le bénéfice), d’être au régime micro-social simplifié (calcul des charges sociales sur les recettes encaissées) au plus tard pour le 1er janvier 2016.

Le PLFSS 2016 maintient, pour les micro-entrepreneurs, la possibilité d’être au régime social de droit commun jusqu’au 31 décembre 2019.

Suppression de la cotisation minimale d’assurance maladie pour les TNS

Le PLFSS 2016 prévoit la suppression de la cotisation minimale d’assurance maladie pour les travailleurs indépendants à compter des cotisations dues pour les périodes débutant au 1er janvier 2016.

Actuellement, les travailleurs indépendants doivent payer une cotisation minimale au titre de l’assurance maladie même en l’absence de revenus.

Passage à 2 interlocuteurs pour les cotisations des professionnels libéraux

Actuellement, les professionnels libéraux paient leurs cotisations sociales auprès de 3 organismes différents :

  • les cotisations d’assurance maladie-maternité auprès d’un organisme conventionné,
  • les cotisations d’allocation familiale, la CSG, la CRDS et la formation professionnelle auprès de l’Urssaf,
  • et les cotisations vieillesse et d’invalidité-décès auprès d’une caisse de retraite (section de la CNAVPL).

Le PLFSS 2016 prévoit de simplifier cela en rattachant les cotisations d’assurance maladie-maternité à l’Urssaf. Ainsi, le professionnel libéral n’aura plus que 2 interlocuteurs au lieu de 3 pour le calcul et le paiement de ses cotisations sociales.

Augmentation de l’abattement appliqué lors du calcul de la C3S

En 2015, un abattement de 3,25 millions d’euros est appliqué lors du calcul de la C3S. Le PLFSS 2016 prévoit d’augmenter cet abattement pour le porter à 19 millions d’euros pour le calcul de la C3S due à compter du 1er janvier 2016. La C3S doit normalement disparaître en 2017.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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