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Le président de SASU : nomination, statut social, rémunération, imposition et pouvoirs

Une SASU est représentée par un président nommé dès la constitution de la société. Voici un guide pratique sur le statut de président de SASU : nomination, statut social, rémunération, imposition, cumul avec un contrat de travail, pouvoirs, cessation des fonctions et changement de président.

Le président de SASU

1. La nomination du président de SASU

Qui peut être nommé président d’une SASU ?

Le président d’une SASU peut être une personne physique ou une personne morale. Le président personne physique doit avoir la capacité d’administrer et de gérer une entreprise pour pouvoir être nommé.

Si les statuts prévoient une limite d’âge applicable au président, le candidat doit la respecter pour pouvoir être nommé.

Comment nommer le président d’une SASU ?

Les modalités de nomination du président sont librement fixées dans les statuts de la SASU mais le premier président est obligatoirement nommé dans les statuts, qui devront également préciser la durée de son mandat de président. A défaut, il est nommé pour une durée illimitée.

Il en peut y avoir qu’un seul président au sein d’une SASU.

2. Affiliation et protection sociale du président de SASU

La protection sociale et les aides à la création possibles

Le président de SASU, qu’il soit associé unique ou pas, est assimilé salarié, ce qui signifie qu’il est affilié au régime général de la sécurité sociale lorsqu’il est rémunéré et qu’un bulletin de paie doit alors être établi. En l’absence de rémunération, il n’est pas affilié et n’a donc aucune couverture sociale.

Il bénéficie d’une protection sociale similaire à celle des cadres salariés, sauf au niveau de l’assurance chômage à laquelle il ne peut prétendre compte tenu de son statut de mandataire social.

Lorsque le président est également l’associé unique et qu’il est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, il peut bénéficier des aides à la création prévues par pôle emploi : l’ACCRE ainsi que le maintien éventuel de ses allocations ou le versement en capital de la moitié de ses droits restants. Il pourra également solliciter un prêt à la création d’entreprise si nécessaire.

L’ACCRE pour le président de SASU est utile uniquement quand une rémunération est prévue et/ou quand il souhaite opter pour le versement en capital.

Peut-on cumuler les fonctions de président de SASU avec un contrat de travail ?

Le cumul des fonctions de président de la SASU avec un contrat de travail n’est possible que si ce dernier n’est pas l’associé unique. Le président non associé peut cumuler son mandat avec un contrat de travail lorsque les conditions cumulatives sont respectées :

  • les fonctions exercées en qualité de salariés doivent être distinctes de celles exercées en qualité de président,
  • un lien de subordination doit exister,
  • et les fonctions exercées en qualité de salarié devront être rémunérées distinctement des fonctions de président de la SAS.

Ce cumul, quand il est valable, peut permettre au président non associé d’obtenir une protection contre le risque chômage au titre de son contrat de travail.

3. Rémunération et imposition fiscale du président de SASU

Les règles de fixation de la rémunération de président de SASU sont définies dans les statuts.

L’attribution d’une rémunération n’est pas obligatoire, il est possible de prévoir que les fonctions de président sont exercées gratuitement. La rémunération du président de SASU peut être composée d’éléments fixes, variables et/ou d’avantages en nature.

En cas de versement d’un salaire, le président d’une SASU est imposable à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, sur le montant des rémunérations qu’il perçoit dans le cadre de son mandat.

Par ailleurs, si le président est également l’associé unique de la SASU, il sera imposable à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le montant de ses dividendes ainsi que sur les intérêts rémunérant son compte courant d’associé.

Petite précision sur le schéma d’imposition des dividendes :

  1. Des prélèvements sociaux au taux de 15,5% s’appliquent sur le dividende brut ;
  2. Un acompte d’impôt sur le revenu au taux de 21% est également appliqué, sauf si le président est éligible et a demandé à temps une dispense d’acompte ;
  3. Le président obtient le versement du dividende net (dividende brut – prélèvements sociaux – acompte d’IR) et déclare dans sa déclaration d’imposition personnelle le montant du dividende brut. Il bénéficie de l’abattement de 40% sur ce montant avant l’imposition ;
  4. L’année suivante, il peut déduire de son revenu la partie déductible de la CSG pratiquée sur les dividendes bruts (les 15,5% de prélèvements sociaux contiennent 5,1% de CSG déductible).

4. Pouvoirs, rôle et responsabilité du président de SASU

Le président représente la société à l’égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social. Lorsque le président de la SASU est également l’associé unique, il détient tous les pouvoirs.

Les actes dépassant l’objet social engagent tout de même la SASU, sauf lorsqu’il est possible de prouver que le tiers en avait connaissance ou ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.

Si le président n’est pas la même personne que l’associé unique, les statuts de la SASU pourront prévoir diverses dispositions pour encadrer les pouvoirs du président, ou mettre en place d’autres organes de direction, mais toutes ces dispositions sont inopposables au tiers.

Le président représente légalement la société. Il est tenu d’arrêter les comptes annuels et, dans certains cas, d’établir un rapport de gestion.

Enfin, le président de SASU, comme tout dirigeant de société, peut engager sa responsabilité civile, pénale et fiscale dans le cadre de l’exercice de ses fonctions au sein de la société.

5. La cessation des fonctions de président de SASU

Le mandat de président peut prendre fin pour plusieurs raisons :

  • démission du président,
  • révocation du président avec ou sans juste motif, des dommages et intérêts sont généralement dus en l’absence de juste motif,
  • incapacité ou interdiction de gérer une entreprise,
  • issue de la durée du mandat social lorsque la nomination fut décidée pour une durée déterminée,
  • atteinte de l’éventuelle limite d’âge prévue statutairement pour exercer les fonctions de président.

Les statuts de la SASU peuvent être aménagés pour prévoir les conditions dans lesquelles le président peut être relevé de ses fonctions.

6. Comment changer de président en SASU ?

A partir du moment où les fonctions du président en fonction prennent fin, il est nécessaire de nommer une nouvelle personne, physique ou morale, au poste de président.

Qui détient le pouvoir de nommer le nouveau président ?

La procédure à suivre pour la nomination du nouveau président est prévue dans les statuts de la SASU. En général, celle-ci intervient sur décision de la collectivité des associés sous la forme d’une assemblée générale ordinaire.

Toutefois, il est envisageable d’attribuer statutairement le pouvoir de nomination du président à un comité, à un conseil, à certains associés uniquement…

Les formalités liées à la nomination d’un nouveau président

Le changement de président de SASU implique de suivre une procédure stricte et d’effectuer plusieurs formalités :

  1. Acter les décisions de cessation des fonctions du président actuel et de nomination du nouveau président,
  2. Modifier les statuts lorsque le président y est directement désigné,
  3. Publier un avis de modification dans un journal des annonces légales,
  4. Compléter et signer un formulaire M3 en trois exemplaires,
  5. Et déposer le dossier de modification au CFE. En plus des éléments précédents, il conviendra de justifier l’identité du nouveau président ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Nous expliquons en détail ce changement dans cet article : comment changer de président en SAS ou en SASU ?

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


15 commentaires sur “Le président de SASU : nomination, statut social, rémunération, imposition et pouvoirs”

  1. LJS dit :

    Bonjour,

    Je souhaiterais opter pour le maintien de l’ARE, qui viendrait en complément d’un (très) petit salaire en tant que président de ma SASU.

    Y’a-t-il un montant minimum pour ce salaire, qui me permette de bénéficier d’une couverture sociale affiliée ? Ou bien se voir versé l’ARE suffit-il déjà pour bénéficier de cette couverture sociale ?

    Enfin, peut-on cumuler maintien ARE, petit salaire et ACCRE ?

    Information que j’ai beaucoup de mal à trouver, ces situations recoupées ne se présentant nulle part sur le web. C’est qu’il doit y avoir une bonne raison … :)

    Merci par avance,
    Cordialement
    LJS

  2. ERIC MONISTROL dit :

    Bonsoir
    Je suis president d’une SASU
    J’ai actuellement un salarié
    Pour mes revenus, mon comptable me declare en qualite de cadre. Les charges sont beaucoup trop eleve pour une si petite entreprise.
    Je voudrais revenir à un statut normal, et exercer la presidence sans remuneration.
    Cette situation est elle possible?
    Dans l’attente de votre reponse
    Cordiales salutations.
    E.M

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Oui c’est possible dans la mesure où les fonctions du président de SASU ne sont pas obligatoirement rémunérées. Toutefois, vous n’aurez plus de salaire.
      Un passage en EURL devrait être étudié, vos charges sociales seraient moins élevées.
      Nous évoquons cela ici : Passer de la SASU à l’EURL

      • ERIC MONISTROL dit :

        Merci de votre reponse rapide
        Puis-je être salarié en tant que chauffeur? (c’est une entreprise de transport) puisque c’est l’activité que je pratique au quotidien ?
        Dans l’attente
        Cdlt
        E.M

      • Pierre Facon dit :

        Non vous ne pouvez pas être sous contrat de travail dans la société où vous êtes l’associé unique.

  3. Pistone Alain dit :

    Bonjour Monsieur,
    Merci pour cet article,
    Je perçois actuellement l’ARE et souhaiterais créer une SASU.
    En effet, je souhaite conserver 100% de l’ARE et donc ne pas me verser de salaire mais bénéficier des dividendes.
    Est-ce que Pole Emploi va me demander de rembourser ou me diminuer significativement l’ARE en fonction des dividendes perçus ou ces dividendes ne sont-ils pas du tout pris en compte par pôle emploi ?
    Merci d’avance pour votre retour

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Les dividendes ne constituent pas un revenu pris en compte pour apprécier le maintien de vos allocations.
      Le seul risque pourrait consister à retenir ce choix de sortie de revenu uniquement pour toucher votre chômage.

  4. Chassang Bernard dit :

    Bonjour,

    Quel est le montant minimum de salaire que doit s’accorder un président de SASU pour bénéficier de 4 trimestres de retraite par an ?
    Merci de vos pertinents conseils.

    • Pierre Facon dit :

      Pour cela, il faut que le président de SASU perçoive une rémunération au moins égale à 150 fois le SMIC horaire chaque trimestre civil.

  5. christelle Nah Til dit :

    Mr Facon bonjour
    j’ai une question,
    peut on cumuler un statut de dirigeant de SASU, mandataire social ET salarie sous contrat, ET un contrat de travail CDI avec une société externe ?
    cordialement
    CT

  6. LEBERT Etienne dit :

    Retraité depuis avril 2015, j’ai créé 1 SAS (associé unique) pour exercer 1 activité de consei aux dirigeants d’entreprise(domaine stratégie & finances). J’exercerai l’activité seul et la SAS n’aura pas de salarié. Je me limiterai au dividende éventuel après résultat.

    La SAS aura du CA : l’URSSAF pourrait-elle interpréter ce mode opératoire comme du travail dissimulé (Motif : CA facturé sur la base d’1 travail non rémunéré par un salaire ou concurrence déloyale par rapport à un dirigeant non retraité) et sur la base de quel texte ?
    J’ai l’impression que la réponse est non car 1 prestation intellectuelle de conseil n’est pas nécessairement rémunéré par 1 salaire mais comment en être certain ?

    PS Site remarquable et réponses pertinentes.Si besoin d’un coup de main en Finances et stratégie, je serais partant !

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      En principe, si on y exerce une activité professionnelle en SAS tout au long de l’année et que le revenu sorti est uniquement du dividende, l’Urssaf peut effectivement vous redresser au motif que vous utilisez ce mode de distribution de revenu uniquement pour échapper aux cotisations sociales.
      Après, en l’absence de rémunération, vous n’êtes pas affilié à l’Urssaf donc en théorie il y a peu de risques d’être redressé.
      Dans votre cas, la situation est un peu différente car vous percevez à côté une pension retraite, je pense donc que vous pouvez partir sur un système de dividendes sans courir de risques.
      Après, le risque zéro n’existe pas. Pour sécuriser votre démarche, vous pouvez effectuer un rescrit auprès de l’Urssaf.

      Merci pour vos remarques. Si vous avez des compétences spécifiques en finance et stratégie et que vous avez quelques sujets qui pourraient intéresser les entrepreneurs, nous acceptons volontiers le coup de main.

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