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Le paiement de la CFE (cotisation foncière des entreprises)

Ce dossier vous propose un point complet sur le paiement de la CFE, un impôt qui fait partie de la contribution économique territoriale.

Deux options sont possibles pour payer la CFE : par défaut, le paiement de la CFE intervient en fin d’année mais il est également possible d’opter pour la mensualisation du paiement de la CFE. Des acomptes sont également demandés lorsque le montant annuel de la CFE dépasse 3 000 euros.

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Le paiement des acomptes de CFE

Lorsque le montant de la CFE due au titre de l’année précédente est supérieur à 3 000 euros, l’entreprise doit verser un acompte de CFE.

Cet acompte doit être versé au plus tard le 15 juin de l’année qui suit celle au titre de laquelle la CFE a dépassé 3 000 euros.

Le montant de l’acompte est égal à : CFE de l’année précédente * 50%

Le paiement du solde de la CFE

Le paiement de la CFE (ou du solde de CFE pour les entreprises qui ont payé un acompte) intervient en fin d’année, dans les 30 jours après la date de mise en recouvrement du rôle que vous recevez.

Le montant à payer est égal à : montant de la CFE – acompte éventuel

Remarque : les nouvelles entreprises bénéficient d’une exonération de CFE au titre de la première année civile d’activité, prolongée de 2 ans pour les auto-entrepreneurs.

Le paiement mensuel de la CFE

Les entreprises ont la possibilité d’opter pour le paiement de la CFE par prélèvements mensuels. 10 prélèvements sont ainsi pratiqués de janvier à octobre avec ensuite une régularisation en fin d’année.

Pour cela, une demande doit être formulée auprès du service des impôts des entreprises.

Les paiements mensuels sont égaux à : CFE de l’année précédente * 10%

Les modalités de paiement de la CFE

Les entreprises suivantes ont l’obligation de payer la CFE par télérèglement ou prélèvement :

  • les entreprises relevant de la DGE (Direction des Grandes Entreprises),
  • les entreprises dont le chiffre d’affaires HT excède 230 000 euros jusqu’au 30 septembre 2013,  puis 80 000 € à compter du 1er octobre 2013, puis toutes les entreprises à compter du 1er octobre 2014.

Les autres entreprises peuvent payer par tout moyen.

Lorsque le montant de la CFE est supérieur à 50 000 euros, le prélèvement est obligatoire.

Les retards de paiement de CFE

Les retards de paiement de CFE entraînent :

  • une majoration de 5% du montant de la contribution due,
  • et des intérêts de retard s’élevant à 0,40% des sommes dues par mois de retard.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


2 commentaires sur “Le paiement de la CFE (cotisation foncière des entreprises)”

  1. Marie-Anne Leroy

    Bonjour,

    Voilà, je suis très embêtée car j’ai créé mon auto-entreprise en 2012 et à ce titre, je suis exonérée trois ans de CFE. Seulement, j’ignorais que même en en étant exonérée les trois premières années, il fallait quand même remplir la déclaration de CFE. Ce que je n’ai pas fais pensant que la déclaration n’était pas obligatoire pour les trois premières années d’exonération. Que dois-je faire ?

    Cordialement.

    • Pierre F.

      Vous parlez de la déclaration de votre établissement ou du titre de paiement annuel ? Dans tous les cas, contactez les impôts et régularisez la situation si cela est nécessaire.

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