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L’objet social de l’entreprise

Toute société doit avoir un objet social, qui correspond au type d’activité exercé par la société pour essayer de générer des bénéfices. Cet objet social est obligatoirement indiqué dans les statuts de la société et doit être suffisamment précis pour être valable : vente de telle catégorie de produits, fourniture de telles prestations de services.

Dans certains cas, l’objet social de la société correspondra à une activité réglementée, qui implique de respecter certaines conditions pour être valablement exercée. On peut citer par exemple l’activité d’expertise comptable, qui nécessite la possession d’un diplôme pour pouvoir être exercée.

1. Les intérêts de l’objet social de la société

L’objet social doit être déterminé avec le plus de précision possible pour plusieurs raisons :

  • L’objet social constitue dans la plupart des cas la limite de l’étendue des pouvoirs des dirigeants de la société. Tous les actes entrant dans l’objet social et passés par les dirigeants sociaux engagent la société envers les tiers ;
  • L’objet social constitue également un élément qui est pris en compte pour la responsabilité pénale de la société, suivant que le faits reprochés entrent ou non dans le cadre de l’objet social ;
  • Une des causes de dissolution des sociétés est constituée par la réalisation ou l’extinction de l’objet social de la société ;
  • Certaines activités entraîneront l’application de règles spécialement prévues pour l’activité exercée ;
  • Au niveau social, l’objet social de la société aura comme incidence de classer celle-ci dans une branche d’activité qui possédera peut-être des dispositions particulières, en application d’une convention collective ou d’un accord collectif.

Néanmoins, un objet social définit avec trop de précisions, et donc trop restreint, pourrait également avoir des conséquences négatives sur le fonctionnement de la société et occasionner des lourdeurs administratives pour le modifier.

Un juste milieu doit donc être trouvé par les fondateurs de l’entreprise pour déterminer, avec précision mais sans trop le restreindre, l’objet social de la société.

2. Ce qu’il faut savoir sur l’objet social de la société

Pour qu’un objet social soit valable, il faut tout d’abord qu’il soit possible. Le cas le plus fréquent concerne des activités qui cessent d’exister, notamment par la modification de la législation. La société n’a dans ce cas, si elle n’exerce pas d’autres activités, plus de raison d’exister.

Ensuite, l’objet social de la société doit être licite : Il est par exemple impossible de créer une société qui aurait pour objet social de commettre des infractions et d’exercer des activités interdites.

Enfin, l’objet social déterminera le code APE de la société attribué par l’INSEE.

3. Comment modifier l’objet social de la société ?

Les règles applicables en matière de modification d’objet social dépendent de la forme juridique de la société. Etant donné qu’il figure dans les statuts, la modification de l’objet social sera décidée par les associés ou actionnaires de la société selon les règles qui sont prévues pour modifier les statuts.

Il convient de se méfier au niveau fiscal lorsque l’on effectue une modification de l’objet social, qui entraîne les mêmes conséquences que lors d’une cessation d’entreprise : imposition immédiate des bénéfices en cours et en sursis d’imposition, des plus-values et profits latents. 

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


8 commentaires sur “L’objet social de l’entreprise”

  1. Damien dit :

    Bonjour,

    Quel est l’objet social le mieux adapté à la mise en relation (développeur->projet)

    Merci

    • Pierre F. dit :

      Vous êtes le mieux placé pour y répondre, il convient de décrire précisément ce que vous faites. Vous pouvez indiquer que la société a pour objet l’apport d’affaires ou l’intermédiation dans le domaine de…

  2. djabi dit :

    bonjour, est-ce que l’entreprise absorbée peut garder son sigle et son registre de commerce?

  3. lapteff dit :

    une modification partielle de l’objet social d’une entreprise ( ex extension de la nature de l’activité à un ou des secteurs annexes ) peut elle faire l’objet d’une opposition par un 1/3 (par ex pour nuisances nouvelles) et existe-t-il un délai pour déposer une telle oppsition ?
    Merci ;

  4. BRACO dit :

    Pouvez vous me confirmer que l’objet social d’une SARL n’est pas déclarer sur l’extrait kbis. Seul les statuts de la sté détermine l’objet sauf pour une societe civile

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