Index » La création d'entreprise » Financement » Les apports » Les apports en numéraire : mode d’emploi

Les apports en numéraire : mode d’emploi

Les apports en numéraire correspondent aux apports de somme d’argent effectués par les associés qui sont incorporés dans le capital social de la société. En échange de ces sommes d’argent que ces derniers incorporent au capital, ils reçoivent des titres de la société.

Suivant la forme juridique de la société, un capital minimum devra être respecté. Ainsi, une SA doit avoir un capital minimum de 37 000 euros, pour une SARL, le minimum est de 1 euro. De plus, lorsque la société est une société par actions, les titres seront appelés « actions » et lorsque ce sera une société de personne, les titres seront dénommés « parts sociales ».

Il s’agit de l’une des 3 formes possibles d’apports possibles à une entreprise.

les apports en numéraire

Fonctionnement des apports en numéraire

Les apports en numéraire doivent être libérés, en fonction du type de société, d’un montant minimum à la constitution :

  • Dans les SARL, EURL, il faut libérer obligatoirement au moins un cinquième des apports en numéraire dès la souscription ;
  • Dans les SA, SAS, SASU, il faut libérer obligatoirement la moitié des apports en numéraire dès la souscription.

Le reste devant, dans tous les cas, être libéré durant les 5 années suivantes.

Dans les 8 jours de leur versement, les associés doivent déposer leurs apports en numéraire pour le compte de la société en formation :

  • Soit sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société ;
  • Soit à la caisse des dépôts et consignation ;
  • Soit chez un notaire.

Lorsque la société est une société par actions, une liste des souscripteurs d’actions doit accompagner les versements.

Les fonds seront ensuite libérés sur présentation des dirigeants de la société de l’extrait Kbis, afin de prouver que la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Au cas où la société ne serait pas constituée dans un délai de 6 mois suivant le dépôt des fonds, les associés ont la possibilité de demander en justice la récupération des apports qu’ils ont effectués.

Les avantages fiscaux pour les apporteurs

La personne physique qui effectue un apport en numéraire pourra bénéficier,  au choix, de deux régimes de faveur, qui ne peuvent pas être cumulés : réduction d’impôt sur la fortune (ISF) ou la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME (IR).

Réduction d’ISF sur les apports en numéraire

Les apporteurs redevables de l’ISF peuvent obtenir une réduction du montant de leur ISF dans le cadre de la souscription au capital d’un PME. La réduction est égale à 50% du montant des versements effectués, retenus dans la limite de 45 000 euros par an.

Réduction d’IR sur les apports en numéraire

Pour les souscriptions au capital d’une société non cotée effectuées jusqu’au 31 décembre 2012, les fondateurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égal à 18% des sommes versées, dans la limite de 20 000 euros pour une personne seule et de 40 000 euros pour une personne mariée ou liée par un PACS.

Cette réduction d’impôt est soumise à certaines conditions :

  • Le capital doit être détenu à 50% au moins par des personnes physiques ;
  • La société cible doit répondre à la définition communautaire des PME ;
  • Les titres doivent être détenus pendant au moins 5 ans ;
  • Aucun remboursement des apports ne doit intervenir avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription, excepté dans le cadre d’une liquidation judiciaire ;
  • La société cible est soumise à l’impôt sur les sociétés ;
  • La société doit compter au mois 2 salariés à la clôture de son 1er exercice social, ou 1 salarié pour une activité artisanale ;
  • L’activité de la société n’est pas limitée à la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier.

Un régime spécifique a été mis en place lorsque les apports sont effectués à destination d’une petite entreprise au sens communautaire, en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion. Le plafond maximum pris en compte pour le calcul de la réduction d’IR est alors de 50 000 euros pour une personne seule et de 100 000 euros pour une personne mariée ou liée par un PACS.

 

A lire également sur les apports :

 


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise. 


24 commentaires sur “Les apports en numéraire : mode d’emploi”

  1. JM MOAB

    Bonjour
    J’ai crée il y a 3 mois un SASU à capital variable avec les apports en numéraire libérés à 50 %

    Je voudrais liberer le reste aujourd’hui. Concrètement comment dois-je faire?

    Est ce que j’ai besoin
    A) De convoquer un assemblée ?
    B) d’informer le greffe?
    C) de Modifier les statuts(pour dire que c’est entièrement libéré)?
    D) de Faire valider, tamponner des nouveaux statuts aux impôts?
    E) de verser les fonds directement en compte courant bancaire de la société?

    Je voudrais faire cette libération car j’ai besoin d’augmenter le capital progressivement.
    Ceci est parce que je suis en train de faire de demandes de financement publique et les montants accordés sont souvent dans la limite du capital social

    Alors ce qui m’emmène à des questions suivantes :
    si les augmentations sont dans la fourchette mini maxi qu’est que j’ai à faire précisément pour faire remonter des fonds suivants dans le capital social

    1) j’ai reçu un prêt d’honneur, j’ai versé cet argent de mon compte perso puis à écrit des chèques
    au bénéficie du compte de la société (comme faire apparaitre dans le capital)
    2) j’ai reçu un prime d’un conseil régional à titre perso pour augmenter mes fonds propres
    comment faire pour le remonter dans le capital social. Je n’ai pas pu déposé la totalité sur le compte entreprise
    j’ai dépensé un tiers pour les besoins de la société mais en liquide
    Ceci dit ces montants ne sont pas suffisants pour l’activité que j’entreprends mais ça sera
    mieux que mon capital de départ
    Mêmes questions :
    Est ce que j’ai besoin
    A) De convoquer un assemblée ?
    B) d’informer le greffe?
    C) de Modifier les statuts(pour dire que c’est entièrement libéré)?
    D) de Faire valider, tamponner des nouveaux statuts aux impôts?
    avec un nouveau : Dois je augmenter soit le nombre d’actions ou valeur nominatif de chaque action???
    E) Quid des subventions futures que je peux bénéficier. Comment les remonter dans le capital social?

    3) J’ai besoin des précisions sur des notions que mon ex comptable m’en parlé.
    Promesse d’apport. Est ce que ca marche pour un SASU à capital variable et est ce que fonction
    post création pour augmenter le capital petit à petit

    4) Puis une autre chose je n’ai pas compris on a quand même droit de dépenser ces sommes pour les activités pour la société,
    on n’est pas obligé de les garder en réserve oui ou non; Mais le montants sont quand même une garantie aux fournisseurs etc?

    ET UNE FOIS JE FAIT TOUT CELA EST CE QUE J’AI SIMPLEMENT LE DOIT A FAIRE FIGURER LE MONTANT DU NOUVEAU CAPITAL SUR MES ENTÊTES CONTRATS ETC??
    Quelles justificatifs peuvent les acteurs du financement publique me demander.
    Merci de m’éclaircir sur l’ensemble des points Svp.

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Votre discussion est en cours sur le forum.

  2. del laurent

    Bonjour,
    Combien doit on déclarer au minimum en argent et nature pour créer une sasu ?

    Merci.

    Cordialement

    • Pierre F.

      Bonjour,
      Un capital social de 1 euro suffit, même si ce montant n’est pas conseillé.

  3. JM MAOB

    Bonjour
    Pour les apports en numéraire du capital social d’une SASU. Que fait-on lorsque on a des apports en nature.
    Par exemple
    Capital social total 5.000
    Apport en nature valeur 2.500 €
    Apport en numéraire libéré à 50 % dont 1.250 € consigné à la caisse de dépôts est possible car le greffe me demander de compléter l’autre Moitie immédiatement sous 15 j. Je croyais que j’avais 5 ans
    Pourriez-vous m’éclaircir
    Est ce que j’ai mal compris?

    • Pierre F.

      En SASU, on libère obligatoirement la moitié des apports en numéraire à la création, puis le solde dans les 5 ans.

      • JM Moab

        Alors est ce que j’ai versé le montant correct ou non ?
        je ne comprends pas Apport numeraire 2500 la moitie 1250 versés alors pourquoi on me reclame encore 1250 € tout de suite

      • Pierre F.

        Oui, vous pouvez lire l’article l225-3 du code de commerce.
        Après, il faut voir comment vous avez prévu cela dans les statuts.

  4. Anne F

    Bonsoir
    ma soeur est prete a me preter de l’argent pour m’aider à monter ma societe (10000€) mais elle ne souhaite pas etre associée.
    Bref une entreprise peut elle recevoir de l’argent de la part d’un particulier ?
    Si oui quelles sont les modalites à suivre ? Taux d’interet possible ? Déclaration aux impots ? Besoin d’un acte devant notaire ?
    Merci
    cordialement
    Anne

    • Pierre F.

      Bonjour, non elle doit être associée pour cela et il y a le monopole bancaire. Sinon, vous devriez plutôt faire une opération entre vous, sans interférer avec la société.

  5. patrick

    Bonjour,

    Je suis entrain d’établir ma déclaration ISF et j’ai apporté 45000€ à mon EURL pour financer du stock.
    Je ne peux me rembourser faute de trésorerie et me demande donc si ces 45000€ peuvent sortir de mon patrimoine concernant l’ISF?
    Cordialement,

    • Pierre F.

      Les avez-vous apporté en compte courant d’associé ou en capital ?

      • patrick

        En compte courant , j’ai obtenu la réponse, je ne peux donc déduire cela de mon assiète ISF. Merci

  6. ALEX

    Bonjour, je dois monter une sarl avec associé, nous avons une enveloppe de 18000€, faut il mettre la somme totale dans le capital ou bien de limiter et d’alimenter un compte courant!!!Nous devons emprunter aussi 20000€.
    Quel est le risque de mettre la somme totale.
    Merci à vous

    • Pierre F.

      Bonsoir,

      Il n’y a pas de règles mais il peut être intéressant de mettre une partie de l’apport en compte courant d’associé, ce qui vous permettra de la récupérer ultérieurement.

      Toutefois, avec un emprunt, la banque vous demandera peut-être de bloquer votre compte courant d’associé.

      Pour plus d’informations sur le compte courant d’associé :
      http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/compte-courant-associe/

      Bonne soirée,

      • ALEX

        ok merci mais l’argent dans le compte courant servira à payer les factures/charges dans un premier temps, mais si problème dans la structure on doit retrouver le montant du capital au final!!!!c’est pourquoi je demande si on protège la mise de départ en fonction de cela.
        Capital de 18000€ ou capital de 5000€ et 13000€ dans un compte courant…

  7. plem

    Bonjour,

    L’assiette de calcul pour le crédit d’impots est le capital libéré ou capital social ?

    Merci et bon week-end.

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Il s’agit du montant du capital que vous avez effectivement versée. En cas de libération partielle, le crédit d’impôt est donc calculé sur la quote-part de l’apport que vous avez libéré.

      Bon weekend,

  8. Guillaume

    Bonjour,

    « Aucun remboursement des apports ne doit intervenir avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription, excepté dans le cadre d’une liquidation judiciaire »

    En quoi consiste ce remboursement évoqué ?

    Si les dividendes perçues grâce aux parts sociales détenus durant moins de dix sont égales ou supérieures au montant investit dans l’achat des parts sociales, cela est-il considéré comme un remboursement ?

    Enfin, la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME de 18% ne s’applique qu’à l’année de la souscription ? Est-ce bien cela ?

    Un grand merci d’avance pour votre aide.

    • Pierre F.

      Bonsoir,

      En fait, si les apports effectués pour souscrire des parts ou actions qui ont donné lieu à la réduction d’impôt sont remboursés avant l’issue de ce délai, la réduction d’IR est reprise.

      Bonne soirée,

      • Guillaume

        Bonsoir,

        Je vous remercie d’avoir pris le temps de me répondre mais je me pose toujours les deux mêmes questions :

        1) Si en moins de dix ans, je perçois un total de dividendes supérieur à mon apport initial pour la souscription à des parts sociales, est-ce considéré comme un « remboursement » de cet apport ?

        2) La réduction d’impôt s’applique-t-elle uniquement à l’année de souscription à des parts ou bien à toutes les années de détention des parts ?

        Merci pour votre aide.

      • Pierre F.

        Bonsoir,

        1) Non, nous parlons ici de remboursement d’apport et pas des produits financiers perçus grâce à la détention des titres

        2) La réduction d’impôt s’applique uniquement pour la souscription des actions.

        Bonne soirée !

        Si vous avez d’autre questions, n’hésitez pas à nous rejoindre sur le forum : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/forums/

  9. Jazzlife

    2 questions bêtes SVP…

    1) Si deux associés répartis selon 49% versus 51% au niveau des parts sociales, dois je comprendre que l’associé à 49% ne pouura pas bénéficier de la réduction d’impôts ?

    2) Pour être sur de bien comprendre…
    Imaginons que je paye 5k€ d’impôts…Pour effacer cet impôt je dois souscrire un montant de 27.7k€
    C’est bien cà ?

    D’avance merci beaucoup

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Non, le seuil de 50% précisé dans l’article signifie que 50% au moins du capital social doit être détenu par des personnes physiques. L’associé à 49% peut bénéficier de la réduction d’IR si l’autre associé (qui a 51%) est une personne physique.

      Pour bénéficier de 5K de réduction : 5000/0.18 = 27778 euros à mettre.

      Bon weekend !

Poster un commentaire

Compte tenu de vos nombreux commentaires, nous ne vous garantissons pas une réponse immédiate. Vous pouvez aussi obtenir de l'aide en utilisant notre forum : accès au forum


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par FCIC Média