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Le président de SAS : nomination, statut, rémunération et pouvoirs

Un président doit obligatoirement être nommé dans toute SAS. C’est l’unique disposition qui est prévue par la loi concernant la direction des SAS, qui pourront ensuite nommer, selon leur convenance, un conseil d’administration, un ou plusieurs directeurs généraux…

Le président d’une SAS peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale. Le président personne physique n’a pas besoin d’avoir la capacité de commerçant, étant donné que c’est la SAS qui a la capacité commerciale. Il doit seulement avoir la capacité d’administrer et de gérer une entreprise.

1. La nomination du président de SAS

Le premier président de la SAS est obligatoirement nommé dans les statuts, qui devront également préciser la durée de sa nomination en qualité de président de SAS. A défaut, il sera nommé pour une durée illimitée et, si une limite d’âge est éventuellement prévue statutairement pour le président de SAS, ses fonctions prendront fin à la survenance de cet évènement.

Il en peut y avoir qu’un seul président au sein d’une SAS.

Ensuite, pour les présidents de SAS qui seront nommés ultérieurement, ceux sont les statuts de la SAS qui définiront les modalités de nomination. Aucune disposition n’indique que le président doit obligatoirement être nommé par les associés de la SAS, et plusieurs modes de nomination et même de révocation demeurent ainsi envisageables : par décision collective, par certains associés, par un comité, par un conseil…

La nomination et la cessation des fonctions du président donnent lieu à une publicité dans un journal d’annonces légales et au dépôt d’un dossier au CFE.

2. Le statut fiscal et social du président de SAS

Au niveau social, le président de SAS est assimilé salarié, ce qui signifie qu’il sera soumis au régime général de la sécurité sociale, bénéficiera de la même protection sociale que les salariés mais ne pourra pas prétendre à l’assurance chômage du fait de son statut de mandataire social.

Les rémunérations allouées au président de SAS sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

En revanche, s’il cumule ses fonctions de président de la SAS avec un poste de salarié, il pourra dans certains cas prétendre à l’assurance chômage en cas de perte d’emploi. Il faudra dans ce cas que certaines conditions soient respectées :

  • Les fonctions exercées en qualité de salariés doivent être distinctes de celles exercées en qualité de président ;
  • Un lien de subordination doit exister ;
  • Les fonctions exercées en qualité de salarié devront être rémunérées distinctement des fonctions de président de la SAS.

La validité de ce cumul pour prétendre à l’assurance chômage est toutefois très compliquée. Il est possible d’interroger le pôle emploi pour qu’il statue sur votre cas et vous indique si vous avez ou non le droit à l’assurance chômage au titre du poste de salarié.

3. La rémunération du président de SAS

La rémunération de président de SAS est fixée selon les modalités prévues dans les statuts.

Un article du Coin des Entrepreneurs traite ce sujet en détail : la rémunération des dirigeants

4. Les pouvoirs du président de SAS

Une SAS peut être totalement dirigée  par son président, qui pourra non seulement agir envers les tiers au nom de la société, mais également cumuler le pouvoir d’administrer la société et celui de gérer l’entreprise.

Le président de la SAS peut engager la société avec des tiers même pour des actes dépassant l’objet social de la société, excepté si celle-ci parvient à prouver que le tiers en avait connaissance ou ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.

Les statuts de la SAS pourront prévoir diverses dispositions pour brider les pouvoirs du président, ou instituer d’autres organes de direction, mais toutes ces dispositions sont inopposables au tiers.

Enfin, le président de SAS, comme tout dirigeant de société, engagera sa responsabilité civile, pénale et fiscale dans le cadre de l’exercice de ses fonctions au sein de la société.

A lire également sur la SAS :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


219 commentaires sur “Le président de SAS : nomination, statut, rémunération et pouvoirs”

  1. Fabien

    Bonjour,

    J’ai l’intention de créer une SAS avec un associé à 50/50. La question de la présidence se pose. Est-ce que le DG a les mêmes pouvoirs sur la société que le PDG? Faut-il le faire paraître dans les statuts?
    En cas de mésentente est-ce que le PDG peux prendre des décisions sur l’entreprise outre passant le DG?

    Merci

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Oui vous pouvez mettre en place un poste de DG en lui attribuant les mêmes pouvoirs que le président. Dans ce cas, chaque dirigeant peut prendre des décisions dans son ressort sans consulter l’autre dirigeant, sauf si vous convenez d’un tel fonctionnement dans vos statuts pour certaines décisions importantes.

  2. Sylvestre G

    Bonjour
    je vais créer une SASU sans prendre de salaire
    Je suis actuellement auto entrepreneur
    Puis-je garder l’activité d’auto entrepreneur afin de garder une couverture sociale RSI?

    Merci

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Oui vous pouvez parfaitement cumuler une auto-entreprise et une SASU.
      Attention toutefois s’il s’agit de la même activité et que vous créez une SASU juste pour éviter de dépasser le plafond.

  3. marechal daniel

    Bonsoir, je viens de créer une sasu, Je suis donc l’actionnaire principal. Au départ je me suis nommé Président.
    J’envisage de nommer un autre président (je démissionnerai de mon poste de président) : avec un Mini salaire.
    Je souhaite du coup avoir un contrat de travail en tant que DG, avec un salaire de maximum 1000 Net. Statut cadre.
    Est-ce possible ?
    Est-ce que du fait que j’aurais un mini salaire je bénéficierais des exo fillons et autre ?
    Enfin si je nomme un nouveau Président, dois-je refaire paraître une annonce officielle et faire une déclaration au greffe ?
    Merci pour vos réponses
    Cordialement
    Daniel Maréchal

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Vous ne pouvez pas avoir un contrat de travail au sein de votre entreprise étant donné que vous êtes l’associé unique.
      La plupart des aides et réductions sont réservées aux salariés sous contrat de travail, pas aux mandataires sociaux.
      Tout changement de dirigeant implique une annonce légale et des formalités.

  4. Matthieu GP

    Bonjour

    Je suis actuellement au chômage après une rupture conventionnelle et je suis entrain de créer une SASU.
    J’ai eu mon premier rendez vous ce matin avec un conseiller pôle emploi.
    Je lui ai fait part de mon projet de création de société et de ma volonté de touché l’ARE pour m’aider à démarrer.
    Il a approuvé et m’a recommandé de ne pas toucher de salaire au début, et de le faire spécifier à pôle emploi en transmettant après création un PV d’AG le stipulant.
    Il m’a dit aussi que je devrais transmettre chaque mois mes factures de mes clients acquittées pour que pôle emploi pratique des corrections sur mon ARE.
    Je n’ai jamais entendu parler de ça et je trouve ça étrange puisqu’il s’agit des revenus de ma société et non des miens, je ne suis pas contre le fait d’être régularisé mais sur la base de simple facture sans tenir compte de mes charges ça me parait un peu étrange, a t’il confondu avec le cas des autoentrepreneurs?? Y a t’il une mensuelle ou trimestrielle de ce type???
    Je précise qu’il m’a dit que la création d’entreprise n’était pas de son ressort, mais il avait si sûr de lui quand il m’a parlé de ça.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement

    Matthieu

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Je suis d’accord avec votre conseiller jusqu’à l’histoire des factures acquittées. Vous n’avez en aucun cas à lui transmettre cela, il mélange la SASU et les régimes micro, où les revenus sont calculées d’après les recettes encaissées. Transmettez-lui le PV d’AG, qui permet de justifier votre absence de revenus puis actualisez-vous chaque mois.

  5. Myrtille

    Bonjour !

    Votre article est très intéressant ! Néanmoins j’ai une petite question.

    J’ai un ami qui a monté sa société et qui prévoit de ne pas se verser de salaire / revenu. Il est PDG de l’entreprise et touche actuellement le chômage (et ce encore pendant 6mois).

    Est-il en situation régulière ?

    merci à vous

    Cordialement,

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Oui, un président de SAS n’est pas obligatoirement rémunéré dans le cadre de ses fonctions.

  6. Charrier blandine

    Monsieur,
    Mon mari et moi sommes respectivement directeur général et présidente de notre SAS à 50/50 des parts. Nous exerçons deux emplois distincts de nos fonctions de directions et avons à ce titre deux contrats de travail.
    Pourrons nous toucher tous les deux notre chômage?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Cordialement
    Blandine Charrier

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      S’agit-il de deux contrats de travail avec votre SAS ou au sein d’une autre entreprise ?
      Si les contrats sont conclus avec votre SAS, vous n’avez pas le droit au chômage. Le contrat de travail n’est également même pas valable car le lien de subordination est inexistant.

  7. Clem

    Bonjour,

    Je suis en cours de licenciement économique. Je peux bénéficier du CSP. D’autre part je souhaite à cette occasion créer ma propre entreprise en SAS à 2 à 50/50%. Enfin mon ancien patron souhaiterai me sous-traiter 2jours/semaine un projet sur lequel je travaille déjà.

    Dans quel cas puis-je toucher mon CSP (complet ou complément de salaire) tout en travaillant pour ma futur société ? en SAS en tant qu’actionnaire puis-je travailler sans être salarié ou cela soulève-t-il d’autre problème d’assurance professionnelle ? A quel moment est-il intéressant de créer sa société avant l’inscription à pôle emploi pour toucher le CSP ?

    La seule opportunité de l’assurance chômage est-elle de toucher l’aide à la création d’entreprise ?

    Désolée pour cette question un peu décousue, nous essayons en ce moment de trouver le statut le plus sécurisant.

    Merci d’avance pour votre aide

    Bonne journée

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      A partir du moment où vous intervenez dans l’activité, il faut avoir un titre (mandat social ou contrat de travail). A défaut, il y a effectivement plusieurs problèmes car il s’agit de travail dissimulé.
      La société doit être créée dès lors que l’activité démarre. Cela ne vous empêchera pas de pouvoir percevoir vos allocations chômage jusqu’au terme de vos droits.

  8. celia

    Bonjour,
    Je suis couturière. Je viens de faire une rupture conventionnelle avec mon employeur et ai droit au chômage à partir de septembre. Mais j’ai décidé de me mettre à mon compte et de me prendre une petite boutique à partir du mois de septembre. J’ai donc décidé d’opter pour le statut SAS mais je suis seule aux commandes de cette société.
    Ma question est la suivante: Est-il possible d’être présidente d’une SAS non rémunéré et bénéficier de l’allocation chômage le temps de réussir à me verser un vrai salaire de mon entreprise? ou bien dois-je mettre quelqu’un d’autre (exemple mon père) en tant que président et moi un autre statut pour pouvoir bénéficier de l’allocation chômage?
    Cordialement
    Celia

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Oui vous pouvez démarrer la SAS en prévoyant au départ que le président ne sera pas rémunéré.

  9. DURAND Jérôme

    Bonjour,
    Je suis Président et actionnaire majoritaire d’une SAS.
    Je ne me verse ni salaire, ni dividendes depuis la création (Mars 2014) et je ne projette pas de m’en verser en 2015.

    Si j’occupe en parallèle un emploi salarié dans une autre structure que la SAS, pendant un temps déterminé qui m’ouvre des droits au chômage, pourrais-je percevoir du Pôle Emploi l’ARE ?

    Merci

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Oui cela pourrait vous permettre d’acquérir des droits à l’assurance chômage puis d’être indemnisé ensuite.

    • Nicolas

      Ce n’est pas possible,

      pour ma part j’occupais 1/2 temps dans une autre entreprise en + de mon mandat (en étant majoritaire). Lorsque mon 1/2 temps s’est arrêté, Pole Emploi m’a refusé la prise en charge parce que j’étais majoritaire.

      J’ai donc du « vendre »des parts à mon frère pour être minoritaire puis retourner chez Pole Emploi pour qui je remplissais les conditions pour être indemnisés.

      C’est nul, mais c’est comme ça.

      Gérant ou président + Pole emploi = compliqué

      • Pierre Facon

        Votre réponse m’étonne, l’éligibilité s’apprécie par rapport au fait que vous soyez à nouveau en recherche d’emploi et par rapport aux revenus. Pôle emploi vous a-t-il fourni des références de loi lorsqu’ils vous ont refusé l’indemnisation ? Le mandant, quand il est antérieur, non rémunéré et que vous êtes en recherche d’un emploi, n’impacte pas votre situation vis-à-vis de pôle emploi.

  10. françois durver

    Bonjour,
    dans le cadre de la création d’une sas nous voulions donner les mêmes pouvoirs que le président au directeur général. Est ce possible ? Mais pouvez vous me confirmer que d’un point de vue légal il ne peut y avoir qu’un responsable légal : le président
    merci d’avance
    cordialement,
    françois

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Oui vous pouvez investir un directeur général des mêmes pouvoirs que le président de la SAS. Il sera dans ce cas également un représentant légal de la société.

  11. Lambolez Jean Claude

    Bonjour,
    Dans une PME j’occupe les fonctions
    De président à 20%
    Et de Directeur R&D à 80%

    Je possède 25% des actions.

    En cas de fermeture ais je droit aux indemnités chômage?

    Bien Cordialement Merci

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Oui éventuellement au titre de votre contrat de travail (s’il existe) pour le poste de directeur R&D.

  12. Damien G

    Bonjour,

    Je suis en cours de licenciement économique. Je vais bénéficier du CSP. Est-il possible d’être actionnaire minoritaire d’une société (sans y être rémunéré)et continuer de toucher les droits ouverts par le CSP ?

    Merci

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Oui c’est possible si vous n’avez aucune nouvelle activité professionnelle nouvelle.

  13. saida nedjma

    bonjour,

    merci pour votre article très intéressant.

    Je suis salarié d’une entreprise depuis plusieurs années, j’ai crée en parallèle de mon activité de salarié une Startup sous forme de SAS depuis 1 an dont je suis le dirigeant majoritaire.
    Cependant je l’ai crée dans un premier temps afin de bénéficier d’aides publiques pour continuer à investiguer mon projet (pour postuler il fallait être une structure morale et non physique). Il n’y a donc pas encore de revenus et je ne touche pas de salaires venant de cette société.
    De plus je vais perdre probablement mon activité de salarié(rupture conventionnelle ou licenciement).
    Dans ce cas, aurais je droit à l’ARE?
    Mon associé qui est dans le même cas mais Président minoritaire, peut il prétendre à l’ARE?
    Si non, à quelles aides possibles pouvons nous prétendre en attendant de lancer une activité rentable.

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Si vous avez un mandat social antérieur à votre perte d’emploi qui ne vous procure pas de revenus et que vous demandez votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, vous allez normalement pouvoir obtenir vos ARE.

  14. Nicolas P

    Bonjour,

    Voici un peu plus en détail ma situation et mon interrogation :

    Je suis salarié d’une entreprise tout en étant actionnaire majoritaire d’une SAS (je ne suis pas le Président) sans rémunération ni dividende. Il n’y a pas de lien entre mon activité de salarié et la SAS.
    Je vais quitter l’entreprise qui me salarie avec des droits ARE.
    Ma question est la suivante : Est-il possible de prendre la présidence de la SAS et faire valider cela par Pole emploi comme une reprise de société et maintenir mon ARE en tant que repreneur / créateur, et éventuellement pouvoir recourir à différentes aides?

    Merci pour votre aide.

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Oui mais normalement vous n’aurez même pas à faire valoir cela auprès de pôle emploi étant donné que votre mandat de président n’est pas rémunéré et est antérieur à votre rupture de contrat de travail.

  15. Luquel Emilie

    Bonjour
    Je suis Présidente et salarie de ma SASU.
    Je suis Salarié comme agent commercial, mon activité Salarié risque de devoir s’arrêter dans quelques mois à cause de la conjoncture économique.
    De part mon contrat d’Agent Commercial, est-ce considéré comme l’exercice de fonctions distinctes de celles exercées en qualité de Présidente?

    Est-ce suffisant pour percevoir des assurances chômages ?
    Merci de votre réponse,

    • Pierre F.

      Bonjour,
      Non, aucun lien de subordination n’existe étant donné que vous êtes présidente associée unique.

      • Luquel Emilie

        Merci, la SASU a des limites c’est dommage sinon c’est top.

    • Fabrice g.

      Bonjour,

      Vous voulez dire que vous êtes présidente de la SASU d’une part et salarié ailleurs d’autre part , car présidente et salarié dans la SASU n’est pas possible.

      Bonne soirée

  16. Romain C

    Bonjour,

    Bravo pour vos explications claires et précises.
    Je suis président de SAS et actionnaire de 15% depuis 1 an et j’occupe également un emploi salarié à côté.
    Dans les semaines qui viennent je souhaite négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur pour me consacrer à mon projet.
    Je ne souhaite pas me dégager de salaire dans l’immédiat et je me pose la question de savoir si je pourrai toucher l’ARE classique sachant que la société dégage déjà pas mal de chiffre d’affaire mais pas suffisant pour me sortir quelque chose de décent?
    Je suis allé voir Pole emploi et ça a l’air compliqué pour eux ….
    Merci pour vos éclaircissements

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Désolé pour la réponse très tardive.
      Normalement vous devriez avoir vos allocations dans votre cas.

  17. Samuel Abitbol

    Bonjour,
    Tout d’abord merci pour la qualité de vos contributions.
    je suis actuellement président actionnaire majoritaire d’une SAS et on me propose un emploi salarié dans une autre structure associative ou commerciale indépendante sans aucun lien avec ma SAS ?
    Dans quel mesure le cumul de ces 2 activités est-il possible ?

    Merci.

    • Pierre F.

      Bonsoir,
      Si aucune disposition d’un côté ou de l’autre ne vous empêche d’exercer une autre activité, le cumul est possible.

      • Samuel Abitbol

        Merci pour votre réactivité !

  18. Jo C

    Bonjour,

    Je voulais savoir si un directeur général de SAS non associé peut exercer son mandat sans aucune rémunération.

    Et si ce même directeur général peut faire un apport en compte courant bloqué pendant 2 ans au minimum sans détenir une seule action du capital social.

    Merci

    • Pierre F.

      L’apport en compte courant n’est possible que pour les associés.
      Un mandataire social échappe à la législation du contrat de travail, aucun salaire minimum n’est imposé.

      • Jo C

        Merci pour votre réponse

  19. Valerie D.

    Bonjour,
    mon mari est président d’une SAS, il ne touche pas de salaire et ce depuis des années. La CPAM lui demande de fournir le premier et les trois derniers bulletins de salaire afin d’actualiser son fichier et l’affilier (le RSI pensait qu’il était à la CPAM et la CPAM pensait qu’il était au RSI, en fait il est affilié nulle part mais ses soins sont remboursés!). Ses bulletins de salaire datent de Mathusalem. Dans l’impossibilité de fournir ces pièces à la CPAM, est-ce que cela implique qu’il ne peut pas être affilié et donc ne plus avoir de protection sociale? Dans ce cas, que faut-il faire pour y remédier? Merci de vos lumières.

    • Pierre F.

      Bonjour,
      N’étant pas rémunéré et ne cotisant donc pas, votre mari n’a aucune couverture sociale. Pour y remédier, il faut se rémunérer et cotiser.

      • Jo C

        N’est-il pas possible de faire une fiche de salaire avec 0€ de rémunération?

      • Pierre F.

        Avec une fiche de paie à zéro euro, vous ne cotisez pas. De plus, il existe de bases minimales de cotisation pour obtenir une couverture sociale.

      • Valerie D.

        Merci de votre réponse.

  20. Laure

    bonjour,
    mon mari est le président rémunéré (sans contrat de travail) de la SASU dont il est associé unique. Il souhaite ne plus se verser de salaire. Etant donné qu’il a fallu faire une DUE au début de sa rémunération, quelles sont les démarches à faire pour cesser la rémunération?
    D’autre part, de quelle protection sociale peut-il bénéficier s’il ne cotise plus à rien?
    Merci de votre réponse et bravo pour ce site si bien documenté.

    • Pierre F.

      Merci. Il convient de faire un PV d’AG pour signifier que le président n’est plus rémunéré, puis d’indiquer aux caisses sociales que vous n’avez plus de personnel salarié rémunéré. Il n’aura plus de protection sociale 365 jours après la date de fin de sa rémunération.

      • Laure

        Merci! Vos commentaires et réponses sont concis et précis, tout ce que j’aime!

  21. Nicolleau Yannick

    Bonjour,

    Je suis salarié en cdi depuis 18 mois dans une société et actionnaire minoritaire 30% dans une sas depuis 3 mois (la sas de ma femme), je perçois de rémunération que de mon emploi salarié pas de la sas.

    Je vais bientôt me retrouver a pôle emploi.

    1. Mes droits ARE sont ils tjs bon? De ce que j ai compris a priori oui je peux en bénéficier des aides.

    2. Je souhaite créer ma propre sas en faisant une demande arce et accre avec une participation 70/30 avec ma conjointe. Le fait d être déjà actionnaire minoritaire d une sas peut il m empêcher de bénéficier du système d aide a la création d entreprise (je souhaite recuperer l’aide sous forme de capital)

    Merci d avance pour la réponse.

    • Pierre F.

      Dans votre cas, vous pourrez normalement bénéficier de toutes ces aides.

  22. lauvergnat damien

    Bonjour,

    vous avez répondu en partie a mes questions ( est bravo ! )
    affirmation ( qui peuvent être confirmés par vous tj vrais en 2014 ?! )

    donc un président de sasu cotise au régime général (inscription cfe pour la création de la société )

    l’activité de la sasu ( au départ ) est agent commercial d’un voir de plusieurs mandants du coup inscription aussi registre spécial des agents commerciaux (RSAC)

    problème sur le site d’info greffe

    http://www.greffe-tc-paris.fr/fr/agent-commercial/societe_ayant_activite_agent_commercial.html

    pieces a fournir

    Un exemplaire de l’écrit signé avec un mandant, ok

    et a la fin

    un formulaire AO ( pourquoi pas même si j’ai pas tt compris sur le document (mais je cherche !! )

    et

    Un formulaire TNS dûment complété et signé.
    Il doit notamment y être indiqué la caisse d’assurance vieillesse de non-salariés

    et la caisse d’allocations familiales choisies ?????

    c’est le contraire de ce qui est dis plus haut

    du coup je ne sais plus !! (je pense que c’est une erreur!??)

    merci

    • Pierre F.

      Dans votre cas, il n’y a pas de formulaire TNS à compléter.

  23. Isac

    Bonjour
    Voici la situation : je suis associé dans une sarl depuis 15 ans 43% des parts , je suis salarié de cette entreprise et paie donc des cotisations chômage. D’autre part je suis président d’une sas depuis 4 ans (90% des parts), ne suis pas rémunéré pour cette fonction (que j’exerce à titre gratuit), ni salarié tout court de cette sas. Je touche des dividendes tous les ans de cette sas.
    La sarl va être mise en liquidation judiciaire et je vais être licencié économique.
    Pole Emploi peut il remettre en question mon indemnisation par leur service du fait que je suis toujours président lors de mon licenciement ?

    • Pierre F.

      Bonjour,
      Normalement non.

  24. poiroux sandrine

    Bonjour,
    je n’ai pas eu de réponse à mon message du 4 septembre dernier concernant ma position très peu confortable en tant que présidente d’une SAS à 50/50 avec un associé qui doit me racheter mes parts depuis plus de deux mois et avec qui je n’ai plus de contact ( j’ai préféré ne plus le rencontrer suite à ses comportements agressifs )
    Merci de m’informer sur mes possibilités d’action.

    • Pierre F.

      Bonjour, tout dépend de ce que vous avez prévu dans vos statuts au sujet des litiges.

  25. hamy dorothée

    Bonjour

    je souhaiterai savoir si le président majoritaire d’une SAS peut avoir le statut ouvrier ?
    Merci pour votre réponse

    • Pierre F.

      Non, de part ses fonctions le président de SAS est normalement cadre.

  26. Claire D

    Bonjour,

    Je souhaiterais créer une SAS afin de gérer un héritage immobilier en gite et chambres d’hotes.
    Ma question est la suivante etant donné que je suis fonctionnaire et mon mari également ai-je le droit de créer une SAS ? Ai-je le droit d’en être ou mon époux Président?

    Bonne journée

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Oui vous le pouvez mais il faut demander une autorisation préalablement et ensuite l’autorisation est limitée dans le temps.

  27. Jean

    Bonjour,
    J’étais jusqu’à présent salarié Etam dans la SAS de mon père, celui-ci vient de me transmettre à part égale à moi(maintenant président) et ma sœur (associé égalitaire) la société. Dois je passer cadre, y a-t-il des obligations par rapport au statut du dirigent?
    Ma sœur en tant qu’associé égalitaire mais non dirigeant auras t-elle droit à l’assurance chômage?
    Merci d’avance,
    Bonne soirée

    • Pierre F.

      Normalement le dirigeant d’entreprise est effectivement cadre. Concernant votre soeur, sa situation ne lui permettra pas à mon sens d’être assurée contre le chômage.

  28. Gérard

    Bonjour,

    Est-ce que je peux bénéficié des aides pole emploi et de l’ACCRE etc … dans le cas ou je rentre dans une société(eurl)en cogérance a 50% déjà existante depuis 2 ans qui sera transformer en SARL ?

    Merci d’avance

  29. Jean

    Bonjour dans une sas, je suis salarié, actionnaire (49%), mon frère détient 49%, et mes parents 2% j’avais une procuration bancaire totale, ma mère était PDG puis je prétendre aux allocations chômages?

    • Pierre F.

      A mon sens non. Vous pouvez interroger Pôle Emploi pour avoir une réponse.

  30. claudie

    Bonjour,

    Le contrat de travail peut il être postérieur à la nomination en tant que directrice de SAS ?
    ce contrat est il valable?

    De plus étant directrice, associé égalitaire la satisfaction de la condition de subordination est elle envisageable ?

    merci

    • Pierre F.

      Bonjour,

      S’il s’agit d’un poste de directrice générale, il n’y a pas besoin de contrat de travail. Vous êtes normalement mandataire social.

  31. cecile

    Bonjour,

    Actuellement au chômage et percevant des allocations (un an maximum), je souhaiterais travailler dans l’immobilier en tant qu’agent commercial. J’hésite entre le statut d’autoentrepreneur ou celui de SASU afin de pouvoir cumuler la totalité de mes allocations chômages, sachant que la 1ère année d’activité je ne percevrais peu ou pas de commissions. Quel est le statut le plus intéressant au niveau coût global dans ce cas là?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Pierre F.

      Si vous ne touchez pas de commissions, l’auto-entreprise. Toutefois, vous aurez peut-être un forfait de décompté puis une régularisation ultérieure.

      • cecile

        Merci pour votre réponse.

        Oui il y a un forfait de décompté justement, mais je ne savais pas si il y avait une régularisation ultérieurement, dans ce cas effectivement c’est plus intéressant. Merci encore pour vos conseils.

  32. max

    Bonjour, peut-on être salarié de plusieurs SAS dont ont serait à chaque fois actionnaire ?

    ce cas de figure fonctionne t-il si l’on retrouve à chaque fois les deux mêmes et seuls actionnaires salariés dans les SAS ?

    Merci

    • Pierre F.

      Oui c’est possible. Si vous êtes sous contrat de travail, attention au limites fixées par le code du travail.

  33. HH1984

    Bonjour,

    La présidence d’une SAS peut être portée par une personne morale.
    Peut on assimiler un auto-entrepreneur à une personne morale ?

    Merci de votre réponse.

    • Pierre F.

      Non, une personne morale est une société.

  34. Pascal

    Bonjour

    J’ai bien lu tous les commentaires et explications donnés pour
    Les différentes questions.
    Je souhaiterai une explication supplémentaire :
    – je vais faire une rupture conventionnelle avec mon employeur dans les mois
    Qui viennent.
    – je souhaite créer une sas ou sasu pour une activité informatique.
    – je souhaite aussi garder mon activité de photographe en tant qu’auto entrepreneur.

    Voici mes questions :
    – puis-je bénéficier des allocations chômages ? Si j’ai bien compris j’ai le droit en cas
    De non rémunération par la sas…dans ce cas comment facturer et comment toucher les prestations effectuées ?
    – est ce que les allocations chômages viennent compléter les éventuelles sommes perçues par mes prestations ? (Par exemple si j’ai droit a 1000€ d’allocations et que je touche 700€ mensuel pour mes prestations, pôle emploi me verse t’il 300€ pour compléter ?)

    – puis je garder mon statut auto entrepreneur de photographe ?
    – enfin, quel titre serait le mieux approprié dans mon cas au sein de la sas ? ( sasu je n’ai pas le choix… Obligé d’être président )

    J’ai essayé d’être le plus clair possible… Merci de votre reponse.
    Cordialement

    • Pierre F.

      Oui vous pourrez bénéficier des allocations chômage et vous pourrez garder votre statut d’auto-entrepreneur.

      Par contre, les allocations ne s’ajoutent pas à vos prestations. Si vous touchez un revenu, vos allocations sont réduites voir supprimées.

      Le titre le mieux approprié est d’être le président.

  35. pierre

    Bonjour, je suis président d’une sas et associé égalitaire, j’aimerai mettre en place un contrat de travail avec ma société pour obtenir les avantages en cas de chômage. Est ce que c’est possible tout en maintenant le lien de subordination ?

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Si vous êtes associé égalitaire, ce sera quasiment impossible. Une demande auprès de pôle emploi doit être effectuée, vous aurez ainsi une réponse sur votre éligibilité à l’assurance chômage.

  36. Eric

    Bonjour,

    Pour un PDG non associé d’une SASU doit-on établir un contrat de travail en plus de l’acte de nomination du président? doit-on faire la déclaration d’embauche DPAE (ex DUE)?
    Merci pour vos réponse.

    • Pierre F.

      Non, il s’agit d’un mandat social avec nomination dans les statuts ou par AG. Par contre faire la DUE vous permettra de vous inscrire aux organismes sociaux pour les charges sociales.

  37. Vincent

    Bonjour,en fin de contrat je vais m inscrire prochainement au pole emploi en tant que demandeur d emploi;je souhaiterai par la suite integrer une SAS deja existante depuis 2 ans , prendre 45% des actions et en devenir president salarié et rémunéré;puis je pretendre a l ARCE et donc l ACCRE malgré le fait que je ne serai pas TNS et que l entreprise est en bonne santé?Merci

  38. James

    Bonjour,

    Bravo pour votre site. Je suis PDG majoritaire non salarié d’une SAS créée en 2010 et j’ai travaillé 7 mois en 2013 chez une autre société pour continuer à financer ma startup qui n’est pas encore profitable. Je perçois maintenant mes allocations mais dans mon dernier entretien le conseiller, qui ne savais pas que j’ai une SAS, m’a demandé le Kbis et une attestation du comptable de ne pas me verser de salaire et de ne rien avoir facturé. Je ne me suis pas rémunéré mais j’ai facturé. Dois-je m’inquiéter ? D’autre part, j’apprends qu’en Suisse les personnes dans ma situation doivent avoir cotisé 12 mois. Merci d’avance !

    • Pierre F.

      Non vous n’avez pas à vous inquiéter si vous n’avez pas pris de salaire.

  39. Laurent.J

    Bonsoir,

    Dans le cadre d’un contrat de franchise, je souhaite créer une SAS pour couvrir cette activité.

    De plus, je souhaite obtenir le statut auto entrepreneur. Ce statut me permettrait de percevoir des revenus de la SAS dans le cadre de prestation.

    Est ce possible ?

    merci d’avance de la réponse

    • Pierre F.

      Oui c’est possible. Attention à bien justifier l’opération.

  40. Didier

    Bonjour,
    Etant indemnisé par Pole emploi depuis 6 mois, je viens d’acheter 100% des parts d’une SAS, j’ai été nommé président.Je ne souhaite par pour l’instant être rémunéré pour ce mandat.
    Par contre, je souhaiterai devenir salarié cadre de cette société, avec un petit salaire à temps partiel(il n’y a rien dans les statuts qui s’y oppose)ceci est il possible? tout en conservant une partie de mes indemnités chômage?
    Merci d’avance pour vos éclaircissements

    • Pierre F.

      Cela n’est pas possible car le contrat de travail ne peut être justifié : il n’y a aucun lien de subordination étant donné que vous détenez 100% du capital et que vous êtes président.

  41. mickael

    Bonjour,

    Je suis au chômage.
    Puis-je devenir actionnaire majoritaire d’une SAS (90%) en cours de création dont le président serait une autre personne (10%) sans risquer de perdre mes allocations chômage ?
    Je n’aurai aucune activité ni aucune fonction dans la SAS.

    Je ne fais « qu’investir » à hauteur de 90 % du capital.

    D’avance merci,

    Mickael

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Non cela n’aura pas d’impact sur vos allocations chômage car vous restez demandeur d’emploi et en recherche d’emploi.

  42. clem

    Bonjour je voulais savoir… Le directeur général de SAS qui n’est pas doté du pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers est-il obligatoirement salarié ?
    merci !

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Le directeur général de SAS est assimilé salarié, comme le président.

  43. Elodie

    Mon associé qui est président de notre Sas (nous sommes à 50/50) souhaite arrêter. J’envisage la possibilité de continuer seule dans cette société.

    Est-ce qu’il s’agira toujours d’une Sas ?

    Si oui, devrais-je payer seule les frais de changement de président et de siège social ?

    Quels sont les organismes que je peux contacter pour m’aider dans ces démarches et me conseiller.

    Merci d’avance.

    Bonne journée,

    • Pierre F.

      Oui il s’agira d’une SASU.

      Il convient effectivement d’effectuer des formalités. Vous pouvez vous rendre au CFE pour obtenir plus d’infos.

  44. Xamu

    Bonjour,
    quels sont les risques pour un président de SAS ?
    Dans mon cas un proche me propose d’être président à titre gratuit de sa SAS. Je suis salarié par ailleurs.
    Merci de votre réponse

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Il peut y avoir des risque au cas où vous commettez des erreurs, des fautes de gestion ou que vous ne respectez pas les règles.

    • Benoit Christophe

      Bonjour Pierre,
      suis actuellement commercial au sein d’une entreprise (SAS), mon employeur me propose de devenir le président de cette SAS, tout en conservant mon statut de salarié ainsi que mon activité moyennant 300 € par mois,pour ce titre, je ne suis pas actionnaire du tout de cette SAS,
      quels risques je prends à ce jour ?
      si risques financiers il y a, sont ils à postériori du changement de président ou non ?
      Merci pour vos réponses.

      • Pierre Facon

        Bonjour,
        Oui il y a des risques, vous encourez toutes les responsabilités qui peuvent incomber à un dirigeant social.
        Voici un de nos articles qui évoque la responsabilité du dirigeant : La responsabilité dans une SARL, c’est pour la SARL mais il y a beaucoup de points communs avec ce qui est applicable en SAS.

  45. Justine

    Bonjour, j’avais posté un message la semaine dernière mais je ne le trouve plus.

    Je voulais savoir qui décidait le licenciement d’un salarié non associé dans une SAS?

    si le président et un autre associé (à eux 2 30%, 15 + 15 chacun) veulent licencier un salarié non associé pour faute grave (vol), le président peut-il le faire alors que les 2 autres associés qui ont chacun d’entre eux 35% s’y opposent ?

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Bien sûr, il s’agit normalement d’un pouvoir qui relève de la compétence du président, peu import sa participation au capital. Les associés non dirigeants n’ont pas leur mot à dire.

  46. Roche

    Bonjour j ai posté une question dur votre forum ce weekend mais je ne la trouve plus ( sas chambres d hotes)
    Pouvez vous m aider?
    Merci

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Je vous invite à re-poster votre message, je ne retrouve également pas votre post.

  47. Roche

    Bonjour,
    Je voudrais créer un SAS pensant que c est le meilleur statut pour moi pour exploiter une activité tonique de chambres d hôtes et gites touristique.
    Je serais la présidente . Je ne prévois pas de me rémunérer pour mes fonctions de gestion et pilotage et je me pose la question pour les activités opérationnelles, saisonnieres. Je suis retraitée avec une retraite très bonne retraite
    Si mon conjoint m aide, comment procéder. Il travaille par ailleurs?
    Pareil pour ma filleLe fait d être associé changerait il quelque chose ( obligation par ex d établir un contrat de travail pour eux ou pas la peine si associés)
    Merci pour votre aide car je suis un peu perdue
    Je pensais opter pour le statut d entrepreneur mais la Sas semble plus pertinente dans ma situation .
    Enfin pouvez vous me dire ce que coute la création d un sas et les formalités d enregistrement.
    Merci infiniment

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Vous pouvez par exemple les associer dans la SAS et prévoir un poste de direction pour eux : directeur général, directeur général délégué.

      Ensuite, vous fixerez statutairement les pouvoirs attribués pour ces fonctions.

      Enfin, lors de la nomination, vous fixerez le salaire ou indiquerez qu’aucun salaire n’est versé pour ces fonctions.

  48. Michel

    Bonjour
    je suis salarié depuis 20 ans et j’ai également une SAS de participation, dont je suis le président (j’ai 49%).
    Président non salarié, non rémunéré,…
    Je suis en Préavis pendant 4 mois, ensuite je vais m’inscrire au chômage pour toucher mes indemnités.
    Est ce que le statut de président d’une SAS, non rémunéré peut être bloquant pour toucher mes indemnités chômage ?

    merci de votre retour
    Cdl,

    • Pierre F.

      Normalement non car votre nomination en tant que président de la SAS est antérieure à votre perte d’emploi, et nous n’êtes pas rémunéré au titre de ce mandat social.

      • Juan

        Bonsoir,
        Je suis actuellement au chômage et touche des ARE.
        J’envisage de prendre la présidence d’une SAS pour quelques mois sans être rémunéré.
        Puis je continuer à percevoir mes indemnités chômage?
        Merci pour votre aide
        J.

      • Pierre F.

        Si vous ne percevez aucun revenu, normalement oui. Il convient toutefois de le signaler à Pôle emploi.

  49. serge

    Bonjour,

    Nous souhaitons créer une SAS,dans l’article ci dessus il est précisé que:
    le président de SAS est assimilé salarié.
    Ma question est la suivante. Le président d’une SAS doit il obligatoirement être assimilé salarié ou peut il être un dirigeant « non salarié ». Nous souhaiterions prévoir dans les statuts un passage à un statut « assimilé salarié » au bout de 1 an voir 2 ans.
    Ou nous faut il créer une SARL pour avoir un statut non salarié ?
    Merci pour votre réponse.

    • Pierre F.

      Bonjour,

      En SAS, vous êtes obligatoirement assimilé salarié.

      Pour être TNS, vous pouvez effectivement créer une SARL et le gérant doit dans ce cas être majoritaire.

  50. sempere

    Bonjour,

    Mon mari et une collègue sont au pôle emploi remunérés en
    csp suite à un licenciement économique.
    S’ils s’engagent par statut à ne pas se rémunérer peuvent
    ils continuer à toucher le csp ? et créer une sas

    Merci d’avance.
    Catherine

    • Pierre F.

      Non, le CSP n’est pas cumulable avec une création d’entreprise.

  51. Hélène B

    Bonsoir,

    Nous sommes un couple notre comptable nous passe de SARL en SAS, nous vendons de l’immobilier, cela requiert d’avoir la carte T détenu par mon mari.
    Es ce le président ou le DG qui doit détenir la carte?
    Mon mari à un autre emploi, peut’il cumuler les deux?

    Merci

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Je pense effectivement que le représentant légal doit être titulaire de la carte.

      Ensuite, pour le cumul, tout dépend de ce que prévoit le contrat de travail de votre mari et de l’activité qu’il exerce.

  52. gilles

    Bonjour

    Je veux créer une SAS avec un associé, à 50-50%. Si je ne suis pas président mais DG aurai-je une couverture chômage en cas d’échec ? Si on nomme quelqu’un d’autre président aura-t-on tous les deux cette couverture ?

    Merci

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Non car vous êtes mandataire social. Et même si vous êtes employé en tant que salarié, le fait d’être associé à 50% ne vous permettra normalement pas de bénéficier de la protection chômage

      • Caron Clémentine

        Bonjour,

        Dans le cas où les actionnaires à 50/50% sont DG et/ou président mais également salariés j’avais cru comprendre qu’ils avaient des droits au chômage en tant que salariés. Ainsi les base d’ARE est elle sur leur rémunération salarié et non sur les dividendes par exemple ?

        Merci d’avance

      • Pierre Facon

        Bonjour,
        En étant dirigeant de SAS, vous n’êtes pas affilié à l’assurance chômage et ne cotisez donc pas pour ce droit.
        Dans votre configuration, vous ne pouvez pas être également sous contrat de travail au sein de votre société.

  53. Gilles

    Bonjour,

    Au détour de recherche sur le site de Pôle Emploi, je suis tombé sur une documentation qui s’intitule « Vous avez plusieurs emplois, vous en perdez un » (lien : http://www.pole-emploi.fr/front/common/tools/download_file.jspz?mediaid=134759).

    La page 2 fait en outre référence aux activités non salariées conservées en précisant : « Vous pouvez bénéficier des allocations au titre de l’emploi salarié perdu si les revenus de l’activité non salariée conservée ne représenta pas plus de 70% de l’ensemble des revenus antérieurs à la fin du contrat de travail ».

    Voici donc ma situation, je suis actuellement salarié d’une entreprise, en CDI et au 35h sans clause d’exclusivité. J’ai un projet de création d’une SAS avec un ami dont je serais à terme le Directeur Général salarié sous contrat de travail (le régime de la SAS le permettant).

    Ainsi pour renforcer le démarrage de cette activité je souhaiterai bénéficier de cette version de l’ARE proposé par le pôle emploi en le justifiant par un statut de non salarié de la SAS pendant la période des 15 mois maximum autorisés.

    J’apparais dans les futurs statuts en tant qu’associé et ils stipulent qu’un DG peut être nommé. En parallèle, un acte de nomination de DG a été rédigé séparément et précise que le DG perçoit une rémunération mais sans aucune précision particulière.

    Voici mes questions :
    – Puis-je être TNS de la SAS sans être nommé DG lors de la création ? Quelle pièce justificative faudra-t-il fournir au Pôle Emploi pour prouver mon statut de TNS ?
    – Dois-je informer mon employeur actuel de mon statut TNS de la SAS qui sera créée ? Si oui, quand (avant ou après création) et par quelle méthode (oralement, lettre recommandé avec AR, etc.) ?
    – Sachant que j’ai un CDI au 35h, suis-je assujetti à la durée maximale légale de travail même en étant TNS sur la seconde activité ?

    Vous remerciant par avance pour vos réponses et conseils avisés.

    Bonne soirée à vous en espérant vous lire rapidement.

    Gilles

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Vous ne pouvez pas être TNS car il s’agit d’une SAS. Par ailleurs, vous ne pourrez pas bénéficier de l’aide pôle emploi car vous gardez votre poste de salarié actuel sans changement.

  54. Florian

    Bonjour,

    Nous sommes 2 associés d’une SAS (Président et DG) et souhaitons intégrer un troisième associé. Mais la question que l’on se pose, c’est faut-il faire une modification des statuts pour le faire apparaitre en tant qu’associé-dirigeant ou faut-il le laisser comme associé simple.

    Quel sont les avantages et inconvénients de chacunes de ces positions ?

    Un grand merci

    • Pierre F.

      Tout dépend de ce qui a été prévu dans les statuts au niveau de la nomination des dirigeants.

      Si cette personne devient simple associé, les statuts n’ont pas à être modifié.

      Pour le choix simple associé ou associé-dirigeant, ce n’est pas du tout la même chose car dans le deuxième cas vous lui conférez des pouvoirs de direction.

      Faites-vous accompagner par un professionnel si vous ne maîtrisez pas bien les règles juridiques en SAS.

      • Florian

        Merci Pierre pour votre retour et le temps que vous consacrez à la communauté !!

  55. Julien

    Bonjour,

    Je m’interroge sur la possibilité pour un associé directeur général de la SAS de travailler (épisodiquement) sans être rémunéré. Il s’agit d’un associé financier uniquement mais qui souhaiterait de temps à autre, pour dépanner, travailler dans l’entreprise (boutique culturelle). Est-ce possible ? Cette « modalité » doit-elle figurer sur les statuts de création de la SAS ?

    Merci d’avance,
    Cordialement

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Oui c’est possible. Il faut dans ce cas prévoir que le directeur général ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat. Cette nomination peut intervenir dans les statuts ou par acte séparé.

  56. thierry

    Bonsoir ,
    Je suis actuellement en invalidité .Je perçois une petite rente de la sécu et une autre d’une complémentaire santé.
    J’envisage de créer une SASU en étant président rémunéré uniquement sur des dividendes. Vais je perdre mes prestations ?
    Merci de votre réponse .

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Normalement non. Toutefois, rapprochez-vous de ces organismes pour en avoir la confirmation.

  57. alain

    bonjour,
    je suis l’associé unique d’une SASU dans l’immobilier. j’ai nommé un président qui la carte d’agent immobilier et que je rénumère pour diverses services d’aide et de conseils. je suis salarié.
    Je voudrais être nommé co-dirigeant sans salaire (je n’ai pas la carte d’agent immobilier). Est-ce possible? et je voudrais continuer à travailler en portage salarial? est-ce possible?
    Merci pour vos conseils.

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Oui vous pouvez vous nommer directeur général non rémunéré. Après, il faut vous baser sur ce que prévoit déjà les statuts, notamment pour l’exercice d’une autre activité par le dirigeant.

  58. Laurent

    bonjour,
    felicitation pour la lisibilité de votre site,
    je viens de créer une SAS, et en suis le président non salarié,
    j’exerce auprès de cette société une activité effective « electricité », et mes rémunerations seront sur les dividendes de la sociétés, mon comptable me certifie que je dois être salarié avec bulletin et charges, alors que notre avocat fiscaliste nous certifie le contraire,
    je suis donc perdu et en appelle a votre avis qui m’a l’air clair
    merci

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Si vous prenez des dividendes et ne prenez pas de salaires, aucune fiche de paie n’est à établir ni de charges à payer. Toutefois, votre comptable vous a peut-être indiqué que ne prendre que des dividendes est une option risquée.

      Merci pour votre commentaire !

  59. Marie

    Bonjour,

    je suis DG d’une SAS avec 49,5% des parts. Je suis assimilée salariée avec le même salaire depuis 18 mois.
    Dans les faits, j’ai un rôle de Directrice de la Recherche.
    J’aimerais postuler pour une formation d’un an en CIF débutant en septembre 2014. Il m’a semblé lire sur internet que c’était réservé aux salariés cotisant à l’assurance chômage ? En tant qu’assimilée salariée pourrais-je en bénéficier ?

    Merci d’avance,
    Bien à vous

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Non ce ne sera pas possible, il faut être en CDI ou en CDD pour bénéficier du CIF.

  60. Raphael

    Bonjour

    Je suis actuellement salarié d’une entreprise et Président d’une de ces filiales.

    Suis-je couvert par l’assurance chômage si je devais me retrouver sans emploi salarié après un licenciement ?

    Merci d’avance
    Raphaël

    • Pierre F.

      Bonsoir,

      Etes-vous actionnaire dans ces entreprises ?

      • Raphael T

        Bonjour

        Je vous remercie pour votre réponse. Je suis actionnaire de la maison mère (donc de l’entreprise dont je suis salarié). Je ne suis pas actionnaire de l’entreprise dont je suis Président.

        Merci encore

        Bien à vous
        Raphaël

      • Pierre F.

        Bonjour,

        Quel est votre pourcentage de participation dans la maison mère ? Vous êtes rémunéré pour ces deux postes ?

        Bonne journée,

      • Raphael T

        Bonjour

        Je détiens entre 5 et 10% de la maison mère, et je ne suis rémunéré que pour mon poste de salarié.

        Merci encore pour vos réponses.

        Raphaël

      • Raphael T

        Bonjour,

        Mon post est peut être passé à la trappe pendant l’été. Avez-vous des éléments de réponse pour m’aider ?

        Bien à vous
        Raphaël

      • ROG Alexandre

        Bonjour,

        Vous pourrez recevoir des indemnités chômage calculées sur votre salaire uniquement; pas sur les dividendes de la société où vous êtes actionnaire.

        Cordialement,

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Oui désolé, je n’avais pas vu le message. Vous pouvez dans votre cas être indemnisé par l’assurance chômage en cas de rupture du contrat de travail sur la société mère, si toutes les autres conditions à l’obtention de l’indemnisation sont remplies.

  61. Franck

    Bonjour,

    Je souhaiterais monter une SAS. Actionnaire majoritaire, je souhaiterais être salarié de cette SAS. Et placer un proche au chômage actuellement en tant que président.
    Questions : s’il ne se verse aucun salaire, peut il être aussi au chômage et ne pas perdre ses droits ?
    Etant salarié et actionnaire majoritaire, suis je donc affilié au régime général à 100% ?

    Merci pour vos réponses

    • Pierre F.

      Bonsoir,

      Oui vous êtes affilié au régime général mais pas pour le risque chômage.

      Quel est l’intérêt de placer votre proche en tant que président s’il n’est pas rémunéré ?

  62. Abraham

    Bonjour Pierre,
    Après avoir lu l’article, les questions et les réponses, je comprends que le président d’une SAS bien qu’assimilé salarié, n’a pas droit à l’assurance chômage, sauf cas spécifiques.

    Deux questions:

    1- dans le cas où le président est rémunéré par la SAS, il est alors possible/souhaitable que l’entreprise souscrive une assurance privée du dirigeant (de type Garantie sociale du chef d’entreprise), n’est-ce pas ?

    2- dans le cas où le président n’est pas rémunéré, j’ai déduit de la lecture que le dirigeant pouvait avoir un emploi salarié **hors** de la SAS. Est-ce également le cas lorsque l’emploi est pris **après** nomination ? Je ne vois alors pas d’inconvénient à ce qu’il ait recours, au lieu d’un CDI, à un portage salarial pour effectuer des missions de consulting de moyen terme (4 à 12 mois par exemple). Le raisonnement est-il bon ? Je pose cette question parce que je peux soit être le président de ma SASU et reprendre (actuellement, je suis AE dans un tout autre domaine d’activité) une activité de consultant, soit nommer quelqu’un d’autre. Mais je souhaite être couvert au cas où la SAS ne rencontrerait pas dans les 2 ou 3 ans après la création le marché que j’espère.

    Merci pour toute réponse.

    • Pierre F.

      Bonjour,

      1. Oui vous pouvez souscrire une assurance chômage pour le président de SAS mais le coût est élevé.

      2. Vous pouvez très bien être président d’une SAS et parallèlement salarié ou en portage salarial, à condition que les statuts de la SAS ne vous ne l’empêche pas.

      Bonne journée,

      • ROG Alexandre

        Bonjour,

        Attention à ne pas facturer de prestation de consulting à votre société où vous êtes Président.

        Cordialement,

  63. Benjamin

    Bonjour,

    Je trouve que votre site est très intéressant.

    Je souhaiterais savoir si un kinésithérapeute peut-être Président de SAS? (Pour information l’objet social de la société serait toute prestation formation, d’information et de conseil dans la gestion des entreprises, ce qui n’a rien à voir avec l’activité libérale de kiné)

    Autrement un retraité ayant une activité de commercant en régime micro, peut il être président de SAS?

    Je vous remercie pour votre aide. Salutations distinguées.

  64. Frederic

    Bonsoir,
    Moi aussi je me pose la question de quel statut choisir.
    Ma femme et moi voudrions creer une societe dont je serai le salarie avec des taches techniques de consulting. ma femme pourrait etre la Presidente avec comme taches l administratif et le demarchage client.
    Est ce que cette configuration cree un lien de subordination, ce qui pourrait me permettre de beneficier des Assdedics en cas de coup dur ?

    Merci d avance pour votre aide.
    Cordialement,

    • ROG Alexandre

      Bonjour,

      Votre femme crée une SASU (SAS à associé Unique), se nomme Présidente et vous embauche en salarié.

      Cordialement,

  65. Anne B

    Bonjour Pierre,
    Merci pour votre article et vos répones.
    Voici ma question : le 1er président d’une SAS à constituer est une personne retraitée. Est-ce possible ?
    Aucune rémunération n’est prévue.
    Y a t-il des conséquences particulières sur la situation personnelle du Président du fait de son mandat social ?
    Merci
    Cordialement,
    Anne B

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Oui cette personne peut être nommée président de SAS et il n’y a pas de conséquence majeure pour lui.

      Bonne soirée.

  66. Benjamin C.

    Bonjour,

    Je m’interroage sur la possibilité pour un associé directeur général de la SAS de travailler (épisodiquement) sans être rémunéré. Il s’agit d’un associé financier uniquement mais qui souhaiterait de temps à autre, pour dépanner, travailler dans l’entreprise (boutique culturelle). Est-ce possible ? Cette « modalité » doit-elle figurer sur les statuts de création de la SAS ?

    Merci d’avance,
    Cordialement

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Il est bien entendu possible de nommer cette personne en qualité de DG et de prévoir que ses fonctions ne sont pas rémunérées. Cela peut se faire statutairement ou dans un acte séparé (PV d’AG, ce qui est d’ailleurs recommandé).

      Bonne journée,

  67. Aurelie

    Bonjour.
    Mon ami et moi voulons créer notre société tout en conservant notre statut de salarié et notre CDI. Est ce possible avec la SAS ? Merci pour votre aide.

    • Pierre F.

      Bonsoir,

      Oui c’est tout à fait possible en SAS. Bonne soirée,

  68. lydie Declercq

    Bonjour

    Y a t il conflit entre le fait d’etre président majoritaire à 51% et salarié de la société ( cotisant a l ursaff et non au rsi)?

    d’avance merci
    CDt

    Lydie

    • Pierre F.

      Bonsoir,

      Non pas du tout, le président de SAS est assimilé salarié donc aucun problème.

      Bonne soirée,

  69. ThierryC

    Bonjour Pierre,
    Est-il possible de cumuler deux fois le statut de président de SAS ? En fait, une SASU et une SAS dont je serais également le président ?

    Je vous remercie de votre réponse,

    Bien cdt,
    Thierry

    • Pierre F.

      Bonsoir,

      Oui rien de vous empêche d’être président de 2 SAS.

      Bonne soirée,

  70. layup

    Bonjour,

    Un directeur de SAS (autre que président) sera-t-il assimilé salarié au même titre que le président ?
    Merci

    • Pierre F.

      Bonsoir,

      Oui tout à fait, le directeur général aura exactement le même régime social que le président de SAS.

      Bonne soirée,

  71. Tom

    Bonjour,

    Dans le cas d’une SAS ou d’une SASU, est-il de possible de prévoir dans les statuts que le Président fixera lui-même, mois par mois, sa rémunération (qui pourra donc être nulle en cas de période de vaches maigres !!) ?
    Le but étant de ne pas « couler » la société avec des charges lorsque l’activité est malheureusement nulle !

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Cordialement,
    Tom.

  72. Thomas M

    Bonjour et merci pour toutes ces informations.

    J’ai une question qui ne trouve pas de réponse… Pourriez vous m’éclairer svp.

    Je suis actuellement salarié chez un employeur et cumule une autre activité en tant que PDG d’une SAS.
    Cette SAS n’étant pas viable, je ne peux pour le moment sortir de salaire.

    L’entreprise dans laquelle je suis employé à de grosses difficultés actuellement, si je suis licencié puis touché des indemnités de chomage sachant que ma SAS ne me verse aucun salaire?

    Merci beaucoup pour votre aide.
    CDlt, Thomas.

    • Pierre F.

      Bonsoir,

      Normalement oui, pas de problème si aucune rémunération n’est prise par le biais de la SAS.

      Bonne soirée,

  73. Pierre

    Bonjour,

    je reviens sur l’hypothèse d’un Président de SASU qui serait également Auto-entrepreneur.

    Puisque une seule personne peut cumuler les deux fonctions ne serait-il possible de facturer à la SASU dont on est Président des prestations de service en tant qu’AE (de consultant, par exemple) ?

    De ce fait les cotisations sociales d’une tranche de revenus correspondant au plafond AE pour prestations de service (32600 euros) seraient allégées.

    Merci pou votre réponse.

    • Pierre F.

      Boonsoir,

      Oui c’est tout à fait possible. Il faut simplement que ce soit justifié et que l’unique but ne soit pas de facturer avec l’auto-entreprise pour éviter les cotisations ou l’IS.

  74. Alex

    Bonjour,

    je suis président d’une sas qui fait du service dans le domaine de la recherche scientifique.

    La société n’ayant pas de salariés, en plus de mon rôle de dirigeant la plus grande partie de mon temps est consacrée aux taches techniques pour répondre aux demandes clients.

    Est ce que vous pensez que je pourrais avoir un contrat de travail avec cotisation à l’assurance chômage pour la partie technique et dans ce cas se pose le problème du lien de subordination.
    est ce qu’un comité scientifique qui se compose de mes associés qui ne sont pas salariés de l’entreprise et à qui je reporterai régulièrement peut avoir ce rôle?

    merci pour votre réponse

    Cordialement

    Alex

    • Pierre F.

      Bonjour Alex,

      Quel est votre pourcentage de détention dans le capital de la SAS ?

      Bonne fin de journée,

  75. Isa

    Bonjour Pierre,

    Je vous remercie pour cet article très clair et très complet, notamment au sujet du statu des dirigeants non rémunérés.

    J’ai toutefois encore une petite question:
    Est-il possible légalement qu’un seul associé dirigeant (le président par ex) soit rémunéré et pas l’autre (le DG par ex)? Si oui y a t il des conditions à respecter?

    J’envisage de créer une SAS avec mon conjoint qui par ailleurs est salarié d’une autre entreprise. Nous souhaitons donc me rémunérer sur la SAS mais pas lui qui est déjà couvert.

    Merci d’avance pour votre aide précieuse.

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Oui, il est possible de ne rémunérer que le président et de prévoir que le DG ne touche pas de rémunération en contrepartie de ses fonctions.

      Ces informations doivent être indiquées dans l’acte de nomination des organes de direction.

      Si par la suite vous avez besoin d’un expert-comptable, n’hésitez pas à utiliser notre nouveau service :

      Trouver le bon expert-comptable

      Nous avons de très bons partenaires !

      Bon weekend !

      • Isa

        Merci beaucoup!

  76. Catherine28

    Bonjour,

    Je vais etre Présidente d’une SASU (ou SAS) et je voudrais bénéficier de l’assurance chômage. Est-ce qu’il me faut un contrat de travail? Si oui signé par qui?
    Mon mari sera associé ou simple salarié (en cas de SASU). Peut-il être mon supérieur pour ce fameux lien de subordination?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Catherine

    • Pierre F.

      Bonjour,

      A mon sens, vous ne pourrez pas dans votre cas bénéficier de l’assurance chômage.

      Il existe une procédure avec un formulaire à remplir pour demander à Pôle emploi de prendre position sur votre situation et de vous dire si vous pouvez bénéficier ou pas de l’assurance chômage.

      Bonne journée,

  77. steeve

    Bonjour,

    Est-ce que le directeur general peu etre non remunéré comme le president, et dans ce cas ne pas payer de cotisations ?

    merci

    • Pierre F.

      Bonsoir,

      Oui, le directeur général de SAS peut ne pas être rémunéré dans le cadre de ses fonctions. Il faut bien entendu que cela soit stipulé dans les statuts ou un acte séparé.

      Bonne soirée,

  78. berenger

    Je suis gérante salariée d’une SAS, les actionnaires veulent bénéficier d’un leasing pour un véhicule de haut gamme. En cas de cessation de paiement,est ce ma responsabilité qui est engagée ?

    Je vous remercie de votre réponse.

    Cordialement

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Ce problème m’a l’air un peu particulier et vous devriez vous rapprocher de votre conseil.

      Bon weekend !

  79. François G

    Bonjour,

    Je suis indépendant en entreprise individuelle (EI). À ce titre je paie des charges sociales et l’impôt sur le revenu calculés sur les résultats de cette activité.

    Compte tenu de la tristesse de la conjoncture, j’envisage une petite diversification dans un tout autre domaine avec une SAS. Dans cette structure je serai président sans salaire et je me verserai les quelques bénéfices de cette activité sous formes de dividendes.

    Outre les coûts de création, que dois-je prévoir comme charges récurrentes liées à l’existence de cette structure, notamment :
    – quels impôts
    – quelles charges sociales
    – …?

    Merci

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Je vous envoie un mail pour vous répondre (le sujet dépassant un peu le thème de l’article)

      N’hésitez pas également à utiliser le forum pour ce type d’échange : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/forums/

      Bonne journée,

    • Sofiane

      Bonsoir François,

      Votre question corrèle parfaitement avec ma situation personnelle ! Est-il envisageable que vous puissiez me communiquer la réponse formulée par Pierre ?

      Je vous remercie par avance et vous souhaite bon courage pour la suite.

      Dans l’attente de vous lire,

      Bien à vous.

      Sofiane

      • Pierre F.

        Bonjour,

        J’ai essayé de vous envoyer la réponse mais votre mail ne passe pas.

        Bonne journée,

      • Christian

        Bonjour,

        Je me pose la même question… (un article s’imposerait-il?). Pourriez-vous également me transmettre votre réponse?

        Un grand merci et une bonne année 2013

        Christian

  80. Ledewyn

    Bonjour,

    Nous souhaitons monter une SAS avec mon épouse.

    Étant tout les deux salariés dans 2 sociétés distinctes dans lesquelles nous n’avons aucun intérêts, est-il possible de démarrer notre activité sans avoir à payer de charge ?

    Je suppose que si nous ne prenons pas de revenus, il doit être possible de ne pas payer de cotisation inutiles ? Quel statut doit-on prendre au sein de la SAS ?

    Cordialement,

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Il faudra donc nommer un président qui pourra toutefois exercer ses fonctions à titre gratuit et donc ne pas payer de cotisations sociales.

      Les cotisations minimales, dues même si aucune rémunération n’est prise, sont prévues pour les TNS uniquement.

      Bonne soirée,

      • Ledewyn

        Merci !

  81. Carine

    Bonsoir,
    Je suis actuellement en cours de création d une SASU pour mettre en place un contrat d agent commercial. Ma question est la suivante: aurai-je un statut d « assimilé-salarié » comme il est possible en tant que Présidente ou devrai-je subir le statut juridique de l agent commercial soit TNS?
    Merci par avance pour votre aide.

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Si vous exploitez votre activité par le biais d’une SASU, vous serez assimilé salarié en tant que président de SASU.

      Bon weekend !

  82. Olivier

    Bonjour,

    Est-il possible de désigner une entreprise individuelle (statut auto-entrepreneur) comme président de SAS, dans la mesure où il s’agit d’une personne morale ?

    L’intérêt de ce dispositif serait de bénéficier des régimes de faveur « micro », d’autant plus intéressant dans le cadre d’un entrepreneur individuel demandeur d’emploi (ACCRE) que de salarier le Président de SAS.

    Merci de votre attention,
    Olivier

    • Pierre F.

      Bonsoir,

      Non vous ne pouvez pas car une entreprise individuelle n’est pas une personne morale.

      Cordialement,

  83. Paul

    Bonjour,

    Je suis Président d’une SAS, actionnaire majoritaire et je ne perçois aucune rémunération au titre de Président. Ma société est actuellement en cours de démarrage, donc pas vraiment d’activité dessus.
    Dans le même temps je suis salarié dans une autre entreprise (sans mandat ni part sociale). Sur mon contrat de travail est écrit que je ne peux pas avoir deux emplois et que je suis exclusivement salarié de cet employeur.

    Je voudrais savoir si je peux cumuler mon poste de Président de ma SAS avec mon contrat de salarié dans cette autre société distincte, ou s’il existe un conflit d’intérêt, dans la mesure où en qualité de Président je suis responsable de ma société auprès des tiers.

    Dans le cas d’une impossibilité de garder mon mandat de Président dois-je nommer un autre Président à ma place, puis-je rester majoritaire? Quelles sont les autres formalités à effectuer?

    Merci de votre réponse.
    Cdt.

    • Pierre F.

      Bonjour Paul,

      Si votre contrat prévoit une clause d’exclusivité, elle n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

      Si la SAS que vous avez créé exerce une activité qui n’a rien à voir avec celle que vous exercez en tant que salarié et que votre poste de président de SAS n’a pas d’impact sur le travail que vous accomplissez en tant que salarié, il ne devrait pas y avoir de souci.

      Toutefois, il convient à mon sens d’en discuter avec votre employeur pour l’en informer.

      Bonne journée,

  84. Georgy

    Je suis en train de créer une SASU et je voudrais savoir si il est possible de cumuler les fonctions de Président et Directeur Général (PDG) ?

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Il n’y a aucun intérêt à être directeur général en SASU, les fonctions de président permettent d’avoir tous les pouvoirs de direction.

      Bonne fin de journée,

  85. Jean

    Bonjour,

    Je suis en création d’une SAS, j’en serais le président majoritaire et non salarié (étant déjà salarié)
    Cette SAS aura un salarié pour l’activité principale de l’entreprise, je m’occupe du reste : communication, compta, finances, juridique, informatique …

    Quels avantages peuvent m’être octroyés (non salaire et non dividendes) ?
    forfait mobile ? voiture en leasing ? financement des frais pour un déplacement ?

    Merci

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Les frais prises en charge par l’entreprise doivent être engagés dans l’intérêt de celle-ci.

      Si vous prenez une voiture en leasing ou que la société prend un charge un bien et que vous vous en servez personnellement (en totalité ou en partie), il y aura un avantage en nature.

      Bon weekend !

  86. Roger

    Bonjour,

    A propos de la désignation du président, il me semble que la désignation de celui-ci n’est en réalité pas obligatoire dans les statuts. Après avoir lu de multiples articles pour ou contre, j’ai finalement été à la source (code du commerce) pour y trouver ceci : »
    La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. »

    Il semble donc bien que le président n’est pas nommé obligatoirement dans les statuts. Qu’en pensez-vous ?
    Je veux créer ma SAS début Juillet :-)

    Merci

    • Pierre F.

      Bonjour,

      le premier président de la sas doit être nommé dans les statuts.

      Bonne soirée et bon courage pour votre projet de création.

  87. DAVID

    Bonjour

    Actuellement agent commercial immobilier à Toulouse,je souhaite créer une SAS, n’étant pas éligible à la carte professionnelle je suis dans l’obligation de m’associer avec un confrère qui lui est titulaire de cette carte sur Paris.
    Cet associé sera président gérant dans les statuts pour satisfaire à la loi mais n’aura dans la réalité aucune action sur l’activité au quotidien de l’agence.
    Lui à Paris moi à Toulouse.
    Les cartes professionnelles étant délivrées par la préfecture uniquement au gérant.
    Pour cela je prévois 10% d’actions pour lui et moi en qualité de directeur général 90%.

    Question:
    Un Gérant Président peut il être minoritaire?
    Peut il être Gérant et moi Président histoire d’équilibrer les pouvoirs?

    Merci pour vos éclairages

    Bien cordialement

    • Pierre F.

      Bonjour David,

      En SAS, le « gérant président » n’existe pas, il y a un président et éventuellement des directeurs généraux.

      Ensuite, le président peut être minoritaire et même ne pas être associé de la société.

      Enfin, pour équilibrer les pouvoirs, il suffit de nommer votre associé en qualité de directeur général et de lui attribuer statutairement des pouvoirs similaires au président.

      Bonne journée !

  88. max

    Bonjour,

    Avant tout merci pour cet article et votre bienveillance à nous éclairer sur nos droits.

    Président d’une SAS à titre gratuit et actionnaire majoritaire. Je suis dans le même temps salarié d’une autre entreprise (sans mandat, ni part sociale). Pouvant répondre par l’affirmatif aux 3 critères que vous cité :

    – Les fonctions exercées en qualité de salariés doivent être distinctes de celles exercées en qualité de président ;
    – Un lien de subordination doit exister ;
    – Les fonctions exercées en qualité de salarié devront être rémunérées distinctement des fonctions de président de la SAS.

    Puis-je prétendre à l’assurance chômage dans le cas où je serai conduit à quitter mes fonctions de salarié (licenciement, départ )?
    Savez-vous s’il y a une démarche particulière à opérer auprès de PE dans ce cas de figure ?

    Encore merci pour vos éclairages et votre gratitude.

    Cordialement,

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Oui vous pourrez bénéficier de l’assurance chômage. Pour faire valoir vos droits, rien de particulier, la procédure classique.

      Bon weekend !

      • Sophie

        Bonjour

        attention : c’est faux ! Vous ne pourrez PAS beneficier du chômage

        La Cour de cassation a eu l’occasion de juger que l’exercice d’un mandat social, même non rémunéré, n’ouvre pas droit au cumul avec les allocations chômage, si cette fonction est exercée à temps plein. Dans ce cas, le mandataire social est considéré comme exerçant une activité professionnelle qui ne lui permet pas de procéder à une recherche effective d’emploi (cass. soc. du 18.6.81, n° 79-16026)

      • Pierre F.

        Bonjour Sophie,

        Si c’est tout à fait possible et j’ai déjà eu des cas.

        Il convient préalablement d’interroger le pôle emploi pour qu’il indique si oui ou non vous y aurez droit, afin d’être sûr et de ne pas cotiser pour rien.

        Cet arrêt remonte à 1981, d’autres décisions ont été prises depuis.

        Bonne journée,

      • Sophie

        Bonjour

        Merci Pierre de votre réponse ! c’est une bonne nouvelle car mon ami, président de SAS et salarié à temps plein, hésite à quitter son entreprise pour se consacrer à la SAS car il pensait n’avoir droit à aucune indemnisation. Comment interroge t’on Pole Emploi ? Y’a t’il un formulaire ? Quels sont les critères qui conduiront ou non Pole emploi à l’indemniser?

      • Pierre F.

        Le plus simple est de contacter le pôle emploi auquel il est rattaché pour leur demander le formulaire. Il y a effectivement des critères à remplir, c’est ce que je précise dans l’article.

        Voici un autre article intéressant : http://lentreprise.lexpress.fr/statut-creation-entreprise/cumuler-contrat-de-travail-et-mandat-social-c-est-possible_18992.html

  89. vincent31

    Bonjour,

    Merci pour cet article.

    Pour une SASU, le président peut-il ne pas être rémunéré ?
    Si oui, y-a-t-il des charges sociales minimales obligatoires ?

    Cordialement

    OB

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Oui, les fonctions de président de SAS peuvent être effectuées à titre gratuit. Dans ce cas, il n’y aura pas de cotisations sociales, même minimales (réservé au travailleurs non salariés).

      Bonne journée,

  90. jean

    Bonsoir,

    Très bon article.

    Je suis actuellement en cours de création d’une S.A.S. Nous sommes deux associés. Je serai Président et mon associé, Directeur Général.

    Ce Directeur Général peux-il représenter la société à l’égard des tiers ? Est-ce utile ? Quels sont les avantages et les inconvénients ?

    Je vous pose cette question car je ne veux pas que des problèmes d’égo viennent se mêler à la création « toi tu peux signer » « moi je peux pas »

    Merci

    • Pierre F.

      Bonsoir,

      Oui c’est possible, les statuts peuvent conférer au directeur général le même pouvoir de représentation de la société à l’égard des tiers que celui attribué par la loi au président de la SAS.

      Concernant l’utilité, c’est surtout à vous de voir. Cela peut être utile pour des raison pratiques : le DG pourra engager la société sans avoir besoin de votre signature à chaque fois par exemple.

      Cordialement,

      • jean

        Merci beaucoup pour votre réponse.

        Quel est l’inconvénient selon vous ?

      • Pierre F.

        Le principal problème qui pourrait y avoir serait une mésentente entre le président de la SAS et le directeur général, et des désaccords au niveau des engagements signés par l’un et que l’autre conteste.

        Bonne journée,

  91. Naji

    Merci « Pierre F » pour votre contribution.

    Mais je souhaite une réponse ciblée sur ma question :

    Est-ce qu’un président ou un direteur general de SAS ou un gérant de SARL qui perçoit une rémunération juste pour son mandat social et qui lui procure donc une couverture sociale serait aussi couvert par celle-ci s’il effectue en sus un travail technique dans le cas d’un accident de travail généré par cette tâche technique ?

    Merci

  92. Naji

    Bonjour
    Je vous de m’éclairer :

    Exemple :
    Je suis président de la SAS boulangerie x.
    Pour cela je perçois une rémunération pour mon mandat social qui me permet d’être affilié au régime général.

    Mais j’exerce aussi les tâches techniques de boulanger (je prépare et vends le pain).

    Si j’ai un accident de travail généré par mon métier technique, est-ce je serais couvert ?
    ou bien faut-il nécessairement établir un contrat de travail ?

    * Je vous informe que je ne souhaite pas cotiser à pole emploi.

    Merci

    • Pierre F.

      Bonjour,

      En qualité de président de SAS, vous bénéficiez de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage.

      Comme vous êtes mandataire social, vous ne cotiserez pas au pôle emploi.

      Bonne fin de journée,

  93. seb

    Bonjour,

    Si le président est aussi le gérant, mais détient au moins 51% des parts, doit t’il être salarié ?

    Merci.

    • Pierre F.

      Bonsoir,

      Dans une SAS, il n’y a pas de gérant. Le dirigeant est le président.

      Bonne soirée,

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