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Le capital variable : intérêt et fonctionnement

Certaines sociétés ont la possibilité d’utiliser un capital variable, qui permet de faire varier le capital social très simplement dans les limites fixées dans les statuts.

Deux notions importantes figureront dans la clause de variabilité : le capital plancher qui correspond au capital minimal et le capital autorisé qui correspond au capital maximal.

capital variable

 

L’intérêt du capital variable

L’utilisation d’un capital variable permet de faire varier le montant du capital, dans certaines limites, sans avoir à convoquer d’assemblée générale extraordinaire.

En utilisant une société à capital variable, vous pouvez donc faire entrer ou faire sortir des associés très simplement.

Le capital variable, pour quelles sociétés ?

Attention à certaines fausses idées, la société à capital variable n’est pas une forme juridique, il s’agit uniquement d’une clause insérée dans les statuts qui prévoit que le capital peut être modifié simplement dans certaines limites.

Le capital variable peut être utilisé dans toutes les formes de société autre que la société anonyme. On peut donc prévoir un capital variable dans les SARL et les SAS notamment.

Mise en place du capital variable

Le capital variable doit être prévu dans les statuts de la société.

Une clause de variabilité du capital est donc insérée soit lors de la création de la société, soit en cours de vie sociale.

Enfin, tous les documents commerciaux (comme les factures ou les conditions générales de vente) de l’entreprise doivent comporter la mention « capital variable ».

Contenu de la clause de variabilité du capital

La clause qui prévoit le capital variable doit contenir les éléments suivants :

  • le montant du capital souscrit par les associés, correspondant au montant que les associés s’engagent à apporter,
  • le montant du capital plancher, correspondant à la limite minimale du capital variable,
  • le montant du capital autorisé, correspondant à la limite maximale du capital variable,
  • l’organe compétent pour décider des augmentations ou des diminutions de capital à l’intérieur de ces limites.

Capital variable : le capital plancher

Le capital plancher correspond à la limite en-dessous de laquelle le capital souscrit ne pourra pas descendre sauf à effectuer de réduction de capital.

Le montant prévu pour le capital plancher ne peut pas être inférieur à 10% du montant du capital souscrit initialement. De plus, le capital plancher ne peut pas être inférieur au montant du capital minimum éventuellement fixé par la loi.

Capital variable : le capital autorisé

Le capital autorisé correspond quant à lui à la limite au-dessus de laquelle toute augmentation de capital doit être effectuée en respectant les conditions de droit commun : tenue d’une assemblée générale extraordinaire et réalisation des formalités liées.

La modification du capital variable

Pour les modifications de capital, deux cas doivent être distingués :

  • Si la modification du capital intervient dans les limites du capital plancher et du capital autorisé, c’est l’organe désigné dans les statuts qui détient le pouvoir de l’augmenter ou de le diminuer sans qu’aucune formalité particulière n’est à effectuer.
  • Si la modification du capital intervient en dehors de ces limites, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée et il doit être procédé à plusieurs formalités.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


4 commentaires sur “Le capital variable : intérêt et fonctionnement”

  1. Sonia PERRIN dit :

    Bonjour,

    Je voudrais savoir s’il est possible lors de la transformation d’une SARL en SAS de passer d’un capital fixe à capital variable et de faire varier la capital entre 10 000 et 100 000€ (100 000€ étant le capital initial de la SARL et entièrement libéré). Le but étant de retirer du capital progressivement pour l’amener à un capital plus bas.

    La SARL est composée de 2 associés, un couple, dont M. possède 2 390 parts et Mme 10 parts.

    Dans l’attente de vous lire et avec mes remerciements,

    Bien cordialement

    Sonia PERRIN

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Oui vous pouvez passer d’un capital fixe à un capital variable. Il faut toutefois une décision prise à l’unanimité des associés.

  2. Clermont dit :

    Bonjour,
    Nous vous invitons à poser cette question sur notre forum à l’adresse suivante : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/forums/
    Notre équipe et les participants tacheront d’y répondre.
    Cordialement.

  3. JTVDigital dit :

    Bonjour,
    Président d’une SASU à capital variable entièrement libéré, je souhaite apporter des sommes supplémentaires au capital, quel est la procédure / le formalisme?
    Admettons que j’apporte 100 Euros supplémentaires, je deviens propriétaire de 100 nouvelles actions de 1 Euro, y a-t-il un document à éditer, un récépissé à « m’auto-délivrer »?
    Merci,

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