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Freelance indépendant : quel statut juridique choisir ?

Le freelance indépendant doit choisir un statut juridique afin de créer son entreprise pour pouvoir se lancer dans son activité. Une large palette de possibilités s’offre au freelance indépendant : exercer en nom propre, en EIRL ou en société unipersonnelle (EURL ou SASU). Egalement, il est possible de démarrer en portage salarial.

Le statut juridique retenu par le freelance indépendant a de multiples impacts, notamment en qui concerne la responsabilité, la fiscalité et la couverture sociale. Il faut donc bien mesurer les impacts du choix effectué et se faire conseiller si nécessaire.

Ce dossier sur le choix du statut juridique du freelance indépendant se compose des parties suivantes :

Choix du statut juridique pour un freelance indépendant

Les statuts juridiques pour le freelance indépendant

Lorsque qu’un freelance indépendant souhaite créer son entreprise et démarrer son activité, il aura le choix entre quatre statuts juridiques : l’entreprise individuelle, l’EIRL, l’EURL et la SASU.

L’entreprise individuelle

Voici les principaux points à retenir à propos de l’entreprise individuelle :

  • En optant pour ce statut, votre patrimoine personnel n’est pas à l’abri en cas de difficultés, à l’exception des biens immobiliers faisant l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité.
  • Les formalités de création de l’entreprise individuelle sont très simples et peu coûteuses (seulement les frais de greffe).
  • Vos bénéfices sont en principe imposés directement à votre nom l’IRPP sans possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
  • Vous pouvez opter pour le régime micro-entreprise ou le régime auto-entrepreneur.
  • Vous serez affilié au régime social des travailleurs indépendants dès la création de l’entreprise.
  • Vous ne pouvez pas vous verser de dividendes.
  • En cas de cessation d’activité, les formalités sont simples et peu coûteuses.

Si vous avez besoin de vous renseigner d’avantage sur ce statut juridique, nous vous conseillons de lire ce dossier : le guide de l’entreprise individuelle.

L’EIRL – Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Voici les principaux points à retenir à propos de l’EIRL :

  • En optant pour ce statut, votre patrimoine personnel n’est pas à l’abri en cas de difficultés, à l’exception des biens immobiliers faisant l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité.
  • Les formalités de création sont similaires à celles de l’entreprise individuelle, donc très simples et peu coûteuses (seulement les frais de greffe). Il faut toutefois établir une déclaration d’affectation et compléter un imprimé P EIRL.
  • Vos bénéfices sont en principe imposés directement à votre nom l’IRPP mais vous pouvez opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés sans limitation de durée.
  • Vous pouvez opter pour le régime micro-entreprise ou le régime auto-entrepreneur.
  • Vous serez affilié au régime social des travailleurs indépendants dès la création de l’entreprise.
  • Si vous avez opté pour l’impôt sur les sociétés, vous pouvez vous verser des dividendes qui seront compris dans la base de calcul de vos cotisations sociales.
  • En cas de cessation d’activité, les formalités sont simples et peu coûteuses.

Si vous avez besoin de vous renseigner d’avantage sur ce statut juridique, nous vous conseillons de lire ce dossier : l’EIRL.

L’EURL – Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Voici les principaux points à retenir à propos de l’EURL :

  • En optant pour ce statut, votre patrimoine personnel est à l’abri en cas de difficultés, sauf si des fautes de gestion grave ont été commises dans vos fonctions de gérant.
  • Les formalités de création de l’EURL sont plus ou moins compliquées (selon vos connaissances en matière de création d’entreprise) et un budget est à prévoir (annonce légale, frais de greffe, honoraires du professionnel mandaté pour créer la société).
  • Vos bénéfices sont en principe imposés directement à votre nom l’IRPP mais vous pouvez opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés sans limitation de durée.
  • Vous ne pouvez pas opter pour le régime micro-entreprise ou le régime auto-entrepreneur.
  • Vous serez affilié au régime social des travailleurs indépendants dès la création de l’entreprise.
  • Si vous vous rémunérez, vous ne devrez pas établir de bulletins de salaires.
  • En tant que travailleur indépendant, vos dividendes sont soumis aux cotisations sociales.
  • En cas de cessation d’activité, les formalités sont complexes et coûteuses.

Si vous avez besoin de vous renseigner d’avantage sur ce statut juridique, nous vous conseillons de lire ce dossier : le guide de la SARL et de l’EURL.

La SASU – Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

Voici les principaux points à retenir à propos de la SASU :

  • En optant pour ce statut, votre patrimoine personnel est à l’abri en cas de difficultés, sauf si des fautes de gestion grave ont été commises dans vos fonctions de président.
  • Les formalités de création de la SASU sont plus ou moins compliquées (selon vos connaissances en matière de création d’entreprise) et un budget est à prévoir (annonce légale, frais de greffe, honoraires du professionnel mandaté pour créer la société).
  • Vos bénéfices sont en principe imposés à l’impôt sur les sociétés mais vous pouvez opter temporairement, pendant 5 exercices maximum, pour l’imposition directe des bénéfices à votre nom à l’IRPP.
  • Vous ne pouvez pas opter pour le régime micro-entreprise ou le régime auto-entrepreneur.
  • Vous serez affilié au régime général de la sécurité sociale si vous vous rémunérez.
  • Si vous vous rémunérez, vous devrez établir des bulletins de salaire.
  • Vos dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
  • En cas de cessation d’activité, les formalités sont complexes et coûteuses.

Si vous avez besoin de vous renseigner d’avantage sur ce statut juridique, nous vous conseillons de lire ce dossier : le guide de la SAS et de la SASU.

Comparaison des statuts juridiques possibles pour le freelance indépendant

Le tableau ci-dessous propose une synthèse comparative entre les différents statuts juridiques possibles pour un freelance indépendant qui souhaite créer sa propre entreprise.

Catégorie Entreprise individuelle EIRL EURL SASU
Formalités de création Très simple Simple Plus ou moins compliquée Plus ou moins compliquée
Responsabilité Illimitée Limitée au patrimoine affecté Limitée au montant des apports Limitée au montant des apports
Régime social Affiliation au régime social des travailleurs indépendants Affiliation au régime social des travailleurs indépendants Affiliation au régime social des travailleurs indépendants Affiliation au régime général de la sécurité sociale
Imposition des bénéfices IRPP IRPP ou IS IRPP ou IS IS ou IRPP pendant 5 exercices
Régime micro-entreprise Possible sous conditions de recettes Possible sous conditions de recettes Impossible Impossible
Dividendes Impossible Possible en cas d’imposition à l’IS Possible en cas d’imposition à l’IS Possible en cas d’imposition à l’IS
Imposition personnelle Bénéfice professionnel soumis à l’IRPP Si IR : Bénéfice professionnel soumis à l’IRP. Si IS : IRPP en tant que traitements et salaires sur les rémunérations, et revenus de capitaux mobiliers sur les distributions Si IR : Bénéfice professionnel soumis à l’IRP. Si IS : IRPP en tant que traitements et salaires sur les rémunérations, et revenus de capitaux mobiliers sur les distributions Si IS : IRPP en tant que traitements et salaires sur les rémunérations, et revenus de capitaux mobiliers sur les distributions. Si IR : Bénéfice professionnel soumis à l’IRP.
Cessation d’activité Formalités simples et peu coûteuses Formalités simples et peu coûteuses Formalités complexes et coûteuses (procédure de dissolution – liquidation) Formalités complexes et coûteuses (procédure de dissolution – liquidation)

Le freelance indépendant peut commencer par le portage salarial

L’option pour le portage salarial ne consiste pas à créer sa propre entreprise, le freelance indépendant décroche des missions qu’il exerce ensuite en étant salarié d’une société de portage salarial. Le portage salarial se caractérise par une relation triangulaire entre le freelance, la société de portage salarial et le client.

Le client paie les prestations à la société de portage salarial qui rémunère ensuite le freelance, après avoir déduite ses commissions, en lui établissement un bulletin de salaire.

Le portage salarial permet au freelance de bénéficier des avantages du salariat, notamment en termes de couverture sociale, de retraite et d’assurance chômage.

Quelques conseils pour vous aider à choisir votre statut juridique

Le choix de votre statut juridique pour lancer votre activité de freelance indépendant s’effectue en fonction de plusieurs paramètres : responsabilité, gestion administrative, fiscalité et régime social notamment. La réflexion sur le choix du statut juridique ne doit pas se limiter à un seul de ses paramètres mais englober chacun d’entre eux.

Le portage salarial peut être une solution intéressante pour lancer votre activité de freelance lorsque vous avez des incertitudes sur le succès de votre projet. Si, après une première mission, vous ne trouvez pas d’autres clients immédiatement, vous pourrez demander le versement de vos indemnités chômage.

La création d’une entreprise individuelle ou d’une EIRL peut également être un bon compromis lorsque l’activité démarre doucement. Le régime micro-entreprise vous permet d’avoir une gestion ultra-simplifiée de l’entreprise et de bénéficier d’une fiscalité et d’un taux de cotisations sociales avantageux en début d’activité si vous êtes éligible à l’ACCRE.

La création d’une société unipersonnelle (EURL ou SASU) est plutôt adaptée lorsque votre activité de freelance commence à devenir prospère. La gestion administrative de l’entreprise sera ici un peu plus compliquée, notamment au niveau juridique. En optant pour la création d’une société, vous aurez la possibilité de vous associer avec d’autres professionnels pour développer vos affaires.

Si vous envisagez de vous lancer en tant que freelance, nous vous conseillons, au préalable, de rencontrer un professionnel afin de faire le point sur votre projet de création d’entreprise et d’être accompagné dans le choix de votre statut juridique.

En cas de besoin, nous vous proposons de rencontrer gratuitement un de nos partenaires de confiance près de chez vous :

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Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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