La forme juridique de l’entreprise

Lorsque l’on crée une entreprise, il faudra choisir une forme juridique pour exercer son activité.

En fonction de l’activité, du projet, du nombre d’associés ou d’actionnaires réunis, et d’une multitude d’autres paramètres, le choix de l’entrepreneur s’orientera vers une forme juridique qui sera la plus adaptée pour lui dans le cadre de son projet.

1. Les formes juridiques pour les créations en solo

Un entrepreneur qui lance son activité pourra, au choix :

Ensuite, plusieurs critères devront être retenus pour choisir entre l’exercice en nom propre ou la création d’une société unipersonnelle : Le régime fiscal, le statut social… (voir ci-après).

2. Les formes juridiques lorsqu’il y a plusieurs associés ou actionnaires

Lorsque le projet réuni plusieurs entrepreneurs, ces derniers devront adopter une forme juridique qui permet de réunir au moins deux associés ou actionnaires.

Une société devra obligatoirement être constituée dans ce cas : SARL, SAS, SA, société civile, SNC, SCA, SCS.

3. L’activité exercée impose une forme juridique

L’exercice de certaines activités impose obligatoirement de retenir une forme juridique bien précise. Il en est ainsi par exemple pour les débits de tabacs qui doivent être exploités obligatoirement en entreprise individuelle ou en SNC.

Il est en revanche interdit de créer une SNC pour exercer une activité d’assurance, il faudra dans ce cas créer une SA ou une société européenne.

Pour se renseigner sur ces éventuelles obligations, il convient de se rapprocher des organismes professionnels ou du CFE (centre de formalités des entreprises).

Voici quelques autres activités qui imposent des restrictions au niveau du choix de la forme juridique :

  • L’exploitation d’un laboratoire de biologie
    médicale ;
  • Les entreprises de spectacle ;
  • Les activités d’assurance, de capitalisation et d’épargne ;
  • Les entreprises de perception et de répartition
    de droits d’auteur.

4. Choisir une forme juridique pour être TNS ou alors assimilé salarié

Un entrepreneur qui souhaite créer une activité a le choix entre deux statuts sociaux en fonction de la forme juridique retenue (et parfois de son pourcentage de détention au capital) pour exercer son activité : Le statut de travailleur non salarié, et celui de dirigeant assimilé salarié.

Je ne développerais pas d’avantage ce sujet dans cet article qui fait l’objet d’un article à part entière : Le statut des dirigeants d’entreprise en fonction de la forme juridique.

Concrètement :

  • Le statut de travailleur non salarié permet de supporter moins de charges sociales que le statut de dirigeant salarié, et de bénéficier de cotisations sociales relativement faibles en début d’activité (les cotisations des deux premières années sont calculées sur des bases forfaitaires pas très élevées). En contrepartie, le travailleur non salarié bénéficie d’une moins bonne protection sociale que le dirigeant salarié ;
  • Et vous l’aurez compris, le statut de dirigeant salarié est donc plus onéreux mais permet de bénéficier d’une meilleure protection sociale.
Toutefois, à compter de 2013, les TNS associés de société soumises à l’IS devront payer des cotisations sociales sur la quote-part des dividendes supérieure à 10 % du total suivant : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant.

5. Choisir une forme juridique pour limiter ses risques

Il est également très courant, lors de la réflexion sur la forme juridique à adopter pour exercer son activité, de prendre en considération le risque couru par l’entrepreneur dans le cadre de son projet.

Deux catégories de formes juridiques peuvent donc être distinguées :

  • Celles pour lesquelles l’entrepreneur va courir un risque élevé, avec une responsabilité illimitée : C’est le cas pour les entreprises individuelles, les SNC, les sociétés civiles et les sociétés en commandite simple ;
  • Et au contraire, les formes juridiques permettant de limiter sa responsabilité au montant de ses apports. On se dirigera alors vers les SARL/EURL, les SA, les SAS/SASU, les EIRL et les sociétés en commandite par actions.

6. Les formes juridiques en fonction de l’imposition des bénéfices

Encore un point qui est très important (un de plus !) : Le régime d’imposition des bénéfices en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Ce sujet est développé dans l’article sur le régime fiscal des sociétés. On distingue donc :

  • Les formes juridiques dont les bénéfices sont soumis au régime des sociétés de personnes ou imposition au nom des associés : Entreprise individuelle, SARL de famille, SNC, société civile ;
  • Les formes juridiques qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : SA, SAS, SARL

Toutefois, il existe des sociétés qui permettent d’opter pour l’impôt sur les sociétés ou inversement pour le régime des sociétés de personnes.

Je vous conseille les articles suivants pour aller plus loin : Passer de l’IS au régime des sociétés de personnesle changement de régime fiscal et la SARL de famille.

7. Choisir une forme juridique si on souhaite faire offre public de titres

Toutes les formes juridiques ne permettent pas de faire une offre publique de titres. Il est ainsi par exemple interdit aux SARL, aux SNC et aux sociétés civiles de faire ce type d’opération.

Pour cela, il faudra nécessairement que la société soit une SA ou une SCA.

Pour information, on parle désormais d’offre publique de titres (OPT) et non plus d’appel public à l’épargne.

8. Autres facteurs influençant le choix de la forme juridique

Certains entrepreneurs pourront également être tentés, lorsqu’ils se lancent seuls, de choisir une forme juridique qui leur permet de simplifier au maximum leurs obligations administratives et comptables, et se tourneront ainsi vers l’auto-entreprise par exemple.

Lorsque le projet est important et qu’il réunit beaucoup de personnes, il peut être intéressant de s’orienter vers une SAS ou une SA, afin de pouvoir organiser la direction de la société dans un souci de dispersion et de répartition du pouvoir des dirigeants, de les contrôler ou d’instaurer des rapports de force.

Le choix de la forme juridique nécessite une bien étudier le projet de l’entrepreneur et englobe des problématiques juridiques, fiscales, sociales et financières. Il peut être opportun d’être accompagné par un professionnel sur cette étape.

Nous vous proposons un service à travers lequel nous vous recommandons un expert-comptable compétent, à proximité de chez vous, et qui pourra vous conseiller sur le choix de la forme juridique de votre entreprise :

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Pierre FACON - Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


Quelques articles pour aller plus loin sur les formes juridiques :

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