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EURL et SASU : comparaison de ces statuts juridiques

Le choix entre l’EURL et la SASU est une problématique souvent abordée par les créateurs d’entreprises, il s’agit des deux seuls choix possibles lorsque l’entrepreneur qui se lance seul souhaite créer une société.

Le choix d’un statut nécessitant une analyse approfondie, nous ne pouvons pas nous prononcer globalement sur le choix entre la SASU et l’EURL.

Par contre, nous allons par l’intermédiaire de cet article vous informer des principales différences qui existent entre l’EURL et la SASU.

Comparaison de l'EURL et de la SASU

Plus de contraintes en SASU pour les apports en nature

Tout apport en nature réalisé à une SASU nécessite de désigner un commissaire aux apports.

En EURL, l’associé unique peut décider de ne pas nominer de commissaire aux apports lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

  • aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros,
  • et la valeur globale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

Pas de liste des souscripteurs à établir en EURL

Pour la création d’une SASU, une liste des souscripteurs doit être établie avec indication du nombre d’actions souscrites et des sommes versées par l’associé unique.

En EURL, ce document n’est pas nécessaire.

EURL, attention à l’apport d’un bien commun

L’associé unique d’EURL qui apporte un bien commun doit obligatoirement :

  • informer son conjoint préalablement et justifier de cette information,
  • obtenir le consentement du conjoint pour certains apports,
  • obtenir la renonciation définitive du conjoint à la qualité d’associé. A défaut, le conjoint peut à tout moment revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts reçues en contrepartie de l’apport du bien commun.

En SASU, l’associé unique qui apporte un bien commun n’a pas besoin d’autorisation ou de consentement, et le conjoint ne peut pas revendiquer la qualité d’associé.

La SASU peut avoir un président personne morale

Il est possible de désigner une personne morale en qualité de président dans le cadre de la création d’une SASU.

En EURL, le gérant est obligatoirement une personne physique. Il s’agit du gérant associé unique personne physique ou d’un tiers.

Plus d’options en EURL pour faire intervenir le conjoint

Que la société soit constituée sous la forme d’une SASU ou sous la forme d’une EURL, il sera possible que le conjoint intervienne en qualité de salarié de l’entreprise et/en qualité d’associé (passage en SAS ou en SARL).

Par contre, il est également possible d’opter pour le statut de conjoint collaborateur en EURL, qui permet notamment au conjoint d’exercer une activité dans l’entreprise sans percevoir de rémunération (ce n’est pas sans risque pour le conjoint) tout en ayant une couverture sociale.

Associé unique gérant ou président : un statut social différent

Le gérant associé unique d’EURL est affilié au régime des travailleurs indépendants pour sa protection sociale, alors que le président associé unique de SASU est affilié au régime général.

La protection sociale du travailleur indépendant coûte beaucoup moins cher que celle du régime général, et aucune fiche de paie n’est nécessaire.

Des cotisations sociales minimales sont dues pour les travailleurs indépendants même en l’absence de salaire.

Une imposition des bénéfices différente en EURL et en SASU

Une imposition de base différente

Une EURL est en principe soumise au régime des sociétés de personnes, sauf lorsque l’associé unique est une personne morale (impôt sur les sociétés obligatoirement).

Une SASU est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés.

Une option limitée pour la SASU

Une SASU normalement imposée à l’impôt sur les sociétés peut opter pour le régime des sociétés de personnes. Toutefois, cette option est limitée à 5 exercices maximum.

Une EURL peut quant à elle être soumises au régime des sociétés de personnes sans limitation de durée., sauf lorsque l’associé unique est une personne morale (impôt sur les sociétés obligatoirement).

EURL/SASU, un traitement différent pour les dividendes

Lorsque l’associé unique est une personne physique qui occupe également la direction de l’entreprise (président ou gérant), une différence de traitement des dividendes existe :

  • Les dividendes perçus par le gérant associé unique d’EURL sont assujettis aux cotisations sociales du régime des travailleurs indépendants pour la partie qui excède 10% du total suivant : capital social + sommes versées en compte courant + primes d’émission ;
  • En SASU, les dividendes ne sont pas assujettis aux charges sociales.

Attention : des réformes sont en cours dans le cadre de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Les textes définitifs n’étant pas encore sortis, nous ne pouvons pas encore vous préciser ce qui va être prévu.

Commissaire aux comptes : plusieurs divergences

Commissaire aux comptes obligatoire en EURL

En EURL, un commissaire aux comptes doit être nommé dès lors que la société dépasse, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants :

  • total bilan : 1 550 000 d’euros ;
  • chiffre d’affaires hors taxes : 3 100 000 d’euros ;
  • nombre moyen de salariés : 50.

Commissaire aux comptes obligatoire en SASU

En SASU, même principe mais les seuils sont les suivants :

  • total bilan : 1 000 000 d’euros ;
  • chiffre d’affaires hors taxes : 2 000 000 d’euros ;
  • nombre moyen de salariés : 20.

Un commissaire aux comptes doit également être nommé lorsque la société contrôle un ou plusieurs autres sociales, ou est contrôlée par un ou plusieurs autres sociétés.

D’avantages de conditions en EURL pour obtenir le RSA

Le gérant associé unique d’EURL peut bénéficier du RSA s’il remplit les conditions suivantes :

  • ils résident en France de manière stable et effective,
  • ils sont de nationalité française ou ressortissant européen ou bénéficier d’un titre de séjour autorisant à travailler en France depuis au moins 5 ans,
  • ils sont âgés de 25 ans sauf en cas d’enfants à charge,
  • ils n’ont pas de ressources ou de faibles ressources les rendant éligibles au RSA,
  • ils n’emploient aucun salarié dans le cadre de leur activité professionnelle,
  • et si le chiffre d’affaires de leur entreprise ne dépasse pas les seuils prévus pour la micro-entreprise, à savoir : 82 200 euros pour les activités de vente et 32 900 euros pour les activités de prestation de services.

Pour le président associé unique de SASU, il n’y a pas de conditions liées au chiffre d’affaires ou à l’effectif.

Le gérant non associé d’EURL peut avoir un compte courant

Le gérant non associé d’une EURL peut effectuer des avances en compte courant.

En SASU, le président ou tout autre dirigeant doit nécessairement avoir au moins 5% du capital social pour avoir cette faculté. En pratique, seul l’associé unique pour effectuer des avances en compte courant.

Entrée d’associés : pas les mêmes conséquences fiscales

Une SASU est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés, tout comme la SAS. Le passage de la SASU vers la SAS n’implique donc pas de changement de régime fiscal.

Par contre, une EURL est en principe soumise au régime des sociétés de personnes, alors qu’une SARL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. Le passage entraîne donc un changement de régime fiscal.

Une fiscalité différente pour les cessions de titres

Les cessions de parts sociales d’EURL et d’actions de SASU ne sont pas assujetties aux mêmes droits d’enregistrement :

  • Les cessions d’actions sont soumises aux droits d’enregistrement au taux de 0,10%, calculés sur le prix de vente convenu.
  • Les cessions de parts sociales sont soumises aux droits d’enregistrement au taux de 3%, calculés sur le prix de vente convenu. Toutefois, l’assiette du droit de 3 % est réduite d’un abattement égal, pour chaque part sociale, au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts de la société.

Besoin d’aide pour choisir entre l’EURL et la SASU ?

Si vous avez des interrogations au sujet du choix entre l’EURL et la SASU, nous vous conseillons de rencontrer un expert-comptable afin de faire le point sur le choix de votre statut juridique.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


2 commentaires sur “EURL et SASU : comparaison de ces statuts juridiques”

  1. LUCAS Gabriel dit :

    Bonjour,
    Si je crée une sasu, puis-je me salarier en cdd en fonction des contrats que j’obtiens ?
    Je vous remercie de votre réponse.
    Cordialement,
    Gabriel LUCAS

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Non, impossible pour le président associé unique de SASU de conclure un contrat de travail avec sa société.
      Vous pouvez toutefois prévoir une rémunération variable pour votre mandat social.

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