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La dispense de commissaire aux apports en SAS / SASU

Afin de simplifier la création des SAS et des SASU, la loi Sapin 2 a étendu aux SAS les cas de dispense de nomination d’un commissaire aux apports prévues pour les SARL. L’application de cette nouvelle mesure nécessitait la parution d’un décret afin de déterminer le montant maximal de l’apport en nature pour pouvoir demander la dispense.

Le décret 2017-630 a fixé ce montant maximal à 30 000 euros et a donc permis à la nouvelle dispense de commissaire aux apports en SAS d’entrer en vigueur à compter du 28 avril 2017.

La nouvelle dispense de commissaire aux apports en SAS et en SASU

Rappel des règles antérieures sur les apports en nature en SAS / SASU

Auparavant, les associés d’une SAS (l’associé unique d’une SASU) devaient obligatoirement désigner un commissaire aux apports en cas de réalisation d’un ou de plusieurs apports en nature.

Il n’existait aucune possibilité de se dispenser de cette obligation, contrairement aux règles prévues pour les SARL et les EURL. En effet, pour ces sociétés, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :

  • la valeur de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social,
  • et aucun des apports en nature n’a une valeur supérieur à 30 000 euros.

La nouvelle dispense de commissaire aux apports en SAS / SASU

L’application de la disposition de la loi Sapin 2, qui instaurait la nouvelle dispense de commissaire aux apports en SAS et en SASU en cas de réalisation d’un apport en nature à l’occasion de la constitution de la société, devait entrer en vigueur après la parution d’un décret devant déterminer le montant des apports concernés.

Ce décret, daté du 25 avril 2017, précise que le montant maximal de l’apport en nature est de 30 000 euros.

Depuis le 28 avril 2017, une dispense d’intervention du commissaire aux apports est donc également possible en SAS et en SASU en cas d’apport en nature à l’occasion de la constitution de la société. Les associés de SAS (ou l’associé unique dans les SASU) peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :

  • la valeur de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social,
  • et aucun des apports en nature n’a une valeur supérieur à 30 000 euros.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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