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Les décisions de l’associé unique

Dans les sociétés unipersonnelles, l’EURL et la SASU, l’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés dans les sociétés classiques appartient à l’associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales.

En toute logique, et comme nous allons-nous-y intéresser, le processus de prise des décisions est simplifié lorsque la société ne compte qu’un associé unique.

Les décisions de l'associé unique de SASU ou d'EURL

Une prise de décisions simplifiée

Lorsqu’une société ne comporte qu’un seul associé, la procédure habituellement applicable en matière de prises des décisions en assemblée dans les sociétés pluripersonnelles (à plusieurs associés ou actionnaires) n’est pas adaptée.

Ainsi, il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote, de quorum, de votes, de feuille de présence… mais un formalisme simplifié à suivre.

La matérialisation des décisions de l’associé unique

La loi prévoit que les décisions de l’associé unique doivent être inscrites sur un registre coté et paraphé par un juge du tribunal de commerce ou du tribunal d’instance, ou par le maire (ou son adjoint) de la commune où la société à son siège social.

A défaut d’inscription dans ce registre, les décisions sont susceptibles d’être annulées sur demande de tout intéressé.

La législation ne prévoit pas qu’un procès-verbal d’assemblée soit établi, contrairement à ce qui s’applique dans les sociétés pluripersonnelles. En pratique, il est fréquent de dresser des procès-verbaux des décisions de l’associé unique.

En fonction des décisions prises, des formalités auprès du greffe et une mise à jour des statuts peuvent être nécessaires.

Le procès-verbal des décisions de l’associé unique

Fréquemment, les décisions importantes donnent lieu à l’établissement d’un « procès-verbal des décisions de l’associé unique » pour les constater. Cet écrit comporte notamment :

  • L’identification de la société unipersonnelle ;
  • la date et le lieu de la réunion ;
  • les noms et prénoms, adresse et de l’associé unique ;
  • le résumé des décisions prises ;
  • et la signature.

Dans plusieurs situations, la constatation par écrit des décisions de l’associé unique est nécessaire :

  • lors du dépôt des comptes au greffe, car il faut fournir la décision prise en matière d’affectation du résultat,
  • lors de la création, lorsqu’un écrit est nécessaire pour justifier l’absence de rémunération du dirigeant dans le cadre d’une demande de maintien de l’ARE…

Les décisions de l’associé unique en SASU

L’associé unique de SASU exerce seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés en SAS. Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales sur tout ce qui relève de l’assemblée des associés en SAS.

Ses pouvoirs ne peuvent pas être délégués à une autre personne.

Les décisions de l’associé unique en EURL

L’associé unique d’EURL exerce seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés en SARL.

Comme dans le cadre de la SASU, l’associé unique d’EURL se prononce sous la forme de décisions unilatérales sur tout ce qui relève de l’assemblée des associés en SARL et ses pouvoirs ne peuvent pas être délégués.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
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