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Cumuler un emploi salarié et une activité indépendante

Le cumul d’un emploi salarié et d’une activité indépendante (en tant que TNS) est tout à fait possible mail il soulève plusieurs problématiques d’ordre juridiques, fiscales et surtout sociales.

Le coin des entrepreneurs vous expose les règles applicables en cas de cumul d’une activité indépendante avec un emploi salarié.

Cumul d'un emploi salarié et d'une activité indépendante

Le cumul d’un emploi salarié et d’une activité TNS est-il possible ?

Plusieurs paramètres peuvent restreindre la possibilité de cumuler deux activités :

Par contre, la situation de cumul d’une activité TNS et d’un emploi salarié n’est pas visée par la législation relative à la durée maximum du travail.

Le cumul activité TNS / activité salariée et les cotisations sociales

Lorsque vous cumulez une activité indépendante et une activité salariée, vous devez cotiser auprès des deux régimes sociaux dont vous relevez (régime des travailleurs indépendants et régime général de la sécurité sociale).

Ainsi :

  • Vous cotisez auprès du régime général de la sécurité sociale sur les rémunérations versées dans le cadre de l’exécution du contrat de travail,
  • Vous cotisez auprès du régime des travailleurs indépendants sur les revenus assujettis aux cotisations sociales qui sont versés dans le cadre de l’activité indépendante.

Pour l’activité TNS, vos cotisations sociales sont calculées sur la base :

  • De votre bénéfice lorsque vous exercez en entreprise individuelle, en EIRL à l’IR, en SARL ou à l’IR ou en SNC à l’IR.
  • De vos rémunérations et d’une partie de vos dividendes lorsque vous exercez en EIRL à l’IS, en SARL ou EURL à l’IS ou en SNC à l’IS.

Le cumul activité TNS / activité salariée et la couverture sociale

En matière de droits à la sécurité sociale et aux allocations familiales, vous ne pouvez pas avoir droit aux prestations simultanément auprès des deux régimes sociaux.

Votre activité TNS correspond à une activité artisanale, commerciale ou libérale

Le principe est prévu par l’article D160-15 du Code de la sécurité sociale, créé par le décret n°2015-1882 du 30 décembre 2015.

Les personnes qui sont affiliées simultanément, au titre de leur activité, à plusieurs régimes de sécurité sociale bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dans celui de ces régimes dont ces personnes relevaient avant le début de cette situation de cumul.

Une option contraire d’affiliation auprès de l’autre régime peut toutefois être effectuée.

Exemple : une personne sous contrat de travail créé en parallèle une activité commerciale indépendante au titre de laquelle elle devient affiliée au RSI. Cette personne cotise auprès des deux régimes et a droit, sauf option contraire, aux prestations auprès du régime général de la sécurité sociale (régime avant la situation de cumul).

En résumé : pour les droits aux prestations, vous relevez donc du régime auprès duquel vous étiez affilié avant la situation de cumul d’activité. Vous avez toutefois la possibilité de demander votre affiliation à l’autre régime.

Votre activité TNS correspond à une activité agricole

Le principe est prévu par l’article L732-9 du Code rural et de la pêche maritime.

Le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont relève votre activité principale. Toutefois, si l’activité salariée exercée simultanément avec l‘activité principale non salariée agricole répond aux conditions d’ouverture des droits aux prestations, les intéressés perçoivent lesdites prestations qui leur sont servies par le régime d’assurance maladie dont ils relèvent au titre de leur activité salariée.

Une option contraire d’affiliation auprès de l’autre régime peut toutefois être effectuée.

Remarque : des règles spécifiques sont prévues pour les anciens exploitants et leurs conjoints, pour les titulaires d’une pension retraite forfaitaire et pour les titulaires d’une pension invalidité.

Les conditions d’ouverture des droits aux prestations sont fixées par l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale.

En résumé : pour les droits aux prestations, vous relevez donc du régime dont relève votre activité principale. Toutefois, en cas d’activité salariée secondaire, vous percevez aux droits au titre de cette activité si les conditions d’ouverture sont respectées. Enfin, vous avez la possibilité de demander votre affiliation à l’autre régime.

Précision sur l’option contraire d’affiliation pour les droits aux prestations

Il est conseillé de formuler l’option par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du régime choisi. Celui-ci informe ensuite les autres régimes auxquels vous êtes affiliés sous 15 jours après réception de votre demande.

L’option prend effet au plus tard le premier jour du deuxième mois civil qui suit la date de réception de la demande par le régime choisi.

Le cumul activité TNS / activité salariée et les droits à la retraite

En matière de droits à la pension de retraite, les personnes qui ont cotisé auprès de plusieurs régimes perçoivent le total des pensions pour lesquelles ils ont accumulé des droits dans chaque régime où ils ont été affiliés.

Ce principe concerne la retraite de base et la retraite complémentaire.

La demande de liquidation des droits à la retraite peut être effectuée auprès d’un seul régime, qui sera ensuite chargé de communiquer la demande auprès des autres régimes. Un imprimé unique doit pour cela être utilisé.

Le cumul activité TNS et activité salarié d’un point de vue fiscal

Au niveau de la fiscalité, le cumul d’un emploi salarié avec une activité indépendante ne subit aucun traitement particulier : les revenus perçus par l’intermédiaire de chaque activité sont imposés dans la catégorie dont ils relèvent. On retrouve notamment :

  • Dans la catégorie des traitements et salaires : les rémunérations perçues dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, les rémunérations perçues au titre de l’activité indépendante (pour les entreprises à l’IS) ;
  • Dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : les dividendes perçus par l’intermédiaire de l’activité indépendante (pour les entreprises à l’IS) ;
  • Dans la catégorie des BIC : les bénéfices réalisés par l’intermédiaire de l’activité indépendante si elle relève des BIC (pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes) ;
  • Dans la catégorie des BNC : les bénéfices réalisés par l’intermédiaire de l’activité indépendante si elle relève des BNC (pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes).

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


2 commentaires sur “Cumuler un emploi salarié et une activité indépendante”

  1. Christian MOYON dit :

    Bonjour,

    Quelles cotisations sociales payera-t-on si on commence une activité indépendante en tant que TNS et qu’on est retraité (d’une activité salarié)?

    Merci pour votre réponse.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Vous paierez les mêmes cotisations qu’un TNS non retraité en parallèle, donc toutes les cotisations applicables aux travailleurs indépendants.

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