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Le crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs

Le crédit d’impôt maître restaurateur est un dispositif fiscal dont peuvent bénéficier les entreprises dont le dirigeant ou un salarié détient le titre de maître-restaurateur. Ce crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses éligibles, retenues dans la limite de 30 000 euros sur la période triennale d’application du dispositif.

Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs

Application et calcul du crédit d’impôt maître-restaurateur

Le crédit d’impôt maître-restaurateur s’applique sur une durée limitée correspondant à l’année civile au cours de laquelle le titre est obtenu le titre ainsi qu’aux deux années suivantes. Il peut à nouveau être sollicité lors du renouvellement du titre de maître restaurateur du dirigeant (l’année de renouvellement et les deux années suivantes).

Le crédit d’impôt maître-restaurateur est égal à 50% du montant des dépenses éligibles dispositif.

Un plafonnement est toutefois prévu : la base de calcul du crédit d’impôt est plafonnée à 30 000 euros sur la période triennale d’application du dispositif (l’année de l’obtention du titre et les deux années suivantes), ce qui limite le crédit d’impôt maître-restaurateur à 15 000 euros maximum sur cette période.

Entreprises éligibles au crédit d’impôt maître-restaurateur

Pour qu’une entreprise puisse être éligible au crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, elle doit satisfaire à deux conditions cumulatives. Ensuite, il conviendra d’avoir engagé des dépenses entrant dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt.

Condition liée à l’activité et au régime d’imposition de l’entreprise

Pour bénéficier du crédit d’impôt maître-restaurateur, l’entreprise doit exploiter un fonds de commerce de restauration et être imposée d’après un régime réel d’imposition (réel normal ou réel simplifié d’imposition, de plein droit ou sur option).

Condition liée à la détention du titre de maître-restaurateur

Ensuite, pour être éligible à ce crédit d’impôt, le dirigeant de l’entreprise doit avoir obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017.

Depuis le décret 2015-348 du 26 mars 2015 et pour les crédits d’impôts calculés à partir de 2016, le dispositif est étendu aux entreprises dont un salarié au moins est titulaire du titre de maître-restaurateur. Ce n’est donc plus forcément le dirigeant de l’entreprise qui doit détenir le titre.

Dépenses éligibles au crédit d’impôt maître-restaurateur

L’entreprise remplissant les deux conditions précédentes peut obtenir le crédit d’impôt maître-restaurateur si elle a engagé des dépenses permettant de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.

Conditions d’éligibilité des dépenses au crédit d’impôt maître-restaurateur

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les dépenses doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • être exposées par un (ou plusieurs) établissement contrôlé dans le cadre de la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
  • constituer des charges déductibles du résultat de l’entreprise ;
  • ne pas être comprises dans la base de calcul d’un autre crédit ou réduction d’impôt.

Ensuite, les dépenses doivent correspondre à l’un des éléments figurant dans la liste ci-dessous.

Liste des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt maître-restaurateur

Voici la liste complète des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt :

1) Les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d’adapter les capacités de stockage et de conservation de l’entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais :

  • matériel de réfrigération en froid positif ou négatif,
  • matériel lié au stockage en réserve sèche ou en cave,
  • matériel de conditionnement sous vide,
  • matériel pour la réalisation de conserves et de semi-conserves,
  • matériel de stérilisation et de pasteurisation,
  • matériel de transport isotherme ou réfrigéré utilisé pour le transport des produits frais et permettant de respecter l’isolation des produits transportés.

2) Les dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l’agencement et à l’équipement des locaux lorsqu’elles permettent d’améliorer l’hygiène alimentaire :

  • travaux de gros œuvre et de second œuvre liés à la configuration des locaux,
  • matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service,
  • plans de travail,
  • systèmes d’évacuation.

3) Les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant d’améliorer l’accueil de la clientèle et relatives :

  • à la verrerie, à la vaisselle et à la lingerie,
  • à la façade et à la devanture de l’établissement,
  • à la création d’équipements extérieurs,
  • à l’acquisition d’équipements informatiques et de téléphonie directement liés à l’accueil ou à l’identité visuelle de l’établissement.

4) Les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant l’accueil des personnes à mobilité réduite.

5) Les dépenses d’audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.

La loi de finance pour 2016 a supprimé les autres dépenses courantes de l’assiette de calcul du crédit d’impôt (dépenses relatives aux tests de microbiologie, dépenses vestimentaires et de petit équipement pour le personnel de cuisine, et dépenses de formation du personnel, dépenses relatives à la signalétique intérieure et extérieure de l’établissement).

Déclarer le crédit d’impôt maître-restaurateur 

L’entreprise n’a aucune option à effectuer pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt. Il conviendra de compléter chaque année une déclaration spéciale n° 2079-MR-SD pour calculer le montant du crédit d’impôt et de la déposer :

  • en même temps que la déclaration des résultats pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes,
  • en même temps que le relevé de solde d’IS pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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