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Constitution d’une EURL : les formalités de création étape par étape

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Nous vous guidons, étape par étape, dans la constitution de votre EURL et dans toutes les formalités à accomplir pour immatriculer votre EURL. Voici les étapes à suivre, de manière chronologique, pour procéder à la constitution d’une EURL :

  1. Je rédige les statuts de mon EURL
  2. Je nomme le gérant de l’EURL s’il n’est pas désigné statutairement
  3. J’évalue les apports en nature
  4. Je procède au dépôt des fonds sur un compte bloqué
  5. Je finalise les statuts de l’EURL et je les signe
  6. Je publie un avis de constitution d’EURL
  7. J’établis une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
  8. Je complète la déclaration de constitution d’une EURL
  9. Je dépose le dossier de constitution de l’EURL au greffe

Constitution d'une EURL

1 – Rédiger les statuts de l’EURL en cours de constitution

La constitution d’une EURL implique obligatoirement de rédiger les statuts de la société. Vous pouvez choisir de rédiger seul les statuts de votre EURL, d’utiliser un outil en ligne de constitution de société ou de sous-traiter la constitution de votre EURL.

Les problématiques majeures liées à la rédaction des statuts, notamment au niveau de la gestion des relations entre associés, sont inexistantes dans le cas de la constitution d’une société unipersonnelle. Le contenu des statuts se limite donc souvent aux informations obligatoires prévues par le Code de commerce.

Le fonctionnement de l’EURL étant bien encadré par le code de commerce, vous pouvez donc vous charger vous-même de la rédaction des statuts de l’EURL sans trop de difficultés, à condition de se baser sur un modèle de statut complet. Des éditeurs sérieux proposent également des outils en ligne intéressants pour constituer des sociétés commerciales unipersonnelles.

Vous retrouverez toutes les informations nécessaires sur la rédaction des statuts d’EURL et sur les mentions obligatoires à y faire figurer dans ce dossier : Rédiger les statuts d’une EURL.

Ce lien vous permet d’accéder à un modèle de statuts d’EURL qui contient toutes les informations obligatoires : Modèle de statuts d’EURL – Les Echos.

Enfin, si vous avez payé personnellement des dépenses pour le compte de votre future EURL, il faut procéder à une reprise des actes accomplis pour le compte de l’EURL en formation. Lorsque l’EURL sera immatriculé, ces dépenses seront automatiquement reprises au nom de la société et vous pourrez vous les rembourser ou les inscrire dans votre compte courant d’associé.

En cas de besoin, nous vous indiquons ici comment faire : Reprise des actes accomplis pendant la période de formation.

2 – Nommer le gérant de l’EURL s’il n’est pas désigné dans les statuts

Si le gérant de l’EURL n’a pas été désigné directement dans les statuts, vous devez procéder à sa nomination (ou à votre nomination dans le plupart des cas). La nomination du gérant de l’EURL se matérialise par un procès-verbal de décision de l’associé unique. On y détermine également les modalités de rémunération du gérant ainsi que la durée de son mandat.

Voici un exemple de décision de l’associé unique pour nommer le gérant de l’EURL et fixer sa rémunération :

(dénomination sociale), Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de (montant) euros,
(adresse du siège social)
(numéro SIREN) registre du commerce et des sociétés de (greffe compétent)

Décision de l’associé unique en date du (date)

Le (date) à (heures)

L’associé unique de la société (dénomination sociale), SARL au capital de (montant) euros divisés en (nombre) parts sociales, dont le siège social est à (adresse), a pris les décisions suivantes :

Première résolution

(Nom et Prénom), demeurant (adresse), est nommé gérant de l’EURL (dénomination sociale) pour une durée de (à préciser) ou pour une durée indéterminée. Le gérant entrera en fonction à compter du jour de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Dans ses rapports avec les tiers de bonne foi, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.
Dans ses rapports avec l’associé unique, le gérant a tous pouvoirs pour engager la société, à l’exception des actes suivants : (liste les actes ou supprimer cette mention).

Deuxième résolution
En contrepartie de ses fonctions et des responsabilités en découlant, le gérant recevra une rémunération de (préciser les modalités de rémunération) ou ne recevra aucune rémunération.
Il aura droit au remboursement de ses  frais de représentation et de déplacement, sur justificatifs.

(Nom et Prénom) déclare accepter ces fonctions et n’être frappé d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance prévue par la loi.

Fait à (lieu)
Le (date)
Signatures de l’associé unique et du gérant (précédée de la mention « bon pour acceptation des fonctions de gérant » pour ce dernier).

Lorsque vous avez encore des droits à indemnisation auprès de Pôle emploi et que vous souhaitez continuer à percevoir vos allocations, un exemplaire de ce procès-verbal devra être communiqué à Pôle emploi pour justifier votre revenu.

3 – Evaluer les apports en nature effectués à l’EURL

Si vous prévoyez d’effectuer des apports en nature dans le cadre de la constitution de votre EURL, il faut nécessairement évaluer chaque apport en nature.

En principe, un commissaire aux apports, chargé de vérifier la valorisation des apports en nature, doit être désigné. Ce professionnel établit un rapport, dont un exemplaire doit être remis au centre de formalités des entreprises lors du dépôt du dossier de constitution de l’EURL. Toutefois, vous pouvez décider de ne pas désigner de commissaire aux apports si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • aucun des biens apportés n’a une valeur supérieure à 30000 euros,
  • et le montant total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

Si vous apportez des biens communs en nature à votre EURL, vous devez obligatoirement informer votre conjoint, voire obtenir son consentement pour certains types d’apports, et être en mesure de justifier de cette information ou du consentement obtenu. Sauf renonciation, le conjoint peut également revendiquer la moitié des parts sociales souscrites au moyen de biens communs. Nous en parlons ici : les apports de biens communs en SARL.

4 – Déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué au nom de l’EURL

Lorsque vous prévoyez de réaliser des apports en numéraire pour la constitution de votre EURL, il va falloir procéder au dépôt, sur un compte bloqué au nom de la société en formation, de la partie immédiatement libérée dès la souscription.

Préalablement à cela, si les apports en numéraire employés sont des biens communs, vous devez informer votre conjoint et pouvoir justifier de cette information. Sauf renonciation, le conjoint peut également revendiquer la moitié des parts sociales souscrites au moyen de biens communs.

Nous vous rappelons que vous devez obligatoirement libérer au moins la moitié des apports en numéraire dès la souscription, le solde pouvant ensuite être libéré en une ou plusieurs fois dans les 5 ans suivant l’immatriculation de l’EURL.

En principe, l’établissement remet immédiatement le certificat de dépositaire des fonds au créateur de l’EURL. Les fonds bloqués seront virés sur le compte professionnel de l’EURL lorsque vous justifierez de l’immatriculation de votre EURL en produisant votre extrait KBis.

5 – Finaliser les statuts de l’EURL et les signer

Les statuts de l’EURL peuvent être finalisés et signés lorsque vos apports en numéraire libérés dès la souscription sont versés sur un compte bloqué et/ou lorsque vos apports en nature sont évalués et, le cas échéant, que le commissaire aux apports a terminé sa mission. Ainsi, il est possible de compléter :

  • la clause évoquant les apports en numéraire, dans laquelle vous indiquez les mentions relatives au dépôt des fonds,
  • la clause évoquant les apports en nature, dans laquelle vous indiquez, pour chaque apport en nature, son évaluation, votre nom (en tant qu’apporteur) et le nombre de parts sociales reçues en contrepartie.

Les statuts signés de l’EURL ne doivent plus être enregistrés aux impôts, sauf cas particuliers (acte notarié ou apports spéciaux). Pour des raisons pratiques, il est préférable d’établir au moins 4 exemplaires originaux des statuts.

6 – Publier un avis de constitution d’EURL dans un journal d’annonces légales

Lorsque les statuts de l’EURL sont signés, vous devez publier un avis de constitution d’EURL dans un journal habilité à diffuser des annonces légales. Cet avis doit contenir les mentions suivantes :

  • la manière dont sont rédigés les statuts : acte sous seing privé ou acte notarié, et leur date de signature ;
  • la dénomination sociale ;
  • le sigle de l’EURL losrqu’il est mentionné dans les statuts ;
  • la forme juridique : EURL ou SARL unipersonnelle ;
  • l’adresse du siège social ;
  • l’objet social (uniquement l’activité principale) ;
  • la durée de l’EURL ;
  • le montant du capital social ;
  • le nom, le prénom et l’adresse du gérant ;
  • et la ville du greffe dont dépend le siège social.

Vous retrouverez la plupart des informations à mentionner dans votre avis de publicité dans les statuts de votre EURL.

En cas de besoin, nous proposons un service partenaire qui vous permet de publier directement en ligne et à moindre coût votre avis de constitution d’EURL : Publier une annonce légale de création d’EURL

7 – Faire une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant de l’EURL

Lors de sa nomination, le gérant doit produire et signer une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Ce document vous sera demandé par le greffe lors du dépôt du dossier de constitution de l’EURL.

Voici un modèle que vous pouvez utiliser dans le cadre de la constitution de votre EURL :

Déclaration de non-condamnation et de filiation

Je soussigné (nom, prénom) demeurant (adresse), né le (date de naissance), à (lieu de naissance, fils de (nom et prénom du père) et de (nom et prénom de la mère), déclare sur l’honneur, conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale, ou d’exercer une activité commerciale.

Fait à (lieu) le (date) Signature

8 – Remplir un déclaration de constitution d’une EURL (formulaire M0 SARL)

Le formulaire M0 (Cerfa n°11680*03) permet de déclarer la constitution d’une EURL. Si vous êtes l’associé unique et également le gérant de l’EURL, il faut compléter et annexer un intercalaire TNS à la déclaration de constitution.

Si le gérant ne signe pas lui-même la déclaration de constitution de l’EURL, la personne mandatée doit avoir une procuration de pouvoir signée par le gérant.

Vous pouvez télécharger le formulaire en suivant ce lien : service-public.fr M0-SARL. Nous vous expliquons comment compléter cette déclaration dans ce dossier : Comment remplir le formulaire M0 ?

9 – Déposer la demande d’immatriculation de l’EURL au greffe

Le processus de constitution de votre EURL aboutit par le dépôt du dossier de demande d’immatriculation au greffe. Des documents justificatifs sont exigés pour compléter la demande d’immatriculation de votre société.

Voici la liste des documents à fournir pour demander l’immatriculation de votre EURL :

  • un formulaire M0 complété et signé en trois exemplaires,
  • un exemplaire des statuts de l’EURL datés et signés en original,
  • une justificatif d’occupation des locaux (contrat de domiciliation, bail, titre de propriété ou quittance EDF…),
  • l’attestation de parution de l’avis de constitution de l’EURL au journal d’annonces légales,
  • un exemplaire de la décision de nomination du gérant (sauf s’il est désigné dans les statuts),
  • une copie de la pièce d’identité du gérant,
  • pour le gérant, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation (sauf si elle figure sur un document déjà produit),
  • le règlement des frais de greffe pour les formalités d’immatriculation.

Ensuite, suivant les cas :

  • le certificat du dépositaire des fonds en présence d’apports en numéraire,
  • un exemplaire du rapport du commissaire aux apports,
  • un pouvoir du gérant s’il ne signe pas lui-même le formulaire M0,
  • un intercalaire TNS lorsque le gérant est l’associé unique de l’EURL,
  • le formulaire de demande d’ACCRE lorsqu’il est déposé en même temps que le dossier de création,
  • l’autorisation ou l’agrément nécessaire à l’exercice de l’activité réglementée,
  • une copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE),
  • la copie du contrat de cession du fonds de commerce, du contrat d’apport du fonds de commerce ou du contrat de location-gérance,
  • pour le conjoint collaborateur : une copie de l’acte faisant état du mariage ou du PACS,
  • pour le commissaire aux comptes : un justificatif d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes et la lettre d’acceptation de la mission.

Le coin des entrepreneurs vous propose de vous faire accompagner par un partenaire de confiance pour la constitution de votre EURL :

création d'une EURL

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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