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La clause d’exclusivité en détail

La clause d’exclusivité est une clause qui interdit à un salarié d’exercer une autre activité en parallèle, qui peut être limitée aux activités similaires ou s’étendre à toute autre activité.

La portée de la clause d’exclusivité peut donc être plus ou moins étendue et son application comporte des exceptions. Voici les règles à connaître au sujet de la clause d’exclusivité et les spécificités prévues pour les créateurs et repreneurs d’entreprises.

clause d'exclusivité : fonctionnement et cas du créateur ou repreneur d'entreprise

Validité et rédaction de la clause d’exclusivité

La clause d’exclusivité n’est valable que :

  • si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,
  • si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir,
  • et si elle est proportionnée au but recherché.

La clause d’exclusivité doit être prévue par écrit dans le contrat de travail ou dans la convention collective.

Un salarié visé par une telle clause peut demander par écrit à son employeur une dérogation à celle-ci.

La clause d’exclusivité pour le créateur – repreneur d’entreprise

La loi prévoit une dérogation pour les créateurs et repreneurs d’entreprises qui sont par ailleurs salariés et tenus de respectés une clause d’exclusivité : cette dernière est non opposable pendant une durée d’un an.

Le démarrage de la période d’un an s’apprécie à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Durant cette période, le salarié reste tout de même tenu à son obligation de loyauté envers l’employeur. 

Tous les salariés peuvent bénéficier de cette dérogation à l’exception des VRP.

A l’issue de la période d’un an, la clause d’exclusivité reproduit ses effets. Le salarié créateur ou repreneur peut :

  • soit cesser l’activité qu’il a créée ou reprise,
  • soit quitter son poste de salarié.

Pour plus d’informations à ce sujet : la levée provisoire de la clause d’exclusivité.

La clause d’exclusivité et le congé création – reprise d’entreprise

La clause d’exclusivité qu’un salarié doit respecter est non-applicable lorsque ce dernier est en congé pour création ou reprise d’une entreprise.

Il en est de même en cas de passage à temps partiel pour création ou reprise d’une entreprise.

Le salarié en congé ou passé à temps partiel reste soumis à son obligation de loyauté envers l’employeur.

Le non-respect d’une clause d’exclusivité

Le salarié qui ne respecte pas une clause d’exclusivité encourt un licenciement pour faute grave.

Obligations du salarié en l’absence de clause d’exclusivité

Lorsque le contrat de travail du salarié et la convention collective dont il dépend ne comportent aucune clause d’exclusivité, ce dernier est en principe libre d’exercer une autre activité en parallèle.

Toutefois, cette liberté est encadrée car le salarié a une obligation de fidélité et de loyauté envers son employeur.

En vertu de cette obligation, le salarié s’interdit de réaliser des actes contraires à l’intérêt de l’entreprise qui l’emploie.

En pratique, il ne peut donc pas exercer une activité concurrente à celle de son employeur, même en l’absence de clause d’exclusivité.

Toutefois, le salarié peut éventuellement obtenir une autorisation par son employeur.

 

A lire également sur les clauses du contrat de travail :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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