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Le guide du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi

Ce guide vous informe sur le fonctionnement du CICE, Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et pour l’Emploi, à travers une série de questions – réponses portant sur les thèmes suivants :

Dans tous les cas, pour sécuriser votre démarche, nous vous conseillons de faire le point avec votre expert-comptable sur toutes les questions concernant le CICE.

Questions – réponses sur l’éligibilité au CICE

Des règles précises sont prévues pour le CICE. Seules les entreprises imposées selon un régime réel d’imposition peuvent en bénéficier et il ne peut pas porter sur toutes les rémunérations versées.

Les micro-entreprises peuvent-elles bénéficier du CICE ?

Les micro-entreprises ne peuvent pas bénéficier du CICE.

Ce crédit d’impôt bénéficie uniquement aux entreprises qui emploient du personnel et qui relèvent d’un régime réel pour l’imposition de leurs bénéfices, à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Les dirigeants de sociétés peuvent-ils bénéficier du CICE ?

Les rémunérations versées aux dirigeants de société dans le cadre de leur mandat social ne sont pas éligibles au CICE. Ce crédit d’impôt porte uniquement sur les rémunérations versées aux salariés sous contrat de travail.

Par contre, les rémunérations versées à un dirigeant de société au titre du contrat du travail qu’il cumule valablement avec son mandat social peuvent entrer dans l’assiette de calcul du CICE.

Toutes les rémunérations sont-elles éligibles au CICE ?

Seules les rémunérations versées qui n’excèdent pas 2,5 fois le Smic peuvent être prises en compte pour le calcul du CICE.

Les rémunérations qui excèdent ce seuil sont exclues en totalité, elles ne sont pas prises en compte à hauteur de 2,5 fois le Smic.

Questions – réponses sur le calcul du CICE

Le calcul du CICE mérite quelques précisions au niveau de la détermination de la base de calcul du crédit d’impôt et du taux à appliquer.

Quelles sont les dépenses pouvant être prises en compte pour calculer le CICE ?

Le CICE est calculé sur le montant brut des rémunérations versées telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. De plus, seules les rémunérations versées qui n’excèdent pas 2,5 fois le Smic peuvent être prises en compte.

Il s’agit du montant global des sommes versées pouvant être qualifiées de rémunérations : salaire, primes, indemnités, gratifications, avantages en nature. Les primes d’intéressement et la participation sont exclues de l’assiette de calcul du CICE.

Les contrats en alternance et les gratifications de stage peuvent-ils être pris en compte ?

Les rémunérations versées aux salariés en contrat en alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) sont à prendre en compte dans l’assiette de calcul du CICE.

Par contre, les gratifications versées aux stagiaires n’entrent pas dans l’assiette de calcul du CICE.

Les contrats aidés et les contrats de génération peuvent-ils être prise en compte ?

Oui, les rémunérations versées aux salariés en contrat aidé ou en contrat de génération sont à prendre en compte dans l’assiette de calcul du CICE.

Les dépenses d’intérim peuvent-elles être prises en compte ?

Non, l’entreprise qui recourt à une société d’intérim pour engager un travailleur ne peut pas bénéficier du CICE sur les dépenses qu’elle engage à ce titre. Seule l’entreprise de travail temporaire pourra en bénéficier étant donné que c’est elle qui emploie le salarié.

A quel taux le CICE est-il calculé ?

Pour le calcul portant sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, le CICE est calculé au taux de 7%.

Le taux à utiliser était égal à 6% pour les rémunérations versées en 2016.

Questions – réponses sur la déclaration du CICE

Pour bénéficier du CICE, l’entreprise doit effectuer plusieurs formalités déclaratives en respectant les délais prévus.

Quelles sont les déclarations à établir par rapport au CICE ?

Par rapport au CICE, l’entreprise doit :

  • compléter et transmettre un formulaire 2079-CICE-SD à l’administration fiscale,
  • mentionner sur ses déclarations de cotisations sociales le montant des rémunérations éligibles au CICE. Les entreprises utilisant des titres simplifiés ne sont pas concernées par cette obligation.

Nous vous informons en détail sur ces déclarations dans ce dossier : les déclarations liées au CICE.

Quand faut-il déposer les déclarations liées au CICE ?

Concernant les dates de dépôt des déclarations liées au CICE :

  • le formulaire 2079-CICE-SD doit être déposé en même temps que le relevé de solde d’IS,
  • les déclarations de cotisations sociales doivent être déposées dans le délais prévus par les organismes sociaux concernés.

Le CICE doit-il être mentionné sur d’autres déclarations ?

Le montant du CICE est reporté sur la liasse fiscale de l’entreprise :

  • pour les entreprises au régime réel normal : dans la case prévue à cet effet sur le tableau 2058-B,
  • pour les entreprises au régime simplifié : dans la case prévue à cet effet sur le tableau 2033-D.

Ensuite, il figure également :

  • pour les entreprises à l’IS : sur le relevé de solde d’IS 2572,
  • pour les entreprises en nom propre : sur la déclaration personnelle d’impôt sur le revenu,
  • pour les sociétés de personnes : la quote-part revenant à chaque associé est portée sur la déclaration 2079-CICE-SD.

Questions – réponses sur l’utilisation du CICE

La créance obtenue par l’entreprise suite au calcul du CICE doit être utilisée selon des règles biens précises.

Quand est-ce que l’entreprise peut utiliser le CICE ?

Le CICE est utilisable par l’entreprise pour être imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’exercice au cours duquel il est constaté.

Pour une entreprise dont l’exercice coïncide avec l’année civile, il est possible d’imputer le CICE calculé sur les rémunérations de l’année N sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’exercice N.

Que se passe-t-il si le CICE excède l’impôt sur les bénéfices ?

Lorsque le CICE excède le montant de l’impôt sur les bénéfices, le surplus non utilisé peut être imputé sur l’impôt dû au titre des trois exercices suivants. La quote-part non utilisée à l’issue de cette période est ensuite restituée à l’entreprise.

Toutefois, il est possible d’obtenir une restitution immédiate dans certains cas (voir ci-dessous).

Comment le CICE est-il utilisé lorsque l’entreprise est en déficit ?

Lorsque l’entreprise est en déficit, le CICE peut être imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre des trois exercice suivants, ou faire l’objet d’une restitution immédiate si la situation de l’entreprise le permet.

Faut-il obligatoirement attendre 3 exercices pour obtenir la restitution du CICE ?

Non, certaines entreprises ont le droit de demander la restitution immédiate du CICE. Il s’agit :

  • des PME au sens du droit communautaire,
  • des jeunes entreprises innovantes,
  • des entreprises nouvelles répondant à certaines conditions,
  • et des entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Nous évoquons cela plus en détail ici : le remboursement immédiat du CICE.

Questions – réponses sur le préfinancement du CICE

Les entreprises éligibles au CICE peuvent demander un préfinancement auprès d’un banque ou de l’organisme BPI France. Ainsi, l’entreprise obtient un crédit calculé sur le montant estimé du crédit d’impôt dont elle va bénéficier.

Quelles sont les entreprises qui peuvent demander le préfinancement du CICE ?

En principe, toutes les entreprises peuvent demander le préfinancement du CICE. Toutefois, son octroi est subordonné à l’acceptation de la banque qui doit accorder le crédit lié au préfinancement.

Quel est le montant du préfinancement du CICE ?

Le montant obtenu par l’entreprise au titre du préfinancement du CICE peut représenter jusqu’à 85% du montant estimé du crédit d’impôt.

En principe, l’estimation du montant du CICE va devoir être validée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

Le préfinancement du CICE a-t-il un coût pour l’entreprise ?

Oui, le préfinancement à un coût pour l’entreprise étant donné qu’il s’agit d’un crédit.

L’organisme qui accorde le crédit à l’entreprise pour préfinancer son crédit d’impôt facturera des frais de dossiers et des intérêts d’emprunt.

Que faut-il faire pour demander le préfinancement du CICE ?

Le préfinancement du CICE peut être demandé :

  • directement auprès d’une banque commerciale lorsque son montant n’excède pas 25 000 euros,
  • ou auprès de la BPI France en formulant la demande sur le site suivant : http://cice.bpifrance.fr

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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