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Le choix du statut juridique de l’entreprise

Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier pratique qui a pour objectif de vous aider à trouver le bon statut juridique pour votre future activité.

Il ne s’agit pas d’un outil qui fournit une réponse exacte au choix du statut juridique mais qui vous oriente vers une ou deux solutions appropriées en fonction des caractéristiques de votre projet.

Après avoir travaillé les questions abordées dans le deuxième paragraphe, vous devriez obtenir une idée du statut juridique le plus approprié pour votre entreprise. Il conviendra ensuite de faire valider votre choix par un professionnel.

Le choix du statut juridique de l'entreprise

Problématiques liées au choix du statut juridique

Le choix du statut juridique constitue l’étape la plus compliquée d’un projet de création d’entreprise car il doit être effectué en tenant compte de plusieurs paramètres :

  • compatibilité avec le régime fiscal le plus approprié,
  • compatibilité avec le statut social le plus approprié pour le dirigeant,
  • compatibilité avec les caractéristiques inhérentes au projet : nombre d’associés, nature de l’activité…
  • compatibilité avec les perspectives d’avenir prévues (entrée de nouveaux associés ou d’investisseurs par exemple)…

Il s’agit donc d’un choix important et conditionné par beaucoup d’éléments.

Nous allons dans le paragraphe ci-dessous vous informer sur les grandes problématiques à aborder pour s’orienter correctement dans le cadre du choix du statut juridique de l’entreprise.

Points essentiels du choix du statut juridique

Rappels préalables sur quelques statuts juridiques

Avant toute chose, voici quelques dossiers que nous vous recommandons pour bien vous informer sur le fonctionnement des principaux statuts juridiques :

A combien vous lancez-vous dans le projet ?

Cette première question est très importante pour choisir le statut juridique de votre future entreprise.

Si vous êtes plusieurs (à partir de 2 personnes) à prendre part au projet de création d’entreprise, vous devez obligatoirement vous orienter vers la création d’une société : SARL et SAS généralement pour les activités commerciales, société civile pour les activités immobilières ou libérales. Il est également possible de créer une SA ou une SNC mais ceux sont des solutions rarement retenues en pratique.

Si vous êtes seul sur le projet de création d’entreprise, vous aller pouvoir opter pour toutes les formes d’entreprises individuelles (entreprise individuelle, EIRL, option pour le régime auto-entrepreneur) ou pour la création d’une société unipersonnelle (EURL et SASU).

Avez-vous un patrimoine privé à protéger ?

Lorsque vous disposez d’un patrimoine personnel à protéger, il est préférable de s’orienter vers un statut juridique qui vous permet de limiter votre responsabilité. Ce critère est d’autant plus important si votre activité n’est pas sans risque.

Les principales formes juridiques qui vous permettent de limiter votre responsabilité sont les SARL (et EURL), les SAS (et SASU), l’EIRL et la SA.

Votre activité limite-t-elle le choix de votre statut ?

Pour l’exercice de certaines activités, la loi peut vous imposer un choix restreint de statut juridique. Il convient donc de vérifier, en fonction de votre activité, qu’aucune règlementation ne vous oblige à opter pour un statut juridique bien précis.

C’est par exemple le cas pour l’activité bar-tabac qui ne peut être exercée qu’en entreprise individuelle ou en SNC.

Un montage spécifique est-il prévu ?

Dans le cadre de certains projets, des montages financiers, juridiques, fiscaux ou autres peuvent limiter le choix du statut juridique de l’entreprise.

Voici un exemple :

Lorsqu’il est opportun de réaliser tout ou partie de l’opération en créant un holding, l’entreprise opérationnelle ne pourra être qu’une société.

L’éventuel montage prévu sur votre projet de création d’entreprise peut limiter le choix de votre statut juridique.

Quel est le schéma de sortie des revenus ?

Pour réfléchir au choix du statut juridique de l’entreprise, il convient de définir le schéma de sortie des revenus de l’entreprise :

  • Allez-vous plutôt prendre une rémunération via l’entreprise ?
  • Ou allez-vous plutôt opter pour une sortie des revenus sous forme de dividendes ?

La sortie des revenus sous forme de dividendes est une solution notamment utilisée par les entrepreneurs qui disposent déjà d’un revenu régulier et d’une protection sociale, comme par exemple :

Dans un schéma orienté sur la sortie des revenus sous forme de dividendes, il faut privilégier un statut juridique qui permet :

  1. la distribution de dividendes (donc une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés),
  2. et idéalement d’éviter de payer des charges sociales sur les dividendes.

Dans cette hypothèse, les solutions les plus appropriées sont : la SAS (et SASU), la SARL à gérance égalitaire ou minoritaire, l’EURL avec un gérant non associé ou la SA.

Comment fonctionnera la future entreprise ?

Les modalités de direction et de contrôle de la future entreprise sont importantes au niveau du choix du statut juridique. Ce paramètre est à prendre en compte pour les projets de création réunissant plusieurs personnes.

Sur ce point, il est possible de séparer deux grands groupes d’entités :

  • il y a tout d’abord les sociétés dont le fonctionnement est assez verrouillé, comme les SARL et les SNC,
  • et ensuite les sociétés où vous disposerez de plusieurs solutions pour prévoir le fonctionnement de la société, comme les SAS (où il est possible de prévoir quasiment tout ce que l’on veut) et les SA (où plusieurs organes sont prévus).

En pratique, ce critère oppose souvent la SARL à la SAS (les deux types de société retenus majoritairement) :

  • les SAS ont l’avantage (ou l’inconvénient) d’offrir une grande liberté aux fondateurs pour organiser le fonctionnement de la société,
  • les SARL ont l’avantage (ou l’inconvénient) d’être très encadrées par la loi et de laisser peu de marge de manœuvre aux fondateurs pour en organiser librement le fonctionnement.

L’impact du choix sur le statut social du dirigeant

Le choix du statut juridique de l’entreprise a un impact sur le statut social du dirigeant d’entreprise.

En fonction de l’option retenue et éventuellement de son pourcentage au capital, un statut social lui est attribué :

Si vous souhaitez à tout prix être TNS ou être assimilé salarié, le choix du statut juridique de votre entreprise est donc limité.

L’impact du choix sur le régime fiscal

En plus de ce que nous venons d’évoquer ci-dessus, le choix du statut juridique de l’entreprise a un impact sur le régime fiscal de l’entreprise.

Voici les différents cas possibles :

  • les bénéfices réalisés par les entreprises individuelles (hors EIRL) sont obligatoirement imposés à l’impôt sur le revenu,
  • les bénéfices réalisés par une EURL, une EIRL, une SNC ou une SARL de famille peuvent être imposés à l’impôt sur les sociétés ou directement entre les mains des associés,
  • les bénéfices réalisés par une SARL, par une SAS (et SASU) ou par une SA sont imposés à l’impôt sur les sociétés ou éventuelle directement entre les mains des associés mais pendant une durée de 5 ans maximum.

Le régime d’imposition des bénéfices constitue donc encore un paramètre qui restreint votre choix.

Choix du statut juridique : comparaison des solutions possibles

Voici un tableau comparatif qui pourra vous être utile dans le cadre du choix de votre statut juridique. Il comporte les principaux statuts juridiques utilisés aujourd’hui par les entrepreneurs et les points de comparaison importants pour prendre une décision.

EI EIRL SARL/EURL SAS/SASU
Nombre de participants 1 1 1 à 100 1 à illimité
Responsabilité de l’entrepreneur illimitée limitée au patrimoine affecté limitée aux apports limitée aux apports
Statuts à rédiger non non oui oui
Capital social et montant sans objet sans objet obligatoire, aucun minimum obligatoire,aucun minimum
Apports en capital social sans objet sans objet apports en numéraire et en nature apports en numéraire et en nature
Patrimoine de l’entreprise confondu avec le patrimoine personnel patrimoine d’affectation patrimoine propre à la société patrimoine propre à la société
Prise de décisions l’entrepreneur individuel a tous les pouvoirs l’entrepreneur individuel a tous les pouvoirs pouvoirs répartis entre le (ou les) gérant(s) et les associés pouvoirs répartis entre les dirigeants et les associés
Mode de direction entrepreneur individuel entrepreneur individuel gérant, obligatoirement personne physique associée ou non président + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non
Dirigeant personne physique obligatoirement personne physique obligatoirement personne physique obligatoirement, associée ou non président obligatoire + autres organes possibles, personne physique ou morale, associée ou non
Aides à la création pour l’entrepreneur ACCRE, versement en capital (ARCE) ou maintien de l’ARE ACCRE, versement en capital (ARCE) ou maintien de l’ARE ACCRE, versement en capital (ARCE) ou maintien de l’ARE ACCRE, versement en capital (ARCE) ou maintien de l’ARE
Maintien des ARE possible, calcul en fonction du bénéfice réalisé possible, calcul en fonction du bénéfice réalisé si EIRL à l’IR ou des rémunérations si EIRL à l’IS possible, calcul en fonction du bénéfice réalisé si SARL à l’IR ou des rémunérations versées si SARL à l’IS (1), maintien intégral possible si option pour l’IS et dirigeant non rémunéré possible, calcul en fonction des rémunérations versées. Incertitude dans le cas de la SAS à l’IR (2), maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré
Statut social du dirigeant TNS TNS TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas Assimilé salarié
Calcul des charges sociales du dirigeant sur les bénéfices sur les bénéfices (EIRL à l’IR) ou sur les rémunérations + une partie des dividendes (3) (EIRL à l’IS) sur les bénéfices (IR avec gérance majoritaire), sur les rémunérations + une partie des dividendes (4) (IS avec gérance majoritaire), sur les rémunérations (gérance non associée, minoritaire ou égalitaire) sur les rémunérations
Imposition des bénéfices IR IR ou IS IS, IR possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les EURL et SARL de famille IS ou IR possible pendant 5 exercices
Régime micro ou auto-entrepreneur possible sous conditions de seuils possible sous conditions de seuils impossible impossible
TVA franchise, réel simplifié ou réel normal franchise, réel simplifié ou réel normal franchise, réel simplifié ou réel normal franchise, réel simplifié ou réel normal
Dividendes sans objet uniquement si option pour l’IS. Charges sociales sur une partie (3) uniquement si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires (4) uniquement si imposition à l’IS. Pas de charges sociales
Approbation des comptes et affectation du résultat sans objet uniquement si option pour l’IS obligatoire, par les associés obligatoire, par les associés
Commissaire aux comptes non non obligatoire en cas de franchissement de seuils (5) obligatoire en cas de franchissement de seuils ou de situation de contrôle (6)

(1) Il y a une incertitude concernant l’impact sur les allocations de la quote-part des dividendes du gérant majoritaire qui est assujettie aux cotisations sociales. Nous pensons de notre côté que les dividendes, en tant que revenus de capitaux mobiliers, ne sont pas pris en considération pour l’appréciation du maintien. Nous avons obtenu des confirmations en ce sens mais vous invitons à apprécier cela avec votre organisme.
(2) Il y a également une incertitude concernant l’impact sur les allocations de la quote-bart des bénéfices perçue par l’intermédiaire d’une SAS à l’IR. Nous pensons que ce montant est pris en considération par pôle emploi pour le calcul du maintien des allocations, comme c’est le cas en SARL à l’IR.
(3) La partie des dividendes excédent 10% du montant du patrimoine affecté est assujettie aux cotisations sociales du régime TNS
(4) La partie des dividendes excédent 10% du total suivant : (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission) est assujettie aux cotisations sociales du régime TNS
(5) Franchissement de 2 des 3 seuils suivants : 3,1 millions d’euros de CAHT, 1,55 millions d’euros de total bilan, 50 salariés
(6) Franchissement de 2 des 3 seuils suivants : 2 millions d’euros de CAHT, 1 millions d’euros de total bilan, 20 salariés, ou si la société contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs autres sociétés

Conclusion sur le choix du statut juridique de l’entreprise

En étudiant correctement les différents paramètres que nous avons abordé dans cet article, vous devriez normalement obtenir une liste très réduite d’option possible (voire une seule option).

Toutefois, devant l’importance de cette étape sur votre projet et des conséquences indirectes sur d’autres éléments (statut social, fiscalité, options juridiques…), nous vous conseillons de faire valider le choix de votre statut juridique pour votre future activité par un professionnel.

Un accompagnement par un professionnel est souvent nécessaire pour valider le choix d’un statut juridique.

En cas de besoin, nous vous proposons de rencontrer gratuitement un de nos partenaires de confiance près de chez vous :

Rencontrer gratuitement un expert-comptable

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


11 commentaires sur “Le choix du statut juridique de l’entreprise”

  1. RETAIL dominique

    bonjour. je suis salariée et aurai 60 ans en fin d’année. L’entreprise dans laquelle je travaille met en place un PSE pour des collègues basés sur un autre site que le mien, le PSE ne s’appliquant pas au notre. Je vais négocier mon départ à la retraite, d’autant que d’autres PSE seront programmés sur la nouvelle structure. Je souhaiterai poursuivre une activite, en créant mon entreprise. Je vais acheter un bien dans lequel je souhaiterai mettre en place des activites culturelles (cours de claquettes irlandaises, cours de théatre d’impro, soirée contes, etc…). J’aimerai aussi créer un salon littéraire (possibilité de consommer : thé/café… et avoir une animation). Ma question sera : sous quelle forme juridique puis-je exercer, est-il possible d’avoir plusieurs (1 ou 2) statuts pour travailler selon le type de l’activité ?
    pas évident de faire un commentaire bref, pour expliquer tout ça !!
    avec tous mes remerciements,

    Mme RETAIL D.

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Vous avez plusieurs possibilité en matière de statut juridique, et c’est un complexe de vous conseiller par échange de commentaire.
      Je peux simplement vous conseiller de rencontrer un professionnel suffisamment compétent pour vous conseiller sur ces choix après avoir étudié votre projet.
      Pour le cumul, oui c’est possible sauf quelques exceptions (impossible d’avoir 2 entreprise individuelles par exemple). Après, il faut voir si c’est vraiment opportun plutôt que de tout grouper sur une seule structure.

  2. Malherbe

    Bonjour,
    Je m’apprête à créer 1 SASU. Je m’interroge sur le régime social dont je vais dépendre (RSI?) et le montant des cotisations à payer pour assurer ma couverture sociale sachant que je n’ai pas prévu de me verser de salaire. Qu’est-il prévu dans ce cas de figure ? Je vous remercie pour votre retour. Cdlt

    • Pierre F.

      Non vous ne dépendrez pas du RSI. Vous serez affilié au régime général si vous êtes rémunéré. En l’absence de rémunération, pas d’affiliation au titre de votre mandat de dirigeant de SASU et pas de charges sociales à payer.

  3. Tifanie

    Article enrichissant. J’aurais par contre une question concernant le paragraphe sur la protection du patrimoine lorsqu’on opte pour certains statuts juridiques. Est ce que cette séparation de patrimoine entre la personne morale et la personne physique est maintenue si jamais le gérant fait une erreur de gestion qualifiée de grave ?
    Cordialement,

    • Pierre F.

      Tout dépend de la gravité de la faute, mais le gérant peut engager sa responsabilité civile, fiscale et pénale dans certains cas.

      Drôle de question pour quelqu’un qui bosse en cabinet (l’expert-comptable.com), vous devriez connaître cela !

  4. serge mvele

    bj,
    j’envisage d’ouvrir une librairie en entreprise individuelle l’état peut t il m’obliger à faire une sarl pour cette activité

    • Pierre F.

      Non, sauf erreur de ma part, il n’y a aucun statut juridique imposé pour cette activité.

    • lemarchand stephanie

      Bonjour,
      Avez vous ouvert votre librairie depuis et quel statut me conseillez vous?
      Avez vous eu besoin de faire une formation de créateur ou repreneur de librairie (INFL) ou un stage chez un libraire peux suffire.
      Merci

  5. Amélie DEBAN-GOYER

    Bonjour, j’aurai besoin d’un conseil concernant le choix du statut juridique.
    Je suis en train de créer mon entreprise – Traiteur – étant demandeuse d’emploi, j’ai bénéficié d’un EPCE auprès de la chambre des Métiers, avec qui j’ai fait un prévisionnel. J’ai fait une demande de prêt NACRE (la commission est dans qques jours) j’ai également fait une demande pour la BRDE (commission en mars) et actuellement je suis en stage préparatoire à l’installation (stage obligatoire). Tout se déroule plutôt bien d’autant plus que j’ai une banque qui me suit pour ma demande de prêt (17000€). Se pose un petit problème tout de même, car la plupart des intervenants que j’ai rencontré (chambre des métiers, banque, expert comptable) me conseillent le statut de SARL (le prévisionnel prévoit un CA d’environ 75000€ la 1ère année). Mais mon mari (actuellement salarié) est très réfractaire à ce statut. Il préférerait le statut d’entreprise Individuelle (ou EIRL). Il pense que pour le chiffre d’affaire prévu, en SARL nous paierons des charges trop importantes et qu’en entreprise les charges seraient moins élevées. Je ne sais plus quoi penser et quoi faire, cela devient une vraie source de conflit entre nous, et moi je commence à me perdre dans toutes ces possibilités juridiques.
    Auriez-vous quelques conseils sur le choix du statut?
    Merci d’avance

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