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Les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) à 53 ans et plus

Les demandeurs d’emploi qui sont âgés de 53 ans ou plus bénéficient de quelques aménagements, notamment au niveau de leurs allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Afin d’informer les porteurs de projets âgés de 53 ou plus et qui perçoivent l’ARE, voici une note d’information sur les quelques spécificités qui vous concernent et une astuce pour valider vos trimestres de retraite.

ARE pour les créateurs de 50 ans et plus

L’ARE pour les demandeurs d’emploi de 53 ans et plus

La durée maximum d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi de 53 ans et plus est supérieure à la limite de base de 24 mois. Voici les règles applicables :

  • Si vous avez 53 ou 54 ans à la date de fin de votre contrat de travail, la durée maximale d’indemnisation est portée à 30 mois ;
  • Si vous avez 55 ans ou plus à la date de fin de votre contrat de travail, la durée maximale d’indemnisation est portée à 36 mois ;

Attention toutefois car pour bénéficier de l’ARE, vous ne devez pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, sauf si vous ne disposez pas encore de tous les trimestres nécessaires afin de bénéficier d’une retraite à taux plein.

Pour le reste, vous pouvez consulter cet article pour plus d’informations : l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Cas particulier du maintien de l’ARE jusqu’à la retraite à taux plein

Le maintien de l’ARE jusqu’à ce que vous atteigniez la retraite à taux plein est possible si les conditions suivantes sont remplies :

  • avoir 61 ans au moins et être en cours d’indemnisation depuis 1 an au moins,
  • justifier d’au moins 12 années d’affiliation à l’assurance chômage,
  • justifier d’au moins 1 année d’affiliation continue ou 2 années discontinues à l’assurance chômage au cours des 5 dernières années,
  • avoir validé 100 trimestres pour la retraite,
  • et être dans l’impossibilité de prétendre à une retraite à taux plein.

Créateur et maintien de l’ARE à 53 ans et plus

Normalement, le créateur d’entreprise indemnisé peut opter pour le maintien de l’ARE jusqu’au terme de ses droits (24 mois maximum si les droits restants le permettent).

Le créateur d’entreprise âgé de 53 ou plus qui opte pour le maintien de l’ARE pourra obtenir ses allocations sur une période plus longue (dans les limites indiquées précédemment), à condition toutefois que ses droits le lui permettent.

Si un revenu est perçu par l’intermédiaire de la nouvelle activité, les jours non indemnisés ne sont pas perdus et repoussent d’autant la date de fin de l’indemnisation.

Stratégie pour créer et arriver à l’âge de la retraite

Lorsque l’on se retrouve demandeur d’emploi à plus de 53 ans et que l’on envisage de créer une entreprise, un paramètre important doit être prise en compte : il faut retenir une solution qui permet de mettre toutes les chances de son côté pour valider l’ensemble des trimestres nécessaires à l’obtention de la pension retraite.

Une possibilité intéressante consiste à :

  1. créer une SASU,
  2. se désigner président de la SASU et prévoir que les fonctions de direction ne sont pas rémunérées,
  3. opter pour la maintien de l’ARE lors de la création de la SASU,
  4. et ne sortir, en cas de besoin et dans la mesure du possible, que des dividendes de la SASU durant la période pendant laquelle vous êtes indemnisé. Attention, le versement abusif de dividendes et l’absence de salaires peuvent être considérés comme un abus de droit par l’administration.

Lorsque vous arriverez à la fin de vos droits aux ARE, il est alors temps de percevoir une rémunération dans le cadre de vos fonctions de président de SASU. Éventuellement, un passage en EURL peut vous permettre de payer moins de cotisations sociales. Toutefois, il faut veiller à conserver une bonne qualité de protection sociale.

Afin de financer votre rémunération à l’issue de la période d’indemnisation, l’entreprise aura le temps de mettre de côté l’ensemble des profits non distribués qui ont été réalisés durant votre période d’indemnisation.

Pour valider un trimestre de retraite, il convient de cotiser au minimum sur une base de 150 fois le SMIC horaire par trimestre. Sur un an, il faut donc prévoir un budget annuel d’à peu près 6 000 euros bruts + les cotisations patronales pour valider 4 trimestres de retraite. Au niveau de la trésorerie de la SASU, le budget peut être raccourci car vous pouvez très bien vous verser votre salaire net en inscrivant le montant dans votre compte courant d’associé.

Remarque :  si vous validez des trimestres avec ces seuils minimum, il faut que vous ayez auparavant cotiser au moins 25 ans (nombre d’années civiles retenues pour le calcul de la retraite) sur des bases convenables, faute de quoi votre pension retraite risque d’être faible.

A lire également sur les dispositifs d’aides et d’exonérations :

 


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.




6 commentaires sur “Les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) à 53 ans et plus”

  1. Patrick Puydebois dit :

    Bonjour
    Une question :
    La stratégie décrite pour la SASU s’applique t’elle aussi pour une SAS ?
    Une remarque
    L’inconvénient non mentionné est que les résultats dégagés par la SASU ou la SAS seront sujets à l »impôt sur les bénéfices qui viendront réduire la trésorerie accumulée à l’issue de la période indemnisée.

    • Pierre Facon dit :

      Bonsoir,
      Oui, il s’agit du même type de société.
      Pour la remarque, oui effectivement mais on ne peut pas tout avoir. En l’absence de charges, on paie de l’IS plein pot.

  2. LAURE DONAGHY dit :

    Bonjour,

    je suis inscrite à pôle emploi depuis le 01/08/2015 et ai suffisamment travaillé pour bénéficier de 2 ans d’ARE. Je vais avoir 50 ans le 20/12/2016 (et donc ne bénéficie pas de l’aménagement pour l’ARE des + de 50 ans car cet événement intervient durant mon indemnisation) . Je n’ai travaillé que depuis 2001, soit 15 ans de cotisations vieillesse. J’envisage de créer une SASU sachant que jamais je n’aurai de retraite à taux plein, que j’habite sur un territoire très défavorisé au niveau de l’emploi et que je ne pense pas que mon activité dégage des bénéfices immédiats mais qu’il existe un réel marché, j’ai donc 3 questions :

    1 : à quelles aides puis je être éligible pour la création d’entreprise ?
    2 : le choix de la SASU est il le plus pertinent ?
    3 : est il pertinent d’attendre d’avoir 50 ans avant la création de mon entreprise ?

    L’activité concernée est celle de services aux entreprises : saisie comptable et gestion administrative.

    Cordialement

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Il est compliqué pour moi de vous répondre par échange de commentaires, de nombreux dispositifs d’aide existent et le choix du statut mérite une étude approfondie. Je vous conseille de rencontrer la CCI ou la BGE pour les aides, puis un expert-comptable pour le choix du statut.
      Concernant votre activité, la saisie comptable est une activité qui est réservé aux experts-comptables inscrits à l’ordre si je ne me trompe pas.

  3. lukaszewicz maria dit :

    bonjour,
    j’ai 59 ans et je viens d’entreprendre une auto -entreprise,pour bénéficier du taux d’are à temps plein il faut réunir toutes les conditions citées dessus dans le paragraphe

    Cas particulier du maintien de l’ARE jusqu’à la retraite à taux plein

    merci pour votre réponse

    cordialement

    mme lukaszewicz

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Si vous êtes en auto-entreprise, vous allez conserver votre ARE en intégralité uniquement si vous n’avez aucune recette. Je vous conseille de faire une déclaration mensuelle sinon on vous enlèvera forfaitairement une partie avec ensuite une régularisation après votre déclaration trimestrielle.

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