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Les bénéfices non commerciaux ou BNC

Les revenus soumis à l’impôt sur le revenu (IR) issus des activités des professionnels libéraux sont imposables dans la catégorie des BNC, Bénéfices non commerciaux.

Nous vous proposons un rappel sur les règles applicables en matière de BNC : régime de la déclaration contrôlée, micro BNC, régimes de TVA applicables pour les titulaires de BNC.

bnc

Définition des BNC

Les BNC, Bénéfices Non Commerciaux, correspondent aux bénéfices réalisés par les professions non commerciales et assimilés et constituent une des catégories des revenus imposables à l’impôt sur le revenu (IR).

Les revenus imposables dans la catégorie des BNC sont donc :

  • Les bénéfices réalisés par des personnes exerçant une profession libérale, comme les experts comptables ou les avocats ;
  • Les bénéfices provenant d’activité qui ne se rattache à aucune autre catégorie, comme les agents commerciaux ;
  • Les bénéfices des charges et offices, comme par exemple les notaires indépendants, les huissiers et les greffiers des tribunaux de commerce.

L’imposition des BNC

Deux modes d’imposition sont prévus pour les BNC : le régime de la déclaration contrôlée et le régime micro BNC.

Les régimes d’imposition applicables aux BNC dépendent de trois critères :

  • le montant HT des recettes annuelles ;
  • l’activité exercée, certaines activités n’étant pas compatible avec le régime micro BNC et les officiers publics et ministériels sont obligatoirement imposés sous le régime de la déclaration contrôlée ;
  • et la situation du contribuable par rapport à la TVA.

Ces deux derniers points seront abordés dans la partie consacrée au régime micro BNC.

Concernant le régime d’imposition des BNC en fonction de leurs recettes annuelles hors taxes, voici le principe applicable :

  • lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 33 200 euros hors taxes, ou 35 200 euros si le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 33 200 euros, l’entrepreneur sera soumis au régime micro BNC ;
  • lorsque l’entrepreneur ne remplit pas les conditions du régime micro, il sera soumis au régime de la déclaration contrôlée prévu pour les BNC. Il peut également opter volontairement pour ce régime d’imposition.

Le régime de la déclaration contrôlée

Les entrepreneurs imposés dans la catégorie des BNC sous le régime de la déclaration contrôlée le sont :

  • soit parce qu’ils encaissent des recettes supérieures à 33 200 euros ;
  • soit parce qu’ils ont opté pour régime (au lieu du régime micro BNC) ;
  • soit à cause de leur activité qui ne leur permet pas d’être placés sous le régime micro BNC.

Les titulaires de BNC soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent déclarer le montant exact de leur bénéfice, déterminé à partir de leur comptabilité selon la règle des recettes dépenses, ce qui signifie que l’on ne retient qui ce qui est effectivement payé et encaissé sur l’exercice.

Toutefois, un personne imposée dans la catégorie des BNC peut demander à ce que son bénéfice soit déterminé à partir des règles de la comptabilité d’engagements, donc en incluant les créances et les dettes acquises à la date de clôture de l’exercice.

Le régime micro BNC

Pour pouvoir être imposé sous le régime micro BNC, un entrepreneur doit réaliser moins de 33 200 euros de recettes annuelles, ou moins de 35 200 euros à condition que les recettes de l’année précédente soient inférieures à 33 200 euros,

L’entrepreneur réalisant moins de 33 200 euros de recettes est placé automatiquement sous le régime micro BNC, mais il garde la possibilité d’opter pour un régime réel d’imposition.

Certaines personnes ne peuvent pas bénéficier du régime micro BNC, il s’agit :

  • Des personnes ne pouvant pas bénéficier du régime de la franchise de TVA ou qui ont opté pour l’imposition à la TVA ;
  • Les personnes imposées sous un régime spécial ou selon le régime des salariés, comme les agents d’assurance ou les écrivains ;
  • Les personnes réalisant des opérations commerciales et non commerciales, et qui optent pour un régime réel d’imposition ;
  • Les officiers publics et ministériels ;
  • Les personnes qui exercent à titre habituel des opérations sur des valeurs mobilières ;
  • Les personnes exerçant une activité occulte ou illicite.

Les entrepreneurs soumis au régime micro BNC sont imposés sur un bénéfice évalué forfaitairement à 66 % de leurs recettes mais il leur est possible d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

Le régime de TVA pour les titulaires de BNC

Les titulaires de BNC qui sont soumis au régime micro BNC bénéficient également de la franchise de TVA, mais peuvent opter pour l’imposition à la TVA sous le régime simplifié.

En revanche, ceux qui sont placés sous le régime de la déclaration contrôlée sont imposables à la TVA suivant un régime qui dépendra de leurs recettes :

  • Si les recettes sont comprises entre 33 200 et 238 000 euros, le régime simplifié d’imposition à la TVA s’applique ;
  • Si les recettes sont supérieures à 238 000 euros, le régime du réel normal s’appliquera. Il en est de même si l’entrepreneur opte volontairement pour ce régime.

Remarque : lorsque l’entreprise dépasse le seuil du régime simplifié d’imposition, elle peut tout de même continuer à bénéficier de ce régime au titre de la première année suivant celle au cours de laquelle les chiffres d’affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés, sauf si le chiffre d’affaires de l’année en cours excède 269 000 euros.

Pour plus de précisions sur les régimes de TVA, vous pouvez consulter l’article sur les régimes de TVA.

A lire également sur les régimes fiscaux :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


2 commentaires sur “Les bénéfices non commerciaux ou BNC”

  1. jerome dit :

    Bonjour,

    J’aimerais savoir si j’ai droit de cumuler les revenus avec mes revenus agents public (GrDf) si les conditions…(je ne suis pas agents commerciaux)

    Et j’ai la réponse du RH :
    Selon le site du service public, les bénéfices non commerciaux (BNC) constituent une catégorie de l’impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de sociétés, et font partie du revenu imposable. Vous ne faîtes pas parti de ces catégories donc vous ne pouvez pas bénéficier de ce régime.

    Qu’en pensez vous ? est ce normal qu’un agent GrDf ne peut il pas bénéficier le Régime BNC ? je ne fais pas partie de ces catégories???!!!
    Merci de votre réponse
    Cordialement
    Jérôme

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Normalement rien n’empêche une personne d’avoir des revenus imposés en tant que traitements et salaires et également des revenus BNC.
      Si, en parallèle de votre emploi, vous exercer une activité relevant des BNC, alors vous serez imposé sur les revenus qui en découlent dans la catégorie des BNC.

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