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Vous recevez un avis de vérification : les règles du jeu à savoir

En tant que dirigeant d’une entreprise individuelle ou en qualité de gérant ou de PDG de votre société, vous êtes susceptible un jour ou l’autre de recevoir un avis de vérification de comptabilité (avis n° 3927). Même si vous décidez de vous faire assister par un professionnel, soit simplement votre Expert-comptable ou un Avocat fiscaliste, vous devez connaître les règles du jeu qui président en la matière.

Avis de vérification de comptabilité

Le fisc a l’obligation de vous informer au préalable

Sauf cas très exceptionnels dans lesquels l’administration fiscale se donne les moyens de venir à l’improviste dans le cadre d’un contrôle dit « inopiné » (si elle dispose d’éléments solides, de nature à soupçonner des malversations comptables), vous êtes obligatoirement avisé avant tout, par un avis de vérification.

Ce courrier vous informe de la venue prochaine d’un inspecteur de la Direction générale des Finances publiques. Celui-ci vous avertit clairement de son intention de procéder à l’examen de l’ensemble des documents comptables et des pièces justificatives se rapportant à l’activité de votre entreprise.

A l’appui de l’avis de contrôle, est joint un fascicule « baptisé » la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui précise vos devoirs mais aussi vos garanties. Bien que la lecture de ce document puisse vous sembler rébarbative, forcez-vous au moins à parcourir attentivement les pages réservées à « la vérification de comptabilité ».

Principes élémentaires à savoir

Cadre général

La mission de l’inspecteur va consister à vérifier la sincérité de vos diverses déclarations professionnelles en les confrontant à ses propres informations et aux constatations matérielles issues de son contrôle. La vérification porte sur la période non prescrite fiscalement. Par exemple en Juillet 2015, le fisc est en droit de contrôler les années 2012, 2013 et 2014.

L’inspecteur doit respecter un délai raisonnable avant sa première visite

La première intervention est fixée environ 15 jours après la date d’envoi de l’avis de vérification. Vous avez la possibilité de solliciter un report à condition d’en formuler la demande par écrit très rapidement. Sauf raisons très sérieuses, vous n’avez pas grand intérêt à « jouer la montre » puisque la durée totale des interventions sera différée d’autant.

Et la première entrevue se résume le plus souvent en une simple prise de contact, même si vous devez mettre immédiatement à la disposition de l’inspecteur, les documents comptables sous la forme dématérialisée pour chacun des exercices vérifiés.

Lieu du contrôle

La vérification s’effectue en principe au siège de votre entreprise. En l’absence de locaux appropriés pour accueillir le vérificateur ou parce que vous préférez pour des raisons de commodité personnelle, ne pas le recevoir à votre établissement, vous avez deux options au choix. Sur demande écrite de votre part, les opérations de contrôle peuvent se dérouler au Cabinet de votre Expert-comptable ou au bureau de l’inspecteur.

Dans ces deux cas, sachez tout de même que le vérificateur se réservera le droit de venir une fois au siège de votre entreprise, si vous disposez de locaux professionnels.

Nous abordons également ce sujet dans cet article : Deux principes à connaître sur le vérification de comptabilité.

Conseils de bon sens à observer

Préparez au mieux la première visite de l’inspecteur

Avec l’aide de l’Expert-comptable, mettez à la disposition du vérificateur un maximum de pièces comptables et justificatives, dont bien entendu les relevés bancaires du compte professionnel et l’ensemble des factures.

Cette attitude peut contribuer à démontrer que vous n’avez pas envie de « jouer au chat et à la souris » puisque de toute manière, il est trop tard pour tergiverser si des négligences ont été commises au cours des deux ou trois exercices précédents.

Savoir gérer la suite des interventions

Vous avez la faculté de négocier le calendrier des visites suivantes, d’un commun accord avec l’inspecteur. Coopérez du mieux possible pour éviter que les interventions ne s’éternisent trop longtemps. Car si le vérificateur ne viendra pas tous les jours, le contrôle est susceptible de se prolonger plusieurs mois selon le montant des chiffres d’affaires réalisés par votre entreprise au titre des années vérifiées.

 


Jean Martin

Consultant – Ancien Inspecteur des impôts
jeanmartin77@free.fr


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