Apport en industrie, mode d’emploi

L’apport en industrie consiste, pour un associé, à mettre à disposition de la société son travail, ses connaissances techniques ou ses services. 

Effectuer un apport en industrie n’est toutefois pas si simple et beaucoup règles spécifiques encadrent ce procédé. Voici un mode d’emploi sur l’apport en industrie.

les apports en industrie

1. Apports en industries, dans quelle structure ?

Les apports en industrie ne peuvent pas être effectués dans toutes les formes juridiques existantes. Il sont seulement possible :

Pas d’apports en industrie possibles en SA ou pour les associés/actionnaires commanditaires de SCA et SCS.

2. Comment effectuer un apport en industrie ?

L’ensemble des règles qui régissent les apports en industrie effectués par les associés doivent figurer dans les statuts de la société : rémunération, modalités, durée, définition des apports effectués…

Les statuts de la société doivent donc énumérés un par un chaque apport en industrie.

Si les apports en industrie ne figurent pas dans les statuts, ils sont considérés comme inexistants.

3. Évaluation des apports en industrie

L’évaluation des apports en industrie est l’étape la plus compliquée dans le cadre d’un apport en industrie car il s’agit d’évaluer un apport immatériel.

Pour réussir à évaluer un apport en industrie, il faut réussir à chiffrer le coût que la société devrait supporter pour bénéficier d’un travail ou de connaissances similaires.

L’intervention d’un commissaire aux apports est parfois nécessaire pour l’évaluation des apports en industrie.

4. Rémunération des apports en industrie

L’associé qui effectue un apport en industrie n’obtient aucun titre représentatif du capital social de la société en contrepartie.

Toutefois, l’apporteur reçoit quand même des droits qui lui permettent :

  • de bénéficier du droit au bénéfice,
  • de bénéficier du droit au partage de l’actif net,
  • et de participer aux décisions collectives et de voter.

Si les statuts ne prévoient rien au sujet des droits financiers d’un apporteur en industrie, il bénéficiera des mêmes droits que l’associé qui a effectué le plus petit apport en numéraire ou en nature (l’associé qui a le moins de droit dans le capital social).

Les titres reçus en contrepartie d’un apport en industrie ne peuvent pas être cédés ou transmis.

5. Obligations de l’apporteur en industrie

La personne qui effectue un apport en industrie s’engage à :

  • rendre les services et le travail promis, et apporter les connaissances techniques en question,
  • ne pas concurrencer la société,
  • par défaut, exercer son activité pendant toute la durée de vie de la société,
  • et ne pas percevoir personnellement de gains en contrepartie de l’exercice de l’activité qu’il apporte.

Lorsque l’apporteur en industrie n’est plus en mesure d’exercer son activité, ses droits liés à l’apport en industrie sont liquidés.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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