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Apport d’un bien commun

Lors de la création d’une société autres que celles par actions, ou lors de la réalisation d’un apport ultérieurement, il est courant qu’un ou plusieurs des associés soit mariés et que ces derniers utilisent des biens communs dans le cadre de la réalisation de leurs apports en société.

Dans ces sociétés, des précautions doivent être prises lorsqu’un associé qui est marié utilise des biens communs pour effectuer un apport à la société. A défaut, le conjoint aura la possibilité de revendiquer la moitié des parts sociales souscrit par l’associé avec lequel il est marié, par le biais de biens communs.

1. Les apports concernés

Les apports visés dans cet article sont tous les apports effectués par un associé marié en utilisant des biens qui sont communs avec son époux. Ne sont donc pas concernés les biens personnels de l’associé qui effectue un apport.

Ensuite, les apports doivent être effectués dans le cadre d’une société autre qu’une société par actions. Dans les sociétés par actions, lorsque l’apport ou l’achat a été réalisé au moyen de biens communs par un seul des époux, c’est à celui-ci que doit être reconnue la qualité d’associé.

2. Particularités de l’apport d’un bien commun

Un formalisme doit être respecté lorsque l’associé apporte un bien commun à la société.

Ainsi, l’associé doit avertir son époux lorsqu’il envisage d’apporter un bien commun à la société, et doit le justifier dans l’acte d’apport. Une mention est généralement intégrée dans les statuts de la société ou dans l’acte d’augmentation de capital.

Le défaut d’information et/ou le défaut de mention dans l’acte entraine la nullité de l’opération d’apport, excepté si l’époux ratifie l’opération. L’époux aura la possibilité d’exercer l’action en nullité dans les deux ans suivant la prise de connaissance de l’acte.

3. L’époux revendique la qualité d’associé

Le conjoint bénéficie d’un droit de revendication de la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises lorsque la souscription ou l’achat est réalisé à l’aide de biens communs.

Pour acquérir la qualité d’associé de réalisation de l’apport, il doit notifier à la société son intention d’être personnellement associé. Lorsque la société prévoit un agrément des nouveaux associés, celui-ci ne pourra pas être opposé, l’agrément de l’apporteur vaut également pour son époux.

Par contre, lorsque la revendication intervient ultérieurement, un agrément peut être prévu par les statuts. Lorsque l’agrément n’est pas obtenu, l’apporteur sera seul associé pour la totalité des parts sociales souscrites grâce aux biens communs.

4. L’époux renonce à la qualité d’associé

L’époux a aussi la possibilité de renoncer à son droit de revendication de la qualité d’associé pour les apports effectués en utilisant des biens communs.

Pour cela, il devra renoncer à son droit de revendication en établissant un écrit. La renonciation sera alors définitive sans aucune possibilité de revenir dessus.

A lire également sur les apports en société :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


2 commentaires sur “Apport d’un bien commun”

  1. pierre vernier dit :

    bonjour,merci et bravo pour vos lumiéres ! vous indiquez « Dans les sociétés par actions, lorsque l’apport ou l’achat a été réalisé au moyen de biens communs par un seul des époux, c’est à celui-ci que doit être reconnue la qualité d’associé » . ma question est la suivante : dans la cadre de l’augmentation de capital de ma SAS, déjà constituée depuis 2 ans, un ami à moi, pacsé en 2005 sous le régime de l’indivision-communauté, souhaite souscrire des actions par un apport en numéraire depuis son compte bancaire personnel, avec l’accord oral de sa conjointe. est-ce que les dispositions de l’article 1832-2 du Code Civil ne s’appliquent pas aux SAS ? (= nous pouvons nous dispenser de l’accord écrit de sa conjointe et procéder à la souscription sans cet écrit ni mention au PV d’AGE ?) Merci par avance pour votre réponse.

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