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L’apport en société d’un fonds de commerce

L’apport d’un fonds de commerce à une société peut intervenir pour plusieurs motifs : passage d’une entreprise individuelle en société, association au sein d’une société avec d’autres associés, préparation d’une future transmission de l’entreprise…

Le coin des entrepreneurs vous explique comment apporter un fonds de commerce à une société et quelles sont les formalités à effectuer.

Apporter un fonds de commerce à une société

L’apport d’un fonds de commerce à une société

Un apport en société d’un fonds de commerce peut être réalisé pour plusieurs raisons, notamment :

  • lorsque qu’un entrepreneur individuel souhaite passer en société pour poursuivre son activité, ce qui nécessite d’apporter le fonds de commerce à la nouvelle structure,
  • dans le cadre d’un rapprochement entre plusieurs entrepreneurs individuels et/ou investisseurs, qui constituent ensemble une société pour se développer,
  • afin de préparer une transmission future de l’entreprise,
  • pour avoir la possibilité de dissocier le rôle de l’associé de celui du dirigeant, faculté sans objet en entreprise individuelle,
  • ou encore pour limiter les risques en optant pour une société à responsabilité limitée (SARL ou SAS par exemple).

L’apporteur :

  • apporte son fonds de commerce à une société,
  • cesse en principe son activité individuelle,
  • et reçoit des titres de la société en contrepartie.

L’apport du fonds de commerce constitue une alternative à l’achat du fonds de commerce, qui permet à l’apporteur de récupérer du cash.

La composition du fonds de commerce

Le fonds de commerce est constitué d’un ensemble d’éléments corporels (matériel, outillage, marchandises…) et incorporels (clientèle, droit au bail, marque…) permettant l’exploitation d’une activité.

La clientèle est l’élément essentiel du fonds de commerce, ainsi que le droit au bail si l’exploitation a lieu dans un local. Les contrats de travail sont également obligatoirement transmis avec le fonds de commerce.

Par contre, les biens immobiliers, les créances et dettes ainsi que la plupart des contrats en cours ne sont pas transmis avec le fonds de commerce mais cela peut toutefois être prévu.

L’acte d’apport doit obligatoirement préciser l’ensemble des éléments inclus dans l’opération.

Comment apporter un fonds de commerce à une société ?

L’apport d’un fonds de commerce à une société se réalise par voie d’apport en nature, la valeur du fonds de commerce apportée concoure donc à la formation du capital social ou à son augmentation. Il faut donc :

  • évaluer le fonds apporté,
  • rédiger un acte d’apport,
  • réaliser toutes les formalités obligatoires,
  • et transférer le fonds à la société.

1. La déclaration de l’apporteur à la commune

Lorsque le fonds de commerce apporté est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, l’apporteur doit déclarer en mairie son intention d’apporter son fonds de commerce à une société.

La mairie dispose ensuite d’un droit de préemption pendant un délai de 2 mois. Elle peut y renoncer et le défaut de réponse dans les 2 mois suivants la déclaration vaut renonciation à la préemption.

2. L’évaluation du fonds et le commissaire aux apports

L’apport nécessite tout d’abord de valoriser le fonds de commerce afin d’être en mesure de déterminer le nombre de titres reçus en contrepartie.

L’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire si l’entreprise qui reçoit l’apport est une société par actions ou une société à responsabilité limitée. Une exception est toutefois prévue en cas de constitution d’une SARL (EURL y compris) lorsque :

  • le montant global des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social,
  • aucun des apports en nature n’a une valeur supérieur à 30 000 euros,
  • et les associés décident à l’unanimité de se passer d’un commissaire aux apports.

Le commissaire établira un rapport sur l’évaluation du fonds de commerce.

Lorsque le fonds de commerce est apporté à l’occasion d’une augmentation de capital social, le rapport du commissaire aux apports doit être déposé au greffe 8 jours au moins avant la tenue de l’assemblée.

3. La rédaction de l’acte d’apport du fonds de commerce

Il est obligatoire de constater par acte écrit l’apport en société d’un fonds de commerce.

L’acte d’apport indique précisément l’ensemble des éléments qui sont apportés à la société et les informations suivantes doivent obligatoirement y figurer :

  • le cas échéant, identité de la personne qui a précédemment vendu le fonds à l’apporteur, ainsi que la date et le prix de cette vente ventilé entre les éléments qui le compose,
  • le chiffres d’affaires et les bénéfices réalisés au cours des 3 exercices comptables précédents l’apport,
  • la date et la durée du bail, l’identité du bailleur, et le cas échéant l’identité de la personne qui a vendu le bail à l’apporteur,
  • l’état des privilèges et des nantissements qui grèvent le fonds apporté.

4. Le visa de la comptabilité et du chiffre d’affaires

L’apporteur et le fondateur pouvant représenter la nouvelle société doivent viser :

  • les livres comptables des 3 derniers exercices comptables qui précèdent l’apport du fonds de commerce (ou des précédents exercices si le fonds a été exploité moins de 3 ans par l’apporteur),
  • un document présentant le chiffre d’affaires réalisé entre la dernière clôture et le mois précédent l’apport.

5. L’enregistrement de l’acte d’apport

L’acte d’apport d’un fonds de commerce doit être enregistré aux impôts dans le mois qui suit sa réalisation, des droits d’enregistrement sont réclamés à cette occasion (abordé un peu plus loin).

6. Les formalités de publicité

A l’occasion d’un apport de fonds de commerce, deux formalités de publicité sont obligatoires :

  • une insertion dans un journal d’annonces légales, 15 jours au plus tard après la réalisation de l’apport,
  • une insertion au BODACC, réalisée par le greffier.

7. Le privilège des créanciers de l’apporteur

Dans les 10 jours suivants la dernière publicité, les créanciers titulaires d’une créance sur l’apporteur qui ne figure pas sur l’état des privilèges peuvent révéler au greffe du tribunal de commerce l’existence de leur créance.

Cette révélation leur permet de pouvoir exercer un recours contre la société bénéficiaire de l’apport si leur créance n’est pas honorée.

8. La réalisation des formalités auprès du CFE

Enfin, la réalisation d’un apport de fonds de commerce implique de déposer des justificatifs au CFE :

  • Si l’apport est réalisé à l’occasion de la constitution de la nouvelle société : une copie de l’acte d’apport enregistré et du rapport éventuel du commissaire aux apports, en plus du dossier classique de constitution d’une société,
  • Si l’apport est réalisé à l’occasion de l’augmentation de capital social : les mêmes éléments, en plus du dossier classique d’augmentation de capital social.

9. L’apport du fonds de commerce à la société

La date de transfert de propriété résultant de l’opération d’apport du fonds de commerce est fixée dans l’acte d’apport.

Toutefois, l’apport ne peut pas intervenir avant l’immatriculation de la nouvelle société si l’apport intervient dans le cadre de la constitution d’une société nouvelle.

Impacts fiscaux de l’apport en société d’un fonds de commerce

L’apport en société d’un fonds de commerce a des impacts fiscaux pour l’apporteur et pour la société qui reçoit l’apport.

La fiscalité au niveau de la société qui reçoit l’apport

La société bénéficiaire de l’apport d’un fonds de commerce doit payer des droits d’enregistrement calculés sur la valeur de l’apport au taux de :

  • partie du montant < à 23 000 € : 0%
  • de 23 000 € à 200 000 € : 3%
  • supérieure à 200 000 € : 5%

Ces droits doivent être payés dans le mois qui suit la réalisation de l’apport. Une exonération est toutefois possible lorsque l’apporteur s’engage à conserver ses titres pendant 3 ans au moins.

La fiscalité pour l’associé apporteur du fonds

Le vendeur du fond de commerce est quant à lui imposé sur la plus-value qu’il réalise à l’occasion de l’apport du fonds de commerce.

Pour plus d’informations : http://vosdroits.service-public.fr/…

Que devient le fonds de commerce si la société disparaît ?

Si la société qui reçoit l’apport venait ensuite à être dissoute, le fonds de commerce est :

  • vendu, notamment lorsqu’il reste un passif social afin de pouvoir l’apurer,
  • partagé entre les associés de l’entreprise si le passif social est apuré,
  • ou repris par un seul des associés si le passif social est apuré et que les statuts ou la décision de dissolution le prévoit.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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