Fiscalité des cessions

Fiscalité des cessions

Index » La reprise / transmission d'entreprise » Fiscalité des cessions

Lors d’une transmission d’une entreprise, les problématiques fiscales ont une importance majeure pour le cédant, notamment lorsque des plus-values importantes sont réalisées.

En fonction des caractéristiques de l’opération de transmission d’entreprise, et du mode de vente de l’entreprise (cession de fonds / cession de titres), des règles fiscales devront être appliquées sur la cession réalisée. Dans de nombreux cas, des dispositifs d’exonérations et d’abattements peuvent s’appliquer au niveau de la fiscalité de la cession.

Cette rubrique vous propose de nombreux dossiers d’information sur la fiscalité des opérations de cession d’entreprise.

Retour à la rubrique : Reprise et transmission d’entreprise

Cession de titres, l’abattement pour durée de détention

Le dirigeant associé d’une société qui décide de céder ses titres (actions ou parts sociales) va supporter une imposition au titre des prélèvements sociaux et au titre de l’impôt sur le revenu sur la plus-value éventuellement réalisée. Pour les titres acquis ou souscrits avant 2018, le contribuable qui opte pour l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu peut bénéficier d’un abattement pour durée de détention appliqué sur le montant de la plus-value imposable. Nous rappelons que les plus-values réalisées sur les titres acquis ou souscrits à compter de 2018 sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 12,80%. Les abattements pour durée de détention n’ont plus lieu d’être sur ces titres, même en cas d’option pour l’imposition au  […]

Cession d’entreprise : les droits d’enregistrement à payer

A l’occasion d’une reprise d’entreprise, que ce soit par acquisition de titres (actions ou parts sociales) ou par rachat de fonds de commerce, l’acquéreur est tenu de payer des droits d’enregistrement. Cession d’entreprise : qui paye les droits d’enregistrement ? Les droits d’enregistrement dus à l’occasion d’une cession de fonds de commerce ou d’une acquisition de titres (actions ou parts sociales) doivent être payés par l’acquéreur. Le cédant est quant à lui imposé sur la plus-value qu’il réalise. Comment sont calculés les droits d’enregistrement ? Le calcul des droits d’enregistrement dépend de l’opération réalisée : rachat d’un fonds de commerce, acquisition de parts sociales d’une SARL, d’une EURL ou d’une SNC, ou aquisition d’actions d’une SAS ou d’une SA. Les droits sont calculés sur […]

L’imposition des plus-values de cession de titres de sociétés

Les plus-values réalisées sur les cessions de titres de sociétés sont imposés à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Les règles d’imposition applicables dépendent de la date à laquelle les titres cédés ont été acquis ou souscrits (avant ou après le 1er janvier 2018). Ce dossier vous explique comment sont imposées les plus-values de cession de titres réalisées par un associé personne physique. L’imposition des cessions de titres de sociétés Les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des plus-values réalisées à l’occasion d’une cession de titres par un associé personne physique dépendent de la date à laquelle les titres cédés ont été souscrit ou acquis. Par contre, les prélèvements sociaux sont appliqués de la même manière au […]

Transmission d’entreprise à titre gratuit : le pacte Dutreil

En France, il est possible de réaliser des transmissions à titre gratuit d’entreprises : si le cadre légal reste complexe et nécessite un accompagnement en amont de la transmission, il reste très avantageux lors de donations familiales, par l’intermédiaire d’un pacte Dutreil. Nous vous expliquons dans ce dossier le principe d’un pacte Dutreil, son utilisation et ses avantages. Le principe du pacte Dutreil Le pacte Dutreil (art. 787 B du CGI) est un avantage fiscal accordé aux transmissions à titre gratuit de titres de société sous conditions d’engagement : de conservation des titres (deux ans d’engagement collectif et quatre ans d’engagement individuel de conservation), de seuil de participation (20 % pour une société cotée, 34 % pour une société non cotée […]

L’exonération pour départ à la retraite (art. 151 septies A)

Des dispositions fiscales sont prévues pour permettre au cédant de bénéficier d’une exonération sur la plus-value de cession réalisée à l’occasion de son départ à la retraite. L’exonération sur les plus-values pour départ à la retraite peut profiter aux cessions à titre onéreux d’une entreprise individuelle, de l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes ou de l’activité d’une société de personne. Ce dispositif d’exonération de transmission d’entreprise n’est pas le seul qui existe, il en existe beaucoup d’autres, comme par exemple l’exonération des transmissions en fonction des recettes, l’exonération en fonction de la valeur du fonds ou encore l’exonération dans le cadre d’une cession intervenant au sein du groupe familial. Opérations visées par ce dispositif d’exonération L’exonération pour […]

L’exonération sur les transmissions d’entreprise (art. 238 quindecies)

Les plus-values réalisées lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité peuvent être exonérées, totalement ou partiellement, lorsque la valeur des éléments transmis est inférieur à 500 000 euros et à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. Cette disposition est prévue par l’article 238 quindecies du code général des impôts. Ce dispositif d’exonération de transmission d’entreprise n’est pas le seul qui existe, il y a également l’exonération des transmissions en fonction des recettes, l’exonération en cas de départ à la retraite et l’exonération pour durée de détention de l’immeuble. Les cessions visées par l’exonération prévue à l’article 238 quindecies Entrent dans le champ d’application de l’exonération des transmissions d’entreprise pour une valeur inférieure […]

L’exonération des transmissions suivant les recettes (art. 151 septies)

Une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes est prévue lorsque l’entreprise ne dépasse certaines limites de chiffre d’affaires et lorsque la personne y exerce son activité professionnelle depuis au moins 5 ans. Qui bénéficie de l’exonération des plus-values en fonction des recettes ? Cette exonération des plus-values vise toutes les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, personnes physiques ou sociétés de personnes, quel que soit le régime d’imposition sous lequel elles sont placées. Cette exonération des plus-values en fonction des recettes est prévue par l’article 151 septies du code général des impôts. Seules les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle seront susceptibles de bénéficier de l’exonération des […]

Imposition des cessions de titres : la réforme de 2011

Le régime des plus-values réalisées par les personnes physiques à l’occasion de cessions d’actions et de parts sociales a été réformé par la loi de finance 2011 : Suppression du seuil annuel permettant de bénéficier d’une exonération sur les cessions et hausse du taux d’imposition sur les plus-values réalisées. 1. Suppression du seuil minimum de cessions Durant l’année 2010, les plus-values de cession de titres réalisées par un particulier étaient imposables lorsque le total des cessions excédait le seuil de 25 830 euros par foyer fiscal. A compter de l’année 2011, cette disposition est supprimée, les plus-values sur cessions de titres sont donc taxées à l’impôt sur le revenu dès le premier euro de cession de titres. En contrepartie, le […]


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs
mi, suscipit sem, facilisis elit. dolor. ut Praesent fringilla